Un proche décède avec un compte bancaire en Espagne : ce que la banque bloque, ce qu'elle doit libérer et ce qu'il faut aux héritiers à l'étranger
Une banque espagnole qui apprend le décès d'un client agit aussitôt. Elle bloque les cartes, les codes et l'accès en ligne, elle cesse d'exécuter les ordres de ceux qui n'avaient qu'une procuration sur le compte, et elle continue de payer la facture d'électricité. Pour la famille, et surtout pour celle qui vit dans un autre pays, les semaines qui suivent apportent des questions auxquelles l'agence répond un document après l'autre : qui peut signer, ce que la banque doit communiquer, quels papiers elle demande, pourquoi elle attend le fisc, ce que devient le compte qui était partagé. Les réponses se trouvent dans la loi espagnole relative à l'impôt sur les successions et son règlement, dans le Code civil, dans deux arrêts du Tribunal suprême et dans les critères que le Banco de España applique lorsqu'il apprécie la conduite d'une banque.
Le jour où la banque l'apprend
Lorsque le compte était au seul nom du défunt, le Banco de España attend de la banque qu'elle agisse nada más tener noticia del fallecimiento, dès qu'elle a connaissance du décès : qu'elle bloque cartes, codes et banque en ligne pour que personne n'en fasse un usage abusif, et qu'elle empêche les personnes qui avaient procuration sur le compte de continuer à l'utiliser. La raison de ce second point se trouve dans le Code civil, qui met fin au mandat Por muerte o por concurso del mandante o del mandatario, par la mort ou l'insolvabilité du mandant ou du mandataire (article 1732). Le superviseur le dit en peu de mots : la autorización finaliza con la defunción, l'autorisation prend fin avec le décès. Un fils ou un voisin qui avait la signature sur le compte, ou une procuration, n'a plus ni l'une ni l'autre à partir de ce jour.
Dès lors, le compte n'admet de nouvelles opérations que si tous les héritiers les approuvent. Les critères citent deux exceptions, les frais des obsèques et l'entretien de ce qu'ils appellent la herencia yacente, la succession que personne n'a encore acceptée ni refusée. C'est pourquoi les prélèvements ordonnés du vivant du titulaire continuent d'être payés, l'électricité, le téléphone, les impôts et les assurances, para evitar recargos y problemas innecesarios a los herederos, pour éviter aux héritiers des majorations et des ennuis inutiles, sauf si tous les héritiers ensemble demandent à la banque d'arrêter.
Bloquer n'est pas clôturer. Le compte reste ouvert au nom du défunt jusqu'à ce que les héritiers aient terminé ce que les banques appellent l'expediente de testamentaría, le dossier que chaque banque ouvre pour la succession de son propre client. Une banque qui décide de clôturer le compte de sa propre initiative doit en informer les héritiers con al menos dos meses de antelación, au moins deux mois à l'avance.
Un nom, ou deux
Tout le reste dépend de la manière dont le compte était tenu, et c'est le contrat qui le dit.
Si le défunt était le seul titulaire, rien ne sort du compte sans tous les héritiers.
Si le compte avait plusieurs titulaires et que tous devaient signer, le régime dit conjunta o mancomunada, les survivants ne peuvent pas non plus disposer seuls de l'argent. Chaque ordre doit porter toutes les signatures, supliéndose la voluntad del titular fallecido por la de todos sus herederos : les héritiers, tous, signent à la place de la personne décédée.
Si chaque titulaire pouvait signer seul, le régime dit indistinta o solidaria, le décès ne change rien entre le survivant et la banque. La banque doit continuer d'obéir au titulaire survivant, sin exigir el consentimiento, ni tan siquiera el conocimiento, de los herederos del causante, sans exiger le consentement, ni même la connaissance, des héritiers du défunt. Le Banco de España ajoute qu'une banque ne doit pas présumer que les héritiers n'ont droit qu'à une fraction fixe du solde selon le nombre de titulaires, car se debe separar la cuestión de la disponibilidad de los fondos de la propiedad de estos : qui peut disposer de l'argent et à qui il appartient sont deux questions.
