Mourir sans testament en Espagne : qui hérite, ce que reçoit le conjoint survivant et comment le notaire déclare les héritiers

Il vivait à Los Cristianos depuis onze ans, possédait l'appartement avec sa femme et n'a jamais fait de testament. Leur fille vit à Leeds, leur fils à Las Palmas. Une semaine après les obsèques, la banque a bloqué le compte qui était à son seul nom et a demandé un papier dont aucun d'eux n'avait entendu parler : la déclaration d'héritiers. Son frère possède un appartement à Corralejo, vit à Hambourg et n'a pas de testament non plus ; quand son tour viendra, la même question recevra une autre réponse, parce que la loi d'un autre pays en décidera. Ce guide concerne une succession avec des biens en Espagne et sans testament. Il explique quelle loi désigne les héritiers, qui ils sont selon le Code civil espagnol, ce que reçoit le conjoint survivant, comment un notaire déclare les héritiers et combien de temps cela prend, et quels papiers il faut quand la famille ou les documents sont à l'étranger. Les citations sont en espagnol, avec leur lecture en français.

Quelle loi décide : là où vivait le défunt

Depuis le 17 août 2015, un règlement européen répond à cette question pour toute la succession : la ley aplicable a la totalidad de la sucesión será la del Estado en el que el causante tuviera su residencia habitual en el momento del fallecimiento, la loi applicable à l'ensemble de la succession est celle de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès (règlement (UE) 650/2012, article 21). La nationalité n'entre pas en jeu. Une personne peut choisir à la place la loi de sa nationalité, mais ce choix deberá hacerse expresamente en forma de disposición mortis causa, doit être fait expressément sous la forme d'une disposition à cause de mort (article 22) : sans testament, personne n'a choisi.

Les deux frères se séparent donc. Celui qui vivait à Los Cristianos est mort en ayant sa résidence habituelle en Espagne, et la loi espagnole désigne ses héritