La pension compensatoire après le divorce en Espagne : qui y a droit, pour combien de temps et comment elle prend fin

L'un des deux a fait carrière pendant le mariage, l'autre a quitté un emploi pour élever les enfants et tenir la maison. Trente ans plus tard ils divorcent, et la question à laquelle ne répondent ni une fiche de paie ni un titre de propriété est de savoir ce qui est dû au second. Le droit espagnol ne parle pas de pension alimentaire et n'applique pas de formule. Il parle de pension compensatoire, pensión compensatoria, et la rattache à un seul fait : le déséquilibre que le divorce laisse entre les deux. Cette note explique qui y a droit, ce que le juge pèse, combien et pour combien de temps, la compensation distincte qui existe pour les couples mariés sous la séparation de biens, comment la pension se modifie et comment elle prend fin, avec trois arrêts récents du Tribunal suprême lus en entier.

Ce qu'elle est, et ce qu'elle n'est pas

Le Code civil donne le droit en une phrase : El cónyuge al que la separación o el divorcio produzca un desequilibrio económico en relación con la posición del otro, que implique un empeoramiento en su situación anterior en el matrimonio, tendrá derecho a una compensación, l'époux auquel la séparation ou le divorce cause un déséquilibre économique par rapport à la position de l'autre, impliquant une dégradation de sa situation antérieure dans le mariage, a droit à une compensation (article 97). Elle peut consister en una pensión temporal o por tiempo indefinido, o en una prestación única, une pension temporaire ou à durée indéterminée, ou une prestation unique.

Le Tribunal suprême ajoute ce que le droit n'est pas. Il ne découle pas du simple fait qu'un époux gagne davantage : la simple desigualdad económica no determina de modo automático un derecho de compensación, la simple inégalité économique ne détermine pas automatiquement un droit à compensation. La cour a dit que la pensión compensatoria no es un instrumento puramente indemnizatorio, la pension compensatoire n'est pas un instrument purement indemnitaire, qu'elle ne sert pas à égaliser deux revenus ou deux patrimoines, et qu'elle n'est pas strictement une pension alimentaire (arrêt 1634/2025, du 13 novembre). Les aliments dus aux enfants sont une autre obligation, avec d'autres règles, expliquée dans notre note sur la pension alimentaire des enfants.

Ce qu'elle fait, c'est placer l'époux lésé en una situación de potencial igualdad de oportunidades laborales y económicas respecto de las que habría tenido de no mediar el vínculo matrimonial, dans une situation d'égalité potentielle de chances professionnelles et économiques par rapport à celles qu'il aurait eues sans le mariage. La perte que la cour recherche est concrète : des droits économiques ou des attentes légitimes abandonnés parce que l'un des époux a consacré plus de son temps à la famille.

Le déséquilibre se mesure à un jour précis. Selon la cour, el desequilibrio que da lugar a la pensión compensatoria debe existir en el momento de la separación o del divorcio, le déséquilibre qui donne lieu à la pension compensatoire doit exister au moment de la séparation ou du divorce, et ce qui arrive ensuite ne peut pas créer une pension qui n'était pas due alors. C'est pourquoi un couple qui vit séparé depuis des années avec des finances distinctes est présumé ne plus connaître de déséquilibre, et pourquoi la présomption tombe lorsque l'un des deux a continué d'entretenir l'autre pendant tout ce temps.

Ce que le juge pèse

À défaut d'accord, le juge fixe le montant au regard de neuf circonstances qu'énumère l'article 97. La cour se sert des mêmes neuf pour décider s'il y a un déséquilibre, ce qu'il vaut et si la pension doit avoir un terme. L'arrêt de 2025 les applique une à une à un couple réel, et son raisonnement est le meilleur guide de leur fonctionnement.

Le premier juge lui avait accordé 1 000 euros par mois pendant un an, et la cour d'appel 2 000 euros par mois pour une durée indéterminée. Le Tribunal suprême a fixé 1 400 euros par mois sans limite de durée.

Combien

Il n'existe ni barème officiel ni pourcentage du revenu. Le Code énumère des circonstances, les tribunaux les pèsent, et le Tribunal suprême ne revoit pas le montant fixé en appel sauf si le raisonnement est illogique. Deux montants récents montrent l'éventail de ce que produit la même méthode, et aucun n'est un tarif : les 1 400 euros par mois de l'affaire de 2025, et 600 euros par mois dans une affaire de 2024 où l'épouse a aussi reçu 100 000 euros en vertu d'une autre règle, expliquée plus bas (arrêt 229/2024, du 21 février).