Cette liberté a trois limites dans les mêmes critères. Le contrat peut prévoir autre chose pour le cas de décès. Les titulaires peuvent avoir reconnu expressément qu'une partie de l'argent appartenait à celui qui est mort. Et lorsque le survivant et les héritiers donnent à la banque des ordres contradictoires, la banque doit adoptar una postura neutral en el conflicto, adopter une position neutre : elle prévient les deux parties, puis ne laisse plus personne puiser dans le compte. L'héritier qui estime que l'argent d'un compte partagé appartenait au défunt peut le dire à la banque par écrit. Le litige sur la propriété de l'argent n'est pas l'affaire de la banque et relève des tribunaux.
À qui était l'argent
La doctrine du Tribunal suprême sur cette question est constante : la existencia de una cotitularidad en una cuenta bancaria no hace presumir una copropiedad del numerario depositado en ella, être cotitulaire d'un compte ne rend personne copropriétaire de l'argent qui s'y trouve. Un compte partagé donne à chaque titulaire, à l'égard de la banque, le pouvoir de disposer du solde. La propriété dépend des relations entre les titulaires et, selon les termes du Tribunal, de la propiedad originaria de los fondos, de l'origine de l'argent.
Deux affaires montrent comment cela fonctionne après un décès. Dans la première, une affaire de Huesca jugée le 25 novembre 2011 (arrêt 887/2011), un homme était décédé en mai 2003. Sa compagne et lui avaient tenu des comptes partagés pendant des années, et ses parents, qui étaient ses héritiers, voulaient qu'elle rende compte de tout ce qu'elle en avait retiré. Le Tribunal a refusé : tous deux avaient mêlé leur argent sur ces comptes d'un commun accord, et ce qu'elle avait retiré de son vivant, elle l'avait retiré avec son consentement. Ce qui aurait dû se passer à son décès, a-t-il dit, c'est que se hubiera bloqueado la mitad del saldo de las referidas cuentas, que la moitié du solde soit bloquée, sur la présomption, susceptible de preuve contraire, de que la mitad correspondía a cada uno de los interesados, que la moitié revenait à chacun d'eux, afin que sa part puisse entrer dans sa succession.
Dans la seconde, jugée le 28 septembre 2018 (arrêt 534/2018), une veuve sans enfants était décédée en octobre 2012. Son filleul, qui travaillait dans sa banque, avait procuration sur son compte d'épargne depuis 1986 et était cotitulaire d'un dépôt à terme ouvert en 1995, et tout l'argent des deux comptes avait été à elle. À sa mort, le dépôt contenait environ 430 000 euros, et en janvier 2013 il en a retiré la moitié, 212 173,90 euros. L'une de ses héritières a agi en restitution. Le premier juge lui a donné raison ; la cour provinciale d'Oviedo, puis le Tribunal suprême, non. Il avait prouvé ce qu'un cotitulaire doit prouver pour garder l'argent, à savoir qu'elle avait voulu le lui donner : elle ne déclarait que la moitié du dépôt à l'impôt sur la fortune, et chacun d'eux déclarait la moitié des intérêts à l'impôt sur le revenu.
Le même arrêt trace la limite entre un titulaire et une personne qui n'a qu'une procuration. Celle-ci est un mandataire, désigné pour que, sin ser ella titular de la cuenta, pueda efectuar actos de disposición, sans être elle-même titulaire du compte, elle puisse en disposer. L'héritière voulait aussi que le filleul rende compte de neuf années de retraits sur le compte d'épargne, et le Tribunal l'a refusé également. L'argent qu'il retirait allait à la titulaire elle-même, pour payer ses soins, et elle gardait les livrets et pouvait vérifier chaque mouvement : la rendición de cuentas era del autorizado a la titular en el día a día, il lui avait rendu compte au jour le jour. Il en aurait été autrement, a ajouté le Tribunal, s'il avait géré ses affaires à sa place.
Aucune des deux affaires ne s'est jouée sur le nom inscrit sur le compte. Les deux se sont jouées sur la preuve de l'origine de l'argent et de ce que les titulaires avaient voulu.
Ce que les héritiers peuvent demander tout de suite à la banque
Avant que quiconque ne signe quoi que ce soit, les héritiers ont un droit à l'information. Ils peuvent connaître les soldes à la date du décès et tous les mouvements postérieurs. Pour la période antérieure, le Banco de España considère comme une bonne pratique que la banque remette les mouvements de l'année précédente, salvo que constara oposición expresa del cotitular o cotitulares, sauf opposition expresse d'un cotitulaire. Cette année compte aussi pour l'impôt : la loi relative à l'impôt sur les successions présume que ce qui appartenait au défunt hasta un año antes de su fallecimiento, jusqu'à un an avant son décès, fait encore partie de la succession, sauf s'il est prouvé que le bien a été transmis et qu'il se trouve entre les mains d'une personne autre qu'un héritier, un légataire, un parent jusqu'au troisième degré ou le conjoint de l'un d'eux ou du défunt (article 11).
