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Des notes juridiques en mots simples — le droit et la vie pratique aux Canaries, pour ceux qui vivent entre deux pays.

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À la une Immobilier · 16 nov. 2026 · 18 min Acheter en Espagne un logement occupé par un locataire : le bail survit-il, et qui peut acheter le premier après le décret de 2026 ? Qui achète en Espagne un logement loué prend la place du bailleur pendant cinq ou sept ans, et le locataire peut acheter le premier : trente jours avant la vente et trente après. Depuis le 8 octobre 2026, ce droit ne peut plus faire l'objet d'une renonciation et survit aux ventes en bloc. Les règles telles qu'elles sont au 15 novembre 2026, avec l'arrêt du Tribunal suprême de janvier 2026 sur ce qui déclenche le délai. Lire l’article
Immobilier · 25 min

Vivre dans un complexe touristique au sud de Tenerife : l'exploitation unique, ce que le propriétaire peut et ne peut pas faire, et la fenêtre jusqu'en 2028

Une unité dans un complexe touristique est une unité d'hébergement, pas un logement : la loi canarienne du tourisme la lie à un seul exploitant, la loi de rénovation interdit d'en faire un logement, et les amendes vont jusqu'à 300 000 euros. Ce que les tribunaux ont décidé à Arona et à Gran Canaria, la question devant la Cour suprême, le décret-loi qui permet de demander le changement d'usage jusqu'en mars 2028, le non du Parlement du 14 octobre 2026, le décret annoncé et dix papiers.

Immobilier · 19 min

Propriétaire en indivision en Espagne avec votre ex ou vos frères et sœurs : comment sortir d'un proindiviso

Un appartement acheté avec un ex, ou la maison des parents héritée avec ses frères et sœurs : le droit espagnol permet à tout propriétaire de mettre fin à l'indivision à tout moment. Ce guide expose les règles tant qu'elle dure, les trois sorties sans juge, l'action en partage en 2026 (négocier d'abord, procédure orale, enchères), ce que change un droit d'usage sur le logement familial, pourquoi les héritiers doivent d'abord partager la succession et les neuf jours du retrait.

Immobilier · 15 min

Vices cachés après l'achat d'un logement en Espagne : le piège des six mois et les autres voies

Le Code civil espagnol donne à l'acheteur d'un logement un recours pour les défauts qui ne pouvaient pas se voir, et six mois à compter de l'acte pour l'exercer, même si la fuite apparaît tard. Ce qu'est un vice caché, les deux recours, comment une demande de négociation suspend désormais le délai, et les voies qui restent : l'inexécution quand le logement est inhabitable, le dol quand le vendeur savait, les dix, trois et un an de la construction, et les limites de la clause « en l'état ».

Immobilier · 17 min

Location d'hiver en Espagne après les décrets d'octobre 2026 : le bail saisonnier est revenu le 2 octobre et reparti le 8 octobre, départ confirmé par le vote du 12 novembre

Un couple de Bergen et le même appartement de Costa del Silencio chaque hiver, à la lumière de l'abrogation du Real Decreto-ley 26/2026 le 2 octobre 2026 et du Real Decreto-ley 29/2026, qui a retiré de nouveau la location saisonnière de la loi le 8 octobre et a été validé le 12 novembre : le dépôt de deux mois, la fin de la saison, la frontière avec la location touristique, ce que garde un contrat signé avant le 8 octobre et ce qu'est aujourd'hui un nouveau contrat d'hiver.

Immobilier · 21 min

Les décrets d'octobre 2026 sur les loyers en Espagne ont été abrogés le 2 octobre et sont de retour depuis le 8 octobre : ce qui s'applique à un bail aujourd'hui, après le vote du 12 novembre

Un propriétaire néerlandais et ses deux appartements de Los Cristianos, l'un loué à une famille depuis 2022, l'autre chaque hiver au même couple, à la lumière de l'abrogation des Real Decreto-ley 26/2026 et 27/2026 le 2 octobre 2026 et du Real Decreto-ley 29/2026, validé le 12 novembre, qui a ramené l'essentiel le 8 octobre : la prorogation extraordinaire, le plafond de 2 %, le logement temporaire à la place du bail saisonnier, les petites lignes, les expulsions et les papiers de ces jours-là.

Immobilier · 34 min

Permis de construire et cédula de habitabilidad aux Canaries : les trois titres, le délai de quatre ans et les papiers qu'un acheteur doit voir avant de signer

Une villa à Callao Salvaje, piscine de 2009 et terrasse vitrée en 2023, sans permis ni l'une ni l'autre, lue avec la loi canarienne du sol, son règlement de 2018, le décret d'habitabilité de 2006 et la loi 7/2026 : quels travaux exigent un permis, une communication préalable ou rien ; pourquoi aucune mairie ne délivre plus la cédula et ce qui la remplace ; le délai de quatre ans et où il ne court jamais ; l'eau et l'électricité ; le notaire ; les amendes ; dix vérifications avant de signer.