Les décrets d'octobre 2026 sur les loyers en Espagne ont été abrogés le 2 octobre et sont de retour depuis le 8 octobre : ce qui s'applique à un bail aujourd'hui, après le vote du 12 novembre
Un propriétaire néerlandais possède deux appartements à Los Cristianos. L'un est loué depuis le 1er mars 2022 à une famille qui y vit toute l'année, pour 950 € par mois, avec un contrat dont les cinq ans s'achèvent début mars 2027 ; l'autre accueille chaque hiver, de novembre à mars, le même couple de retraités de Hambourg, sous ce que les deux parties ont toujours appelé un bail saisonnier. Fin septembre 2026, le Gouvernement a réécrit par décret les règles des deux appartements : le Real Decreto-ley 26/2026, publié le 30 septembre et en vigueur depuis le 1er octobre, et le Real Decreto-ley 27/2026, publié le 1er octobre et en vigueur depuis le 2 octobre. Le 2 octobre, le Congrès a voté sur les deux décrets et les a abrogés tous les deux : le premier par 178 voix contre 172, le second par 184 voix contre 166. La prorogation de cinq ans et l'année de loyer due pour ne pas renouveler, les deux ans de plus à la demande du locataire, le plafond de 2 % sur les révisions et le bail de « logement temporaire » qui avait remplacé le bail saisonnier ont été la loi pendant quelques jours et ont été rejetés. Cette note a été écrite le 1er octobre pour expliquer les deux décrets. Elle dit maintenant quelles règles s'appliquent de nouveau à un bail, garde la trace de ce que les décrets avaient changé, et regarde ce qui a été fait pendant les jours où ils étaient en vigueur. Les citations sont en espagnol, la lecture en français.
Mise à jour du 13 novembre 2026 : le décret-loi qui a ramené les mesures est validé, celui des prorogations abrogé
Le 7 octobre 2026, le Journal officiel a publié le Real Decreto-ley 29/2026, du 6 octobre, en vigueur depuis le 8 octobre, et avec lui le Real Decreto-ley 28/2026, qui fixait sa propre entrée en vigueur au 15 novembre. Le premier réécrit presque tout ce que les deux décrets abrogés avaient fait d'un bail : la prorogation extraordinaire à la demande du locataire, par périodes annuelles jusqu'à deux ans de plus, pour un bail de résidence principale dont la prorogation obligatoire s'achève avant le 31 décembre 2028 ou dont la prorogation tacite s'achève, le locataire étant à jour du loyer des huit mois précédents (cinquième disposition finale) ; le plafond de 2 % sur la révision annuelle sauf si les parties conviennent d'un autre chiffre, et aucune hausse là où le loyer dépasse l'indice de référence, pour les révisions dues jusqu'au 31 décembre 2027 (sixième disposition finale) ; le bail de logement temporaire à la place de la location saisonnière, avec un motif écrit et dont on puisse apporter la preuve, plus de trente et un jours et en règle générale pas plus de douze mois, deux contrats de suite au maximum (articles 2.3, 7 et 9 bis de la loi sur les baux urbains) ; le plafond de trente et un jours pour la location touristique que la loi laisse aux règles du tourisme (article 5.e) ; les petites lignes du bail ordinaire (l'IRAV comme plafond de toute révision, les impôts et les frais d'agence jamais à la charge du locataire, le délai de quinze jours pour réparer, l'interdiction de renoncer au droit de préemption du locataire, la garantie supplémentaire de deux mois, l'état de sortie signé : articles 18, 20, 21, 25, 36 et 37) ; et les règles d'expulsion, la suspension jusqu'au 31 décembre 2030 et les deux mois de l'administration pour reloger ou payer (articles 2 et 5). Les demandes de prorogation extraordinaire faites sous le décret de mars sont réputées valablement faites (première disposition transitoire) ; un contrat saisonnier signé avant le 8 octobre garde son régime jusqu'au terme convenu et s'éteint alors sans prorogation (huitième disposition transitoire de la loi). Le second décret-loi aurait réécrit l'article 10 de la loi à partir du 15 novembre : six mois de préavis pour le bailleur, des prorogations tacites de cinq ans et une indemnité allant jusqu'à douze mois de loyer pour ne pas renouveler, avec ses propres exceptions. Le 12 novembre 2026, la Députation permanente du Congrès dissous a voté sur les deux, et le Journal officiel a publié les deux résolutions le 13 novembre : le Real Decreto-ley 29/2026 a été validé et reste en vigueur ; le Real Decreto-ley 28/2026 a été abrogé avant le jour où il devait entrer en vigueur, de sorte que son article 10 ne s'est jamais appliqué, et le préavis pour ne pas renouveler reste de quatre mois pour le bailleur et de deux pour le locataire, avec une prorogation tacite par périodes annuelles jusqu'à trois ans de plus (article 10.1 de la loi). Le reste de cette note est la chronique des jours entre l'abrogation et le nouveau décret-loi, et de ce que l'abrogation a laissé ouvert ; les questions de la fin sont traitées selon la loi telle qu'elle est au 15 novembre.