Le document qui constate les soldes est le certificado de posiciones, et la banque ne peut pas le facturer, parce que les héritiers en ont besoin pour remplir une obligation légale, la déclaration de l'impôt sur les successions. Il n'existe pas non plus de délai fixe pour la part du travail qui revient à la banque, mais le superviseur attend d'elle qu'elle agisse con la máxima diligencia, sin incurrir en retrasos injustificados, avec la plus grande diligence et sans retard injustifié.
Lorsque la famille ignore dans quelles banques le défunt avait des comptes, il n'y a pas de liste publique à consulter : El Banco de España no tiene capacidad para establecer un registro de las cuentas bancarias que mantienen los clientes de las entidades de crédito, le Banco de España n'a pas le pouvoir de tenir un registre des comptes que les clients détiennent dans les établissements de crédit. Son conseil est de s'adresser à l'administration fiscale, qui dispose des revenus financiers que chaque banque a déclarés au nom du défunt. Les assurances, elles, ont un registre : toute personne intéressée peut demander si la personne décédée avait une assurance en cas de décès et auprès de quel assureur, et les données restent disponibles pendant cinq ans (Ley 20/2005, article 6).
L'argent que personne ne réclame ne reste pas éternellement à la banque. Les soldes et dépôts sur lesquels les intéressés n'ont accompli, en el plazo de veinte años, pendant vingt ans, aucun acte impliquant l'exercice de leur droit de propriété reviennent à l'État, qui les affecte à des programmes d'éducation et d'accessibilité pour les personnes handicapées (Ley 33/2003, article 18).
Les papiers que la banque demande
Pour ouvrir son dossier, la banque demandera en général le certificat de décès, le certificat du Registro General de Actos de Última Voluntad, le registre des dernières volontés, et une copie authentique du testament ou, à défaut, de la declaración de herederos, la déclaration d'héritiers. Le certificat des dernières volontés et celui des assurances sont délivrés par le ministère de la Justice, et aucun des deux ne peut être demandé avant que 15 jours ouvrables se soient écoulés depuis le décès. La demande est soumise à une taxe et peut se faire en ligne lorsque le décès est postérieur au 2 avril 2009 et n'est pas inscrit auprès d'un juge de paix ; sinon elle se fait en personne ou par courrier, avec le certificat de décès. Notre article sur le décès sans testament en Espagne explique comment un notaire déclare les héritiers lorsqu'il n'y a pas de testament.
Pour remettre l'argent, la banque a besoin de plus : la documentación justificativa de la aceptación, partición y adjudicación de la herencia, les documents qui prouvent que la succession a été acceptée, partagée et attribuée. À ce stade, l'héritier cesse d'être quelqu'un qui peut poser des questions et devient quelqu'un qui répond de la succession. Selon le Code civil, une succession s'accepte expressément, dans un document, ou tacitement, par des actes que la personne no habría derecho a ejecutar sino con la cualidad de heredero, n'aurait le droit d'accomplir qu'en qualité d'héritier. Le même article précise : Los actos de mera conservación o administración provisional no implican la aceptación de la herencia, les actes de simple conservation ou d'administration provisoire n'emportent pas acceptation de la succession (article 999). Tenir la succession en ordre se situe d'un côté de cette ligne, et prendre une part du solde de l'autre. L'héritier qui soupçonne que les dettes dépassent les biens devrait lire notre guide sur la renonciation à une succession avant de toucher à l'argent.
Pourquoi la banque attend le fisc
La loi relative à l'impôt sur les successions rend la banque responsable de l'impôt. Les banques et les autres intermédiaires financiers no acordarán entregas de bienes a personas distintas de su titular sin que se acredite previamente el pago del impuesto o su exención, a menos que la Administración lo autorice : ils ne peuvent remettre des biens à une personne autre que leur titulaire tant que le paiement de l'impôt, ou son exonération, n'a pas été justifié, à moins que l'administration ne l'autorise (article 32). La banque qui paie sans cette justification devient elle-même redevable de l'impôt, à titre subsidiaire et à hauteur de la part qui correspond à ce qu'elle a remis (article 8 de la loi, article 20 du règlement).