Ce que le jugement ou la convention doit fixer figure aussi dans le Code : la periodicidad, la forma de pago, las bases para actualizar la pensión, la duración o el momento de cese y las garantías para su efectividad, la périodicité, le mode de paiement, les bases de l'actualisation de la pension, sa durée ou le moment où elle cesse, et les garanties de son effectivité.

Le partage des biens du couple compte. S'ils étaient mariés sous le régime des gananciales, sa liquidation puede suponer la atribución de bienes productivos que hagan desaparecer la situación de desequilibrio, peut signifier l'attribution de biens productifs qui font disparaître le déséquilibre, et des tribunaux ont réduit ou supprimé des pensions pour cette raison. Dans l'affaire de 2025, la vente du logement familial devait laisser à chaque époux environ 195 250 euros, et la cour l'a compté parmi ses raisons pour le montant qu'elle a fixé.

Pour combien de temps

Une pension assortie d'un terme est une possibilité, non la règle, et depuis 2005 le Code la nomme expressément. Pour en fixer un, le tribunal doit pouvoir dire quand le déséquilibre sera surmonté, et le Tribunal suprême est strict sur ce pronostic : Tal juicio prospectivo o de futuro deberá llevarse a efecto con prudencia, ponderación y con criterios de potencialidad real, determinada por consistentes índices de probabilidad, un tel jugement prospectif doit être porté avec prudence et pondération, selon des critères de potentialité réelle, appuyés sur des indices consistants de probabilité. Une supposition ne suffit pas.

L'âge pèse lourd. Dans les affaires que la cour cite comme exemples de pensions sans limite de durée, les bénéficiaires étaient des femmes de 53 à 61 ans, ou ayant derrière elles des mariages de vingt-cinq ans et plus, éloignées depuis longtemps du travail rémunéré et plusieurs avec un handicap reconnu. D'une femme de 61 ans elle a dit que la edad que tiene no juega a su favor, sino en su contra, son âge ne joue pas en sa faveur mais contre elle : ce qui compte n'est pas de savoir si elle pourrait exercer un travail, mais si elle pourrait en trouver un. Et il revient à l'époux qui allègue que l'autre n'a fait aucun effort pour trouver du travail de le prouver.

Indéterminée ne veut pas dire à vie. La fijación de una pensión, como indefinida en el tiempo, no impide se deje sin efecto o que sea revisable por alteración de fortuna y circunstancias, fixer une pension comme indéterminée dans le temps n'empêche pas qu'elle soit supprimée ou révisée si les fortunes et les circonstances changent.

Séparation de biens : la compensation du travail au foyer

Les couples mariés sous la séparation de biens, dans l'affaire ci-dessous par des capitulaciones signées quelques jours avant le mariage, ont une seconde règle. Chaque époux garde ce qu'il gagne, tous deux doivent contribuer aux charges du ménage, et le Code ajoute : El trabajo para la casa será computado como contribución a las cargas y dará derecho a obtener una compensación que el Juez señalará, a falta de acuerdo, a la extinción del régimen de separación, le travail pour la maison compte comme contribution aux charges et donne droit à une compensation que le juge fixera, à défaut d'accord, à l'extinction du régime de séparation (article 1438).

L'arrêt de 2024 montre comment cela fonctionne. L'épouse avait quitté un emploi administratif lorsqu'elle attendait leur fille et avait tenu seule la maison pendant plus de seize ans, tandis que son mari gagnait sa vie et achetait des biens à son nom. La cour a confirmé 100 000 euros et répété trois points de sa doctrine. L'époux qui paie n'a pas besoin de s'être enrichi : no se exige un incremento patrimonial del deudor, un accroissement du patrimoine du débiteur n'est pas exigé. Une période de travail rémunéré au début du mariage ne supprime pas le droit ; elle compte au moment de fixer le montant. Et pour chiffrer un travail qui n'a pas de prix, le tribunal puede partirse de un índice objetivo, entre los que se encuentran el salario mínimo interprofesional, peut partir d'un indice objectif, dont le salaire minimum.