Ce que le vote a fait, et à partir de quand
Un décret-loi, c'est le Gouvernement qui légifère seul en cas d'urgence, et la Constitution lui tient la bride courte : il doit être soumis au vote de l'ensemble du Congrès en el plazo de los treinta días siguientes a su promulgación — dans les trente jours suivant sa promulgation — et la chambre doit se prononcer expressément sur su convalidación o derogación — sa validation ou son abrogation (article 86.2). Cette fois, le vote est venu deux jours après la publication du premier décret et un jour après celle du second.
Une abrogation est rendue publique par une résolution du Congrès imprimée au Journal officiel. Pour le précédent décret sur les loyers, le Real Decreto-ley 8/2026 de mars, le vote a eu lieu le 28 avril et la résolution a paru le 30 avril, et la base de données du Journal officiel elle-même date la fin de ce décret du jour de cette publication. Ce que deviennent les articles qu'un décret abrogé avait réécrits, un cas plus ancien le montre. En décembre 2018, un décret-loi a réformé la loi sur les baux urbains ; le Congrès l'a abrogé le 22 janvier 2019, et le texte consolidé de la loi au Journal officiel est revenu à la rédaction antérieure le 24 janvier, jour de la publication de la résolution. Cette fois, le Journal officiel n'a pas attendu : les deux résolutions ont été publiées le jour même du vote, dans un second numéro daté du 2 octobre 2026, et son texte consolidé de la loi est revenu à la rédaction du 30 septembre dès ce même jour. Les mesures qui ne vivaient que dans les décrets, comme la prorogation extraordinaire, le plafond de 2 % et la suspension des expulsions, sont parties avec eux.
C'est la deuxième fois cette année. Le décret de mars comportait une prorogation extraordinaire et un plafond de 2 % très proches de ceux de septembre, et le Congrès l'a abrogé trente-huit jours après sa publication. Les mesures sont revenues en septembre et sont retombées. Elles peuvent revenir une troisième fois, par décret ou sous la forme d'un projet de loi ; tant qu'un texte n'a pas passé son vote, un bailleur ou un locataire doit agir selon la loi en vigueur ce jour-là, par écrit et avec des dates.
Le bail d'une résidence principale : quatre mois de préavis, trois ans de plus
Sans le second décret, l'article 10 de la loi sur les baux urbains est de nouveau celui qu'a laissé la loi sur le logement de 2023. Lorsque le bail d'une résidence principale a accompli ses cinq ans, ou sept si le bailleur est une personne morale, et qu'aucune des parties n'a donné de préavis, el contrato se prorrogará obligatoriamente por plazos anuales hasta un máximo de tres años más — le contrat est obligatoirement prorogé par périodes annuelles, pour trois ans de plus au maximum (article 10.1). Le préavis du bailleur doit être donné au moins quatre mois avant le terme, celui du locataire au moins deux. Pendant ces trois ans, seul le locataire peut sortir, avec un mois de préavis avant la fin de chaque année. Et le bailleur qui donne son préavis à temps n'a besoin d'aucun motif et ne doit rien : les douze mois de loyer du second décret tenaient à un article qui n'existe plus.