Le Banco de España interprète ce devoir de façon étroite. La banque peut demander aux héritiers la preuve que l'impôt est payé ou qu'il n'est pas dû, mais la entidad no puede bloquear el saldo total de la cuenta, pero sí retener la suma correspondiente para el pago del impuesto : elle ne peut pas bloquer la totalité du solde, seulement retenir le montant de l'impôt.
L'impôt n'attend pas la banque. Il prend naissance le jour du décès, et la déclaration doit être déposée en el de seis meses, contados desde el día del fallecimiento del causante, dans les six mois à compter du jour du décès. Une prorogation de même durée peut être demandée, mais seulement dentro de los cinco primeros meses del plazo de presentación, dans les cinq premiers mois. Si le bureau n'a pas répondu dans un délai d'un mois, la prorogation est réputée accordée, et elle entraîne des intérêts de retard. Aux Canaries, la réduction d'impôt régionale de 99,9 % ne laisse presque rien à payer aux parents les plus proches, comme l'explique notre guide de l'impôt sur les successions aux Canaries. La déclaration doit être déposée malgré tout, car ce que la banque demande, c'est la preuve du paiement ou de l'exonération.
Payer l'impôt avec le compte lui-même
La plainte est toujours la même : les héritiers ont besoin de l'argent pour payer l'impôt, et la banque a besoin que l'impôt soit payé pour libérer l'argent. Les textes offrent trois issues.
La première se trouve dans la loi. Une banque ne remet pas l'argent, et n'engage donc pas sa responsabilité, lorsqu'elle émet un chèque de banque tiré sur les dépôts dans le seul but de payer l'impôt sur les successions dû pour cette même succession, siempre que el cheque sea expedido a nombre de la Administración acreedora del impuesto, à condition que le chèque soit établi au nom de l'administration à laquelle l'impôt est dû (article 8).
La deuxième consiste à payer l'impôt sur le compte avant le reste. Le règlement permet une liquidation partielle, que le bureau établit à la demande des héritiers (article 78), et une auto-liquidation partielle, qui exige la previa conformidad de todos en caso de ser más de uno, l'accord de tous les héritiers s'ils sont plusieurs (article 89). L'une et l'autre servent un but limité : encaisser des assurances-vie et des sommes qui étaient dues au défunt ou, selon les termes de l'article 89, retirar bienes, valores, efectos o dinero que se encuentren en depósito, retirer des biens, des valeurs ou de l'argent en dépôt. Cela a un prix : le barème s'applique à ces biens sin reducción alguna, sans aucune réduction, et la déclaration complète doit quand même suivre, ce qui a été payé valant acompte. En contrepartie, le paiement éteint la responsabilité de la banque pour ces biens (article 20), et les héritiers quittent le bureau avec un exemplaire qui porte la mention du paiement. De celui qui est remis après une liquidation partielle, le règlement dit qu'il atteste que, fiscalmente, queda autorizada la entrega, el pago o la retirada del dinero o de los bienes depositados : fiscalement, la remise, le paiement ou le retrait de l'argent ou des biens déposés est autorisé.
La troisième existe pour les héritiers qui déposent leur déclaration auprès de l'administration fiscale de l'État, et c'est là que la déposent les non-résidents. Ils peuvent demander par écrit à l'administration, avant de déposer la déclaration, l'autorisation de payer l'impôt avec les comptes, les valeurs ou les assurances-vie de la succession. La demande accompagne la déclaration sur papier et ne peut pas être faite lorsque la déclaration est déposée par voie électronique, et si l'argent se trouve dans plusieurs banques, chaque héritier a besoin d'une auto-liquidation pour chaque banque sur laquelle l'impôt doit être payé.