Les deux droits peuvent être réclamés ensemble, et l'un agit sur l'autre. Parce que les 100 000 euros augmentaient ses moyens à elle et réduisaient ceux de son mari, la cour a ramené la pension compensatoire de 950 à 600 euros par mois, toujours sans limite de durée.

La modifier, la remplacer, en convenir

Une fois fixée par jugement, la pension sólo podrá ser modificada por alteraciones en la fortuna de uno u otro cónyuge que así lo aconsejen, ne peut être modifiée que pour des changements dans la fortune de l'un ou l'autre époux qui le rendent opportun (article 100). Et à tout moment les deux peuvent convenir de la remplacer par la constitución de una renta vitalicia, el usufructo de determinados bienes o la entrega de un capital en bienes o en dinero, la constitution d'une rente viagère, l'usufruit de certains biens ou la remise d'un capital en biens ou en argent (article 99).

L'accord vient en premier dans la liste du Code lui-même, et la cour décrit le droit comme incardinable dentro de la esfera dispositiva de los cónyuges, relevant du pouvoir de disposition des époux. Les limites sont aussi dans le Code : le juge approuve l'accord des époux sauf s'il est dommageable pour les enfants ou gravement préjudiciable à l'un des époux (article 90), et des capitulaciones ne peuvent pas contenir une clause contraire à la loi ou limitant l'égalité des droits de chaque époux (article 1328). Savoir si une renonciation signée des années avant le divorce tiendra se décide au cas par cas, et c'est une question à poser à un conseil avant de s'y fier.

Comment elle prend fin

Le Code donne trois causes : le droit s'éteint por el cese de la causa que lo motivó, por contraer el acreedor nuevo matrimonio o por vivir maritalmente con otra persona, lorsque cesse la cause qui l'a motivé, lorsque le créancier se remarie ou lorsqu'il vit maritalement avec une autre personne (article 101). Il ne s'éteint pas avec la mort de celui qui paie : El derecho a la pensión no se extingue por el solo hecho de la muerte del deudor, même si les héritiers peuvent demander au juge de la réduire ou de la supprimer lorsque la succession ne peut pas y faire face ou qu'elle entame leur réserve.

La date à partir de laquelle elle prend fin dépend de la cause, et un arrêt de juin 2026 place les deux règles côte à côte (arrêt 1038/2026, du 29 juin). Le remariage et la vie en couple avec une autre personne relèvent de la première : la cour rappelle un arrêt d'assemblée plénière de 2018, rendu dans une affaire de vie stable avec un nouveau partenaire, selon lequel la cause consistant à se remarier produce su efecto desde que ese hecho tiene lugar, con independencia de la fecha en que es conocida esa situación o de cuándo se interponga la demanda, produit son effet dès que ce fait a lieu, quelle que soit la date à laquelle la situation est connue ou celle de l'introduction de la demande ; et un arrêt de 2019 qui a tenu pour indu tout ce qui avait été payé après la première décision déclarant la pension éteinte. Un changement dans les finances de la créancière relève de la seconde. Dans l'affaire de 2026, une ex-épouse avait trouvé un emploi stable ; un premier juge a maintenu sa pension, une cour d'appel y a mis fin deux ans plus tard, et l'ex-mari a réclamé les 17 400 euros qu'il avait payés entre-temps. Il a perdu : selon les termes de la cour, cada resolución produce efectos desde que se dicta, chaque décision produit ses effets à compter du jour où elle est rendue, de sorte que ce qu'il avait payé en vertu du jugement antérieur était dû et n'est pas restitué.

La leçon pratique est la même dans les deux cas : c'est un tribunal qui met fin à la pension, à la demande de celui qui paie, et tant qu'un jugement n'en décide pas autrement l'obligation demeure.

L'impôt, en une phrase

Pour l'impôt sur le revenu, une pension compensatoire payée en vertu d'une décision de justice peut réduire la base imposable de celui qui la paie et constitue un revenu du travail pour celui qui la reçoit (Ley 35/2006, articles 55 et 17) ; la façon dont cela se traduit dans une déclaration donnée est une question pour un conseiller fiscal.