Deux prorogations à la demande du locataire demeurent, parce qu'elles figuraient dans la loi avant les décrets. Le locataire qui prouve une situation de vulnérabilité sociale et économique, par un rapport ou un certificat des services sociaux établi dans l'année écoulée, peut demander un an de plus, et le bailleur qui est un grand détenteur de logements doit accepter (article 10.2). Lorsque le logement se trouve dans une zone déclarée marché résidentiel tendu, le locataire peut demander des prorogations annuelles jusqu'à trois ans, que le bailleur doit accepter sauf si les parties conviennent d'autres conditions, signent un nouveau bail ou si le bailleur a notifié son besoin du logement (article 10.3). La prorogation extraordinaire de deux ans au plus que le premier décret donnait à tout locataire à jour de son loyer a disparu.
Pour la famille de Los Cristianos, le calendrier est de nouveau l'ancien. Ses cinq ans s'achèvent début mars 2027. Si le propriétaire veut récupérer l'appartement à cette date, il a jusqu'aux derniers jours d'octobre 2026, quatre mois avant, pour le lui dire, et il n'a ni à expliquer pourquoi ni à payer quoi que ce soit. S'il ne dit rien, et qu'elle ne donne pas non plus de préavis, le bail se poursuit d'année en année jusqu'en mars 2030 au plus tard, aux mêmes conditions, et pendant ce temps il ne peut pas y mettre fin par un préavis.
Révision du loyer : la clause du contrat, et son plafond
L'article 18 revient lui aussi en arrière. Une révision exige toujours une clause : En defecto de pacto expreso, no se aplicará actualización de rentas a los contratos — à défaut d'accord exprès, aucune révision du loyer ne s'applique. Quel que soit l'indice que nomme la clause, la hausse annuelle no podrá exceder del resultado de aplicar la variación porcentual experimentada por el Índice de Precios al Consumo — ne peut excéder le résultat de l'application de la variation en pourcentage de l'indice des prix à la consommation (article 18.1, un plafond que la loi contient depuis mars 2019). Pour les baux signés à partir du 26 mai 2023, le plafond est un autre : l'IRAV, l'indice que l'Institut national de statistique publie à cette fin en application de la loi sur le logement de 2023 (onzième disposition additionnelle de la loi). Les baux signés avant cette date conservent les règles sous lesquelles ils ont été signés. Le premier décret avait placé tous les baux sous l'IRAV et, jusqu'à fin 2027, sous un plafond temporaire de 2 % lorsque les parties ne convenaient pas d'un nouveau chiffre. Aucun des deux plafonds ne survit.
Les chiffres montrent la différence. L'IRAV publié le 15 septembre 2026, pour août, est de 2,47 % ; l'indice des prix à la consommation du même mois, selon le calculateur de révision du ministère du Logement, était de 4,3 %. Le contrat de Los Cristianos date de 2022 et sa clause renvoie à l'IPC. Avec les chiffres d'août, la révision de mars 2027 ajouterait 40,85 € par mois aux 950 € ; sous la règle temporaire du décret, elle aurait ajouté 19 € au plus. Un bail portant la même clause et signé après mai 2023 serait tenu par l'IRAV : 23,47 €. Le chiffre qui compte dans chaque cas est celui qui est publié quand l'année du contrat s'achève.
Le bail saisonnier est de retour
Le premier décret avait effacé la location por temporada — pour une saison — de l'article 3 de la loi et créé, à l'intérieur des règles de l'habitation, un bail de logement temporaire : un motif écrit et dont on peut apporter la preuve, une durée de plus de trente et un jours et, en règle générale, de douze mois au plus, et un troisième contrat consécutif avec le même locataire qui faisait du premier un bail ordinaire. Avec l'abrogation, l'article 3.2 compte de nouveau parmi les baux pour un usage autre que l'habitation ceux qui sont celebrados por temporada, sea ésta de verano o cualquier otra — conclus pour une saison, que ce soit l'été ou toute autre. Ces baux sont régis par ce que conviennent les parties, puis par le titre III de la loi et par le Code civil (article 4.3), et leur dépôt de garantie légal est de deux mois de loyer (article 36.1). Il n'y a ni liste de motifs, ni minimum de trente et un jours, ni décompte de contrats.