Les héritiers qui vivent à l'étranger
Lorsque l'héritier ne vit pas en Espagne, ou que la personne décédée n'y vivait pas, l'impôt est géré par l'État et non par la région : par l'Oficina Nacional de Gestión Tributaria, à Madrid, au moyen du formulaire 650, avec une auto-liquidation par héritier. Le bureau de l'État ne signifie pas les règles de l'État. Si le défunt vivait aux îles Canaries, l'héritier qui vit à l'étranger a droit aux règles propres des îles. Si le défunt n'était pas résident en Espagne, les héritiers peuvent appliquer la normativa propia aprobada por la Comunidad Autónoma en donde se encuentre el mayor valor de los bienes y derechos del caudal relicto situados en España, les règles de la région où se trouve la plus grande partie, en valeur, des biens espagnols (deuxième disposition additionnelle de la loi). L'administration fiscale confirme que les résidents de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de tout autre pays peuvent tous faire ce choix.
Chaque héritier a besoin d'un numéro fiscal espagnol. Pour une personne qui n'est pas espagnole, el número de identificación fiscal será el número de identidad de extranjero, le numéro d'identification fiscale est le NIE, et celui qui n'a pas de NIE doit demander à l'administration fiscale de lui attribuer un numéro avant d'accomplir toute opération ayant des conséquences fiscales (Real Decreto 1065/2007, article 20). Notre guide du NIE explique ce qu'est ce numéro et ce qu'il n'est pas.
L'héritier qui ne vit pas dans un autre État membre de l'Union européenne doit en outre désigner, avant la fin du délai de déclaration, una persona física o jurídica con residencia en España para que les represente ante la Administración Tributaria, une personne physique ou morale résidant en Espagne pour le représenter devant l'administration fiscale (article 18 du règlement). La règle n'atteint pas les résidents des États de l'Espace économique européen avec lesquels il existe des règles d'assistance mutuelle en matière d'information fiscale et de recouvrement. Un héritier qui vit au Royaume-Uni relève de la règle, et un héritier qui vit en Allemagne n'en relève pas.
La liste des pièces de l'administration fiscale pour une telle succession commence par l'acte d'acceptation de la succession ou, à défaut, un inventaire des biens et des héritiers. Elle se poursuit avec le certificat de décès, le testament ou la déclaration d'héritiers, le certificat de la banque indiquant les soldes à la date du décès et un certificat des dernières volontés emitido por las autoridades españolas (aunque sea negativo), délivré par les autorités espagnoles même s'il est négatif. Ce dernier surprend les familles dont le parent a fait son testament chez lui : le registre espagnol doit être consulté malgré tout.
Les documents délivrés à l'étranger doivent être accompagnés, dit l'administration, de l'Apostilla de la Haya y traducción jurada, l'apostille de La Haye et une traduction assermentée. À l'intérieur de l'Union européenne, deux règlements allègent cela. Les documents publics qui constatent un décès, délivrés par les autorités d'un État membre et présentés à celles d'un autre, quedarán exentos de toda forma de legalización y trámite similar, sont dispensés de toute forme de légalisation (règlement (UE) 2016/1191, article 4, applicable depuis le 16 février 2019), et la personne qui demande le certificat peut demander qu'un formulaire type multilingue l'accompagne comme aide à la traduction. Les documents délivrés dans un État membre dans le cadre du règlement sur les successions n'ont pas non plus besoin de légalisation (règlement (UE) 650/2012, article 74). Aucun des deux règlements ne couvre un document venu de l'extérieur de l'Union, et le premier parle d'autorités, ce qu'une banque n'est pas. Avant de payer des apostilles et des traductions, demandez par écrit à l'agence ce qu'elle acceptera.
Le papier le plus utile, lorsqu'il existe, est le certificado sucesorio europeo, le certificat successoral européen. Il est délivré dans l'État membre dont les juridictions connaissent de la succession, en règle générale celui où le défunt avait sa résidence habituelle, pour les personnes décédées le 17 août 2015 ou après. El certificado surtirá sus efectos en todos los Estados miembros sin necesidad de ningún procedimiento especial : il produit ses effets dans tous les États membres sans qu'aucune procédure spéciale soit nécessaire. Quiconque paie ou remet des biens sur la foi de ce que dit le certificat est considéré comme ayant traité avec une personne habilitée à les recevoir (article 69), ce qui est la protection dont une banque a besoin. L'administration fiscale espagnole accepte une copie certifiée conforme à la place du certificat de décès et du testament ou de la déclaration d'héritiers, avec une traduction si elle n'est pas en espagnol. Deux précautions : les copies certifiées conformes sont valables six mois (article 70), et le Danemark et l'Irlande ne sont pas liés par le règlement, pas plus qu'un pays extérieur à l'Union. Notre article sur le testament espagnol d'un résident étranger explique qui délivre le certificat en Espagne.