Les couples entre plusieurs pays

Lorsque les époux vivent dans des pays différents, deux instruments décident du lieu où la demande est jugée et de la loi qui la régit. Le règlement européen sur les obligations alimentaires donne compétence aux juridictions du lieu où le défendeur ou le créancier a sa résidence habituelle, ou à la juridiction saisie du divorce lorsque la demande est formée avec lui (Règlement (CE) 4/2009, article 3). La loi applicable résulte du Protocole de La Haye de 2007 : en règle générale la loi du pays où le créancier a sa résidence habituelle, avec une règle spéciale entre époux qui permet à l'un ou l'autre de s'y opposer lorsqu'une autre loi, en particulier celle de leur dernière résidence commune, présente un lien plus étroit avec le mariage, et avec la possibilité pour les deux de choisir la loi par écrit (articles 3, 5 et 8). Savoir si une pension compensatoire espagnole est une obligation alimentaire en ce sens européen est la première chose à régler, car le règlement dit que le terme doit être interprété de manière autonome, avec un sens européen propre. La compétence et la loi applicable au divorce lui-même sont traitées dans notre guide du divorce en Espagne.

Ce que fait notre équipe de droit de la famille

Notre pratique du droit de la famille traite le divorce, la garde et les aliments, y compris pour les familles réparties entre deux pays : nous indiquons quelles juridictions et quelle loi s'appliquent, nous négocions des accords chaque fois que c'est possible et nous plaidons devant les tribunaux espagnols lorsque c'est nécessaire. Ce travail est décrit sur notre page droit de la famille. Si vous nous écrivez au sujet d'une pension compensatoire, envoyez l'acte de mariage, les capitulaciones s'il y en a, les dernières déclarations de revenus des deux époux et, si le divorce est déjà prononcé, le jugement ou la convention.

Questions fréquentes

Mon mari gagne trois fois plus que moi. Ai-je droit à une pension compensatoire ?

Pas pour cette seule raison. L'écart de revenus doit s'accompagner d'une dégradation de votre situation causée par le divorce, le plus souvent parce que vous avez renoncé à un travail ou à des perspectives pour la famille. Le juge pèse les neuf circonstances de l'article 97, et l'écart de revenus n'en est qu'une.

Pendant combien de temps est-elle payée ?

Pendant le temps que disent la convention ou le jugement. Un tribunal ne peut fixer un terme que s'il peut raisonnablement prévoir quand le déséquilibre sera surmonté ; lorsqu'il ne le peut pas, comme pour un époux proche de soixante ans qui n'a pas travaillé depuis des décennies, il fixe la pension sans limite, et elle peut encore être révisée plus tard.

Mon ex-épouse vit maintenant avec un nouveau compagnon. Puis-je cesser de payer ?

Vivre maritalement avec une autre personne éteint le droit, mais c'est un tribunal qui le déclare. Demandez l'extinction dès que vous pouvez le prouver et continuez de payer jusqu'à la décision : le Tribunal suprême a jugé que cette cause produit son effet à compter du fait lui-même, et dans une affaire il a tenu pour indu ce qui avait été payé après le premier jugement déclarant la pension éteinte.

Nous étions mariés sous la séparation de biens et je suis restée à la maison. Ai-je droit à quelque chose ?

Peut-être à deux choses. Le travail pour la maison donne droit à une compensation lorsque le régime prend fin, que votre époux se soit enrichi ou non, et si le divorce vous laisse en outre dans une situation moins bonne, vous pouvez demander une pension compensatoire. La première est prise en compte pour fixer la seconde.

Pouvons-nous convenir d'une somme unique au lieu d'un paiement mensuel ?

Oui. L'article 97 lui-même admet une prestation unique, et une pension déjà fixée peut être remplacée à tout moment, d'un commun accord, par une rente viagère, l'usufruit de biens ou un capital.

Information générale sur le droit en vigueur en octobre 2026 (Code civil, articles 90, 97, 99, 100, 101, 1328 et 1438 ; Ley 35/2006, articles 17 et 55 ; Règlement (CE) 4/2009, article 3, et Protocole de La Haye de 2007, articles 3, 5 et 8 ; arrêts du Tribunal suprême 229/2024, 1634/2025 et 1038/2026, lus en entier). Ce n'est pas un avis sur un cas particulier : le régime matrimonial, la durée du mariage, ce à quoi chaque époux a renoncé et ce que chacun possède décident de ce qui peut être réclamé.