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Des notes juridiques en mots simples — le droit et la vie pratique aux Canaries, pour ceux qui vivent entre deux pays.
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Vivre dans un complexe touristique au sud de Tenerife : l'exploitation unique, ce que le propriétaire peut et ne peut pas faire, et la fenêtre jusqu'en 2028
Une unité dans un complexe touristique est une unité d'hébergement, pas un logement : la loi canarienne du tourisme la lie à un seul exploitant, la loi de rénovation interdit d'en faire un logement, et les amendes vont jusqu'à 300 000 euros. Ce que les tribunaux ont décidé à Arona et à Gran Canaria, la question devant la Cour suprême, le décret-loi qui permet de demander le changement d'usage jusqu'en mars 2028, le non du Parlement du 14 octobre 2026, le décret annoncé et dix papiers.
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Nationalité espagnole par résidence en 2026 : années, examens, absences et le temps que cela prend vraiment
Trois voisins de la même rue peuvent demander le passeport espagnol selon trois calendriers différents : dix ans de résidence, deux ou un. Le Code civil fixe les délais et dit quelle résidence compte. Ce guide suit les années qu'il faut à chaque demandeur, ce que disent les tribunaux des absences, les deux examens de l'Institut Cervantes et qui en est dispensé, le dossier et ses 327,05 euros, les chiffres du ministère sur le temps de réponse et les 180 jours pour prêter serment.
Mourir sans testament en Espagne : qui hérite, ce que reçoit le conjoint survivant et comment le notaire déclare les héritiers
La banque bloque le compte et demande une déclaration d'héritiers. Sans testament, la loi du pays où vivait le défunt décide qui hérite ; aux Canaries, c'est le Code civil : les enfants d'abord, puis les parents, puis le conjoint, qui reçoit sinon un usufruit. Ce guide suit l'ordre des héritiers, la part du conjoint, l'acte notarié et ses vingt jours ouvrables, les trois certificats, les papiers venus de l'étranger et le délai fiscal de six mois.
Faire reconnaître un divorce étranger en Espagne : décisions de l'UE, divorces britanniques après le Brexit et exequatur
Où est votre divorce ? Un officier du registre, un notaire ou un juge espagnol le demandera avant que vous vous remariiez, vendiez le logement ou fassiez modifier les mesures. Une décision d'un autre pays de l'UE est reconnue sans procédure, avec le certificat du tribunal. Une décision britannique suit la date de la procédure : jusqu'au 31 décembre 2020, les règles européennes ; ensuite, la loi espagnole. Pour celles-ci et pour tout divorce hors UE, deux voies : le Registre civil et l'exequatur.
Vices cachés après l'achat d'un logement en Espagne : le piège des six mois et les autres voies
Le Code civil espagnol donne à l'acheteur d'un logement un recours pour les défauts qui ne pouvaient pas se voir, et six mois à compter de l'acte pour l'exercer, même si la fuite apparaît tard. Ce qu'est un vice caché, les deux recours, comment une demande de négociation suspend désormais le délai, et les voies qui restent : l'inexécution quand le logement est inhabitable, le dol quand le vendeur savait, les dix, trois et un an de la construction, et les limites de la clause « en l'état ».
Acheter un bar ou un commerce dans le sud de Tenerife : le traspaso, le bail et la licence, étape par étape
L'annonce dit « licence, terrasse, stock et personnel compris ». La loi voit des choses distinctes : un bail que le bailleur doit accepter ou connaître dans le mois, des salariés qui viennent avec l'affaire, des dettes fiscales et de Sécurité sociale qui la suivent si les certificats ne sont pas demandés avant de signer, un titre d'exploitation à communiquer à la mairie et au Cabildo, et une terrasse avec sa propre autorisation. Un traspaso dans le sud de Tenerife, étape par étape.
Le Tribunal suprême espagnol retouche le règlement sur les étrangers : familles d'Espagnols, parents à charge et enfants nés en Espagne
Deux arrêts du Tribunal suprême, applicables à tous depuis le 22 septembre 2026, retirent dix points du règlement espagnol sur les étrangers. Une tutelle étrangère compte désormais pour le tuteur d'un enfant espagnol ; le parent à charge peut prouver sa dépendance en Espagne ; un casier ne ferme plus seul le dossier là où un Espagnol devrait partir ; les enfants nés ici ne sont plus exclus pour un mariage ou un voyage ; nul n'est obligé de déposer en ligne. Ce qui reste, et que faire d'un refus.