Les premières semaines : ce qu'il faut faire et ce qu'il faut laisser
- Prévenez la banque par écrit. Remettez le certificat de décès et demandez le certificat des soldes à la date du décès ainsi que les mouvements depuis lors. Il est gratuit.
- Rangez la carte. L'autorisation a pris fin avec le décès, quel qu'en ait été le titulaire, et les héritiers ont le droit de voir tous les mouvements effectués ensuite.
- Laissez un compte partagé tel qu'il était. Le survivant qui pouvait signer seul peut continuer d'utiliser le compte, mais la part qui appartenait au défunt appartient à la succession et, sans preuve de qui a versé quoi, le Tribunal suprême est parti de la moitié pour chacun.
- Décidez avant de prendre. Veiller sur la succession ne fait pas de vous un héritier, et prendre votre part du solde, si. Si la succession peut comporter des dettes, décidez d'abord si vous l'acceptez.
- Demandez les deux certificats. Dernières volontés et assurances en cas de décès, au ministère de la Justice, une fois que 15 jours ouvrables se sont écoulés.
- Comptez six mois à partir du décès. C'est le délai de la déclaration fiscale, et la prorogation doit être demandée dans les cinq premiers.
- Parlez d'une seule voix. Toute remise exige tous les héritiers, et il en va de même de l'auto-liquidation partielle qui libère un compte plus tôt.
- Commencez tôt si vous vivez à l'étranger. Un numéro fiscal pour chaque héritier, un représentant en Espagne si vous vivez hors de l'Union européenne, et des apostilles avec traductions assermentées ou un certificat successoral européen.
Le compte bancaire après un décès, en un coup d'œil
| Question | La règle en vigueur |
|---|---|
| Compte à un seul nom | Cartes, codes et accès en ligne bloqués ; les nouvelles opérations exigent tous les héritiers |
| Prélèvements ordonnés du vivant | Toujours payés, sauf ordre contraire de tous les héritiers |
| Personne autorisée, procuration | Prend fin avec le décès |
| Compte partagé, chacun peut signer seul | Le survivant continue d'opérer ; la banque n'a pas à consulter les héritiers |
| Compte partagé, tous doivent signer | Tous les titulaires survivants et tous les héritiers signent |
| Ordres contradictoires | La banque reste neutre et bloque le compte, après avoir prévenu les deux parties |
| À qui était l'argent | Son origine en décide ; sans preuve, la moitié pour chacun |
| Information des héritiers | Soldes au décès, mouvements postérieurs et, à titre de bonne pratique, l'année précédente |
| Certificat des soldes | Gratuit |
| Papiers pour ouvrir le dossier | Certificat de décès, certificat des dernières volontés, testament ou déclaration d'héritiers |
| Papiers pour remettre l'argent | La succession acceptée et partagée, et l'impôt payé ou exonéré |
| Déclaration de l'impôt | Six mois à compter du décès ; prorogation demandée dans les cinq premiers |
| Impôt payé avec le compte | Un chèque au nom de l'administration fiscale, ou une liquidation partielle |
| Héritier ou défunt non résident | Administration fiscale de l'État, à Madrid ; les règles régionales restent applicables |
| Héritier hors de l'Union européenne | Un représentant résidant en Espagne |
| Solde que personne ne réclame | À l'État au bout de vingt ans |
Ce que fait notre équipe
Le pôle successions du cabinet traite les successions comportant des biens à Tenerife et à Fuerteventura, pour les familles qui vivent sur les îles et pour les héritiers qui vivent à l'étranger. Cela signifie obtenir les certificats, préparer la déclaration d'héritiers ou l'acte d'acceptation devant notaire, déposer la déclaration de l'impôt sur les successions auprès du bureau régional ou de celui de l'État dans les six mois, et traiter avec chaque banque jusqu'à la libération du compte, au moyen d'une procuration lorsque les héritiers ne peuvent pas se déplacer. Lorsqu'un cotitulaire ou une personne autorisée a gardé ce qui appartenait à la succession, cela signifie réunir la preuve de l'origine de l'argent et, faute d'accord, l'action en justice. L'équipe travaille en espagnol, anglais, allemand, russe et italien en interne, depuis Costa Adeje et Corralejo, et convient des honoraires avant tout travail. Si un proche est décédé avec un compte en Espagne, écrivez-nous en indiquant la date du décès, le nom de la banque et le pays où vit chaque héritier.