Ce qu'il y a, et qu'il y a toujours eu, c'est la définition de l'autre côté de la ligne. Un bail d'habitation est celui dont la destination première est de satisfacer la necesidad permanente de vivienda del arrendatario — satisfaire le besoin permanent de logement du locataire (article 2.1) — et la Cour suprême lit depuis longtemps la saison par sa finalité, non par le calendrier : el requisito de la temporalidad de la ocupación guarda relación, no con el plazo de duración simplemente cronológico, sino con la finalidad a que va encaminado el arrendamiento — l'exigence que l'occupation soit temporaire ne tient pas à la durée simplement chronologique du bail, mais à la finalité à laquelle il est destiné (arrêt 1074/1999 du 15 décembre, qui reprend une doctrine formée sous la loi de 1964). Un contrat appelé saisonnier qui donne en réalité au locataire son seul logement est, pour la loi, un bail d'habitation avec ses cinq ans, quel que soit son titre. Le couple de retraités de Hambourg, qui garde son logement en Allemagne et passe cinq mois d'hiver à Tenerife, est une saison au sens le plus simple ; un locataire sans autre logement qui signe pour onze mois à la fois ne l'est pas.
Les séjours commercialisés auprès des touristes et soumis à la réglementation touristique de la région restent hors de la loi, désormais sans la limite de trente et un jours que le décret avait écrite dans cette exclusion (article 5.e) ; dans les îles, ils relèvent de la loi canarienne sur la location touristique que nous décrivons dans notre note sur la Ley 6/2025. Pour le propriétaire de Los Cristianos, le contrat de cet hiver avec le couple de Hambourg peut de nouveau être signé comme bail saisonnier, et celui de l'hiver prochain aussi, sans aucun décompte à tenir.
Les petites lignes qui sont revenues en arrière
Le premier décret avait aussi réécrit les petites lignes du bail ordinaire. Chacun de ces changements a été défait.
| Dans le décret | De nouveau dans la loi | |
|---|---|---|
| Impôts sur le logement | Jamais à la charge du locataire | À la charge du locataire si le bail le dit par écrit, avec le montant annuel (article 20.1) |
| Assurance loyers impayés | Ne pouvait pas être exigée du locataire | Non mentionnée ; toute garantie en plus du dépôt est plafonnée à deux mois de loyer dans les baux de cinq ou sept ans au plus (article 36.5) |
| Départ anticipé | Après six mois, sans frais | Après six mois ; le bail peut fixer un mois de loyer par année restante (article 11) |
| Réparations | Quinze jours pour que le bailleur réponde, puis le locataire pouvait réparer et déduire | Le bailleur répare ; le locataire peut faire les réparations urgentes et en réclamer le coût (article 21) |
| État des lieux de sortie | Obligatoire ; sans lui, le logement était présumé rendu en bon état | Non exigé |
| Logements grands ou à loyer élevé | Sous les règles impératives | Au-delà de 300 m², ou de 5,5 fois le salaire minimum annuel, l'accord des parties passe en premier (article 4.2) |
| Droit de préemption du locataire | Ne pouvait pas faire l'objet d'une renonciation | Peut faire l'objet d'une renonciation dans le bail (article 25.8) |
Une règle que cette note rangeait parmi les changements figurait déjà dans la loi, et elle reste : dans un bail d'habitation, Los gastos de gestión inmobiliaria y los de formalización del contrato serán a cargo del arrendador — les frais d'agence immobilière et ceux de rédaction du contrat sont à la charge du bailleur (article 20.1). Dans un bail saisonnier, qui n'est pas un bail d'habitation, ils relèvent de nouveau du contrat.
