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Des notes juridiques en mots simples — le droit et la vie pratique aux Canaries, pour ceux qui vivent entre deux pays.
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Vivre dans un complexe touristique au sud de Tenerife : l'exploitation unique, ce que le propriétaire peut et ne peut pas faire, et la fenêtre jusqu'en 2028
Une unité dans un complexe touristique est une unité d'hébergement, pas un logement : la loi canarienne du tourisme la lie à un seul exploitant, la loi de rénovation interdit d'en faire un logement, et les amendes vont jusqu'à 300 000 euros. Ce que les tribunaux ont décidé à Arona et à Gran Canaria, la question devant la Cour suprême, le décret-loi qui permet de demander le changement d'usage jusqu'en mars 2028, le non du Parlement du 14 octobre 2026, le décret annoncé et dix papiers.
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Le locataire ne paie plus : l'expulsion pour loyers impayés en Espagne en 2026, étape par étape
L'expulsion pour loyers impayés selon la loi de procédure civile après les décrets d'octobre 2026, abrogés le 2 octobre et rétablis le 8 octobre avant le vote : la mise en demeure fiable qui ferme le paiement tardif, ce que la demande doit dire des grands détenteurs, les quatre voies du locataire en dix jours, la pause de deux ou quatre mois pour les services sociaux, les deux mois de l'administration pour reloger ou payer, et le chiffre du pouvoir judiciaire pour les Canaries : 11,4 mois.
Citoyens de l'UE aux Canaries : le certificat d'enregistrement, la carte de votre famille et la résidence permanente
Le certificat d'enregistrement est le document de résidence le plus simple d'Espagne et celui que la plupart des nouveaux arrivants oublient. Cette note explique qui doit le demander et quand, ce que salarié, retraité ou étudiant doit prouver, comment les moyens se lisent en 2026, comment un conjoint non européen obtient la carte de famille, ce que le Tribunal suprême a dit de l'assurance et des absences, ce qu'exige la résidence permanente après cinq ans et ce que le certificat ne fait pas.
Un prêt hypothécaire en Espagne quand on est non-résident : ce que la loi protège avant de signer
Une banque en Espagne propose à un acheteur venu de l'étranger un prêt hypothécaire et une date de signature. Avant de signer, la Ley 5/2019 lui donne les mêmes droits qu'à un résident : les documents au moins dix jours calendaires à l'avance, une séance gratuite et obligatoire chez le notaire de son choix, une répartition fixe des frais et, s'il est payé en livres ou en francs, les règles des prêts en devise étrangère. Ce guide les passe en revue, avec ce que la banque peut attacher au prêt.
La pension compensatoire après le divorce en Espagne : qui y a droit, pour combien de temps et comment elle prend fin
L'un des époux a fait carrière, l'autre a quitté un emploi pour la famille : au divorce, le droit espagnol peut accorder au second une pension compensatoire. Elle n'est ni automatique ni calculée par formule. Ce guide explique qui y a droit, les neuf circonstances que pèse le juge, quand la pension a un terme, la compensation du travail au foyer sous la séparation de biens, et comment elle se modifie et prend fin, avec trois arrêts du Tribunal suprême de 2024, 2025 et 2026 lus en entier.
Propriétaire en indivision en Espagne avec votre ex ou vos frères et sœurs : comment sortir d'un proindiviso
Un appartement acheté avec un ex, ou la maison des parents héritée avec ses frères et sœurs : le droit espagnol permet à tout propriétaire de mettre fin à l'indivision à tout moment. Ce guide expose les règles tant qu'elle dure, les trois sorties sans juge, l'action en partage en 2026 (négocier d'abord, procédure orale, enchères), ce que change un droit d'usage sur le logement familial, pourquoi les héritiers doivent d'abord partager la succession et les neuf jours du retrait.
Quand le gérant d'une société en Espagne paie les dettes de l'entreprise de sa poche : la règle des deux mois et les tribunaux en 2026
Une SL limite ce que ses associés peuvent perdre, pas ce que peut perdre son gérant. Quand les pertes ramènent les capitaux propres sous la moitié du capital, la loi lui donne deux mois pour convoquer l'assemblée ou demander la procédure d'insolvabilité ; ensuite, il garantit les dettes que la société contracte. Ce guide suit les arrêts du Tribunal suprême jusqu'en septembre 2026 : quelles dettes comptent, pourquoi agir tard n'efface rien et de combien de temps dispose le créancier.