Questions fréquentes
Puis-je continuer d'utiliser la carte de mon père décédé pour payer ses factures ?
Non. Dès que la banque a connaissance du décès, elle bloque les cartes, les codes et l'accès en ligne, et quiconque avait procuration sur le compte perd ce pouvoir, parce que l'autorisation prend fin avec le décès. Les factures qu'il payait par prélèvement continuent d'être réglées, sauf si tous les héritiers demandent à la banque d'arrêter. Les autres paiements exigent tous les héritiers, à l'exception des obsèques et de l'entretien de la succession.
Le compte était partagé avec ma mère. La moitié est-elle gelée ?
Cela dépend du contrat. Si chacun des deux pouvait signer seul, votre mère peut continuer d'utiliser tout le compte et la banque n'a pas à consulter les héritiers. Si les deux devaient signer, rien ne bouge sans elle et tous les héritiers ensemble. La propriété est une autre question : ce qui appartenait à votre père fait partie de sa succession et, sans preuve de qui a versé l'argent, le Tribunal suprême est parti de la moitié pour chacun.
La banque doit-elle attendre que l'impôt sur les successions soit payé ?
Elle peut demander la preuve que l'impôt est payé, ou qu'il n'est pas dû, avant de remettre le solde aux héritiers, parce que la loi la rend redevable de l'impôt si elle ne le fait pas. Selon le Banco de España, elle ne peut pas bloquer pour ce motif la totalité du solde, seulement retenir le montant de l'impôt. La banque peut aussi émettre un chèque tiré sur le compte, au nom de l'administration fiscale, pour payer cet impôt.
De quoi a besoin un héritier qui vit à l'étranger ?
D'un numéro fiscal espagnol, qui est le NIE pour un étranger. D'un certificat du registre espagnol des dernières volontés, même lorsque le testament a été fait dans un autre pays. Des documents étrangers munis de l'apostille de La Haye et d'une traduction assermentée, ou d'un certificat successoral européen lorsqu'il peut être délivré. D'un représentant résidant en Espagne si l'héritier vit hors de l'Union européenne. Et de la déclaration de l'impôt, déposée auprès de l'administration fiscale de l'État dans les six mois du décès.
Nous ne savons pas quelles banques il utilisait. Comment retrouver les comptes ?
Il n'existe pas de registre des comptes bancaires que les héritiers puissent consulter, et le Banco de España n'en tient pas. Son conseil est de s'adresser à l'administration fiscale, qui dispose des revenus financiers que chaque banque a déclarés au nom du défunt. Pour les assurances, il existe un registre au ministère de la Justice, qui peut être consulté une fois que 15 jours ouvrables se sont écoulés depuis le décès. Un solde que personne ne réclame revient à l'État au bout de vingt ans.
Information générale sur le droit en vigueur au 16 novembre 2026 (Ley 29/1987, articles 8, 11, 24 et 32 et deuxième disposition additionnelle ; Real Decreto 1629/1991, articles 18, 20, 67, 68, 78 et 89 ; Code civil, articles 999 et 1732 ; Ley 33/2003, article 18 ; Ley 20/2005, article 6 ; Real Decreto 1065/2007, article 20 ; règlements (UE) 650/2012 et 2016/1191 ; arrêts du Tribunal suprême 887/2011 et 534/2018 ; les critères de bonnes pratiques du Banco de España et les informations de l'administration fiscale et du ministère de la Justice telles que publiées à cette date). Il ne s'agit pas d'un conseil juridique ; chaque succession dépend de ses propres documents et du contrat de chaque compte.
Cette note est une information générale, pas un conseil juridique. Pour votre situation concrète, faites-vous conseiller par un professionnel.
Vous vous demandez ce que cela signifie pour votre cas ?
Une première consultation sur place ou en visio, dans l’une de nos douze langues de travail.
Poursuivre la lecture
Garde alternée en Espagne : ce que les juges apprécient, et ce qu'elle change pour le logement et la pension
Acheter en Espagne un logement occupé par un locataire : le bail survit-il, et qui peut acheter le premier après le décret de 2026 ?