Vendre un logement loué
L'article 25 est lui aussi l'ancien. Le locataire garde trente jours calendaires pour s'aligner sur le prix, comptés à partir d'une notification formelle de la vente et de ses conditions, et trente de plus à partir de la copie de l'acte si cette notification a manqué ou était inexacte. Mais le bail peut de nouveau contenir la renonciation du locataire à ce droit, auquel cas le bailleur doit l'informer de son intention de vendre au moins trente jours avant la signature de la vente (article 25.8), et le droit ne naît pas lorsque l'appartement est vendu avec les autres logements ou locaux du bailleur dans le même immeuble (article 25.7). L'obligation d'indiquer un prix distinct pour l'appartement dans une vente d'ensemble, et la transmission à l'acquéreur de l'indemnité de non-renouvellement, sont parties avec les décrets. Le volet fiscal de cette même vente se trouve dans notre guide de la vente par un non-résident.
Expulsions
Le premier décret avait tracé deux voies pour un locataire vulnérable en retard de loyer : un nouveau paragraphe de la loi de procédure civile, selon lequel l'administration du logement avait deux mois pour proposer un autre logement ou payer la dette et, à défaut, prenait la place du locataire comme débitrice, et une suspension des expulsions que les tribunaux pouvaient ordonner jusqu'au 31 décembre 2030. Les deux sont tombées avec le décret. Ce qui reste, c'est la loi de procédure civile telle qu'elle était. Dans une action en expulsion portant sur la résidence habituelle du défendeur, le tribunal lui indique comment s'adresser aux services du logement et aux services sociaux, et il peut suspendre la procédure pour que ceux-ci puissent agir, durante un plazo máximo de suspensión de dos meses si el demandante es una persona física o de cuatro meses si se trata de una persona jurídica — pour deux mois au plus si le demandeur est une personne physique, ou quatre s'il s'agit d'une personne morale (article 441, paragraphes 5 et 6). La suspension extraordinaire qui avait été renouvelée depuis 2020 a pris fin le 31 décembre 2025 : les deux décrets qui la prolongeaient sur 2026 ont été abrogés eux aussi. Les voies contre un occupant sans contrat se trouvent dans notre note sur les squatteurs.
Ce qui a été fait pendant que les décrets étaient la loi
La Constitution appelle ce qu'a fait le Congrès une « derogación », une abrogation, et une abrogation met fin à une règle ; elle ne dit pas ce que devient ce qui a été fait sous son empire. Trois sortes de papiers ont été produits pendant ces jours.
Le premier est la demande de prorogation extraordinaire du locataire. La même question s'est posée en avril, lorsque le décret de mars est tombé alors que des demandes avaient déjà été faites, et elle est restée ouverte cinq mois : le décret de septembre a dû préciser que ces demandes se tendrán por válidamente formuladas, sin necesidad de nueva comunicación — sont réputées valablement formulées, sans qu'une nouvelle notification soit nécessaire (première disposition transitoire). Cette phrase vient d'être abrogée avec le reste. Une demande faite le 1er ou le 2 octobre, et celles du printemps, se retrouvent là où elles étaient en mai : faites sous une règle qui a existé, et confirmées par aucune qui existe. Un bailleur ne devrait pas ignorer une telle demande, et ne devrait pas la tenir pour contraignante sans avoir pris conseil.
Le deuxième est le préavis de non-renouvellement du bailleur. Un préavis envoyé pendant ces jours reste un préavis, et selon la loi il lui faut quatre mois et aucun motif. Savoir si un préavis donné pendant que le second décret était en vigueur emporte l'année de loyer que ce décret y attachait n'est pas tranché ; il convient de le faire examiner avant la restitution du logement.
Le troisième est le contrat signé pendant ces jours : un bail ordinaire aux conditions du décret, ou une location d'hiver rédigée comme bail de logement temporaire avec son motif. Les réformes de 2019 et de 2023 ont chacune laissé les contrats antérieurs sous les règles du jour de leur signature ; l'abrogation ne s'accompagne d'aucune règle transitoire propre. Un contrat de ces jours-là devrait être relu par un juriste avant que l'une ou l'autre partie ne s'appuie sur lui.
La liste de contrôle du bailleur après l'abrogation
- Sortez les décrets de votre calendrier : le préavis de six mois, la prorogation de cinq ans et l'année de loyer ont disparu ; la date qui compte se situe quatre mois avant chaque terme.
- Datez vos baux malgré tout : date de signature, fin des cinq ou sept ans, prochaine révision ; si personne ne donne de préavis, le bail court jusqu'à trois ans de plus.
- Révisez avec la clause du contrat : l'IRAV n'est le plafond que pour les baux signés à partir du 26 mai 2023 ; les baux plus anciens suivent leur propre clause, avec l'IPC pour limite depuis 2019 ; sans clause, pas de révision.
- Signez la location de cet hiver comme bail saisonnier, pour des locataires qui gardent leur logement ailleurs, et dites-le dans le contrat.
- Faites examiner tout ce qui a été signé ou envoyé entre le 1er octobre et l'abrogation : un bail, un préavis, une demande de prorogation ou sa réponse.
- Lisez le Journal officiel, pas le gros titre : ces mesures sont arrivées par décret deux fois en 2026 et sont tombées deux fois.
Un décret-loi est la loi dès le premier matin et peut cesser de l'être en quelques jours. Lisez ce que dit la loi le jour où vous signez, mettez par écrit ce que vous faites sous son empire, et gardez la date.
Notre équipe immobilière des cabinets de Costa Adeje et de Corralejo traite les achats, les ventes et les baux sur les deux îles, et peut examiner un bail, un préavis ou une demande de prorogation écrits pendant ces jours ; la consultation est payante et fait l'objet d'un devis préalable. Le service est décrit sur notre page de droit immobilier, et la page de contact indique les horaires des deux cabinets.
Questions fréquentes
Les décrets d'octobre 2026 sur les loyers sont-ils encore en vigueur ?
Les deux décrets de septembre, non : le Congrès les a abrogés tous les deux le 2 octobre 2026, le Real Decreto-ley 26/2026 par 178 voix contre 172 et le Real Decreto-ley 27/2026 par 184 voix contre 166, par des résolutions publiées au Journal officiel le jour même. Mais la plupart de leurs mesures sont de nouveau en vigueur depuis le 8 octobre 2026, dans le Real Decreto-ley 29/2026, que la Députation permanente du Congrès dissous a validé le 12 novembre 2026 ; un second décret-loi, le 28/2026, qui aurait réécrit les règles de prorogation à partir du 15 novembre, a été abrogé lors de la même séance et ne s'est jamais appliqué.
Le bail de cinq ans de mon locataire s'achève en 2027. Puis-je y mettre fin ?
Selon la loi telle que la lit le nouveau décret-loi, pas librement. Depuis le 8 octobre 2026, un locataire dont les cinq ans s'achèvent avant le 31 décembre 2028 peut demander la prorogation extraordinaire, par périodes annuelles jusqu'à deux ans de plus, s'il a payé le loyer à temps les huit mois précédents, et vous devez l'accepter sauf si vous avez besoin du logement pour vous ou votre famille ou si vous signez tous deux un nouveau bail (cinquième disposition finale du Real Decreto-ley 29/2026). Le préavis de six mois et l'indemnité allant jusqu'à douze mois de loyer que le Real Decreto-ley 28/2026 annonçait pour le 15 novembre ne se sont jamais appliqués : ce décret-loi a été abrogé le 12 novembre 2026. En dehors de la prorogation extraordinaire, la règle est celle que décrit cette note : quatre mois de préavis, sans motif ni indemnité, et une prorogation tacite de trois ans si personne ne donne de préavis.
Mon contrat dit que le loyer augmente avec l'IPC. Puis-je l'appliquer ?
Depuis le 8 octobre 2026, l'IRAV est le plafond de toute révision, quoi que dise le bail et quelle que soit sa date de signature (article 18.1 de la loi dans la rédaction du Real Decreto-ley 29/2026), et pour les révisions dues jusqu'au 31 décembre 2027 la hausse ne peut pas dépasser 2 % sauf si vous convenez d'un autre chiffre avec le locataire, et elle est nulle là où le loyer dépasse l'indice de référence (sixième disposition finale). Le décret-loi a été validé le 12 novembre 2026 ; avant lui, un bail signé avant le 26 mai 2023 avait sa clause avec l'IPC pour plafond, et un bail signé à partir de cette date l'IRAV. Avec les chiffres d'août 2026, les trois plafonds sont 4,3 %, 2,47 % et 2 %.
Je loue mon appartement chaque hiver au même couple. Est-ce de nouveau un bail saisonnier ?
Plus depuis le 8 octobre 2026. Le Real Decreto-ley 29/2026 retire de nouveau la location pour une saison de la loi et met à sa place le bail de logement temporaire : un motif écrit et dont on puisse apporter la preuve pour le séjour temporaire des locataires, plus de trente et un jours et en règle générale pas plus de douze mois, un dépôt légal d'un mois, une garantie supplémentaire d'un mois au plus, et pas plus de deux contrats de suite avec les mêmes locataires, le troisième faisant du premier un bail de résidence principale. Un contrat saisonnier signé avant le 8 octobre garde son régime jusqu'au terme convenu et s'éteint alors sans prorogation. Le décret-loi a été validé le 12 novembre 2026, de sorte que la location saisonnière que décrit cette note ne survit que dans ces contrats antérieurs. Ce qui compte dans tous les cas, c'est que les locataires aient réellement leur logement permanent ailleurs.
Un locataire m'a demandé la prorogation de deux ans le 1er octobre. Dois-je l'accorder ?
La règle qui donnait ce droit a été abrogée le 2 octobre et réécrite le 8 octobre 2026 par le Real Decreto-ley 29/2026, dont la première disposition transitoire répute valablement faites les demandes présentées sous le décret de mars ; une demande faite le 1er ou le 2 octobre sous le décret de septembre n'y est pas nommée, et le plus sûr est que le locataire la renouvelle sous le nouveau décret-loi. N'ignorez pas la demande et ne la tenez pas pour contraignante sans avoir pris conseil : répondez par écrit, et faites examiner le bail et ses dates.
Cet article est une information générale au 15 novembre 2026, non un conseil sur un bail en particulier. Il a été publié pour la première fois le 1er octobre 2026, alors que les deux décrets étaient en vigueur, réécrit après le vote du 2 octobre et mis à jour le 21 octobre pour les Real Decreto-ley 29/2026 et 28/2026, du 6 octobre (Journal officiel de l'État du 7 octobre 2026), puis de nouveau le 15 novembre pour les résolutions du 12 novembre 2026 (Journal officiel de l'État du 13 novembre) par lesquelles la Députation permanente du Congrès a validé le premier et abrogé le second. Les textes cités sont le Real Decreto-ley 26/2026 du 29 septembre (Journal officiel de l'État du 30 septembre 2026) et le Real Decreto-ley 27/2026 de la même date (Journal officiel du 1er octobre 2026), tous deux abrogés par le Congrès le 2 octobre 2026, par des résolutions publiées au Journal officiel du même jour (les chiffres du vote sont ceux du communiqué du Congrès) ; la loi sur les baux urbains (Ley 29/1994) dans la rédaction en vigueur avant eux ; la Ley 12/2023 ; la loi de procédure civile ; la Constitution ; le Real Decreto-ley 8/2026 et la résolution du Congrès du 28 avril 2026 qui l'a abrogé ; le Real Decreto-ley 11/2020 ; et l'arrêt 1074/1999 de la Cour suprême. L'IRAV est le chiffre de l'Institut national de statistique pour août 2026. Une consultation avec notre équipe immobilière est un service payant.
Cette note est une information générale, pas un conseil juridique. Pour votre situation concrète, faites-vous conseiller par un professionnel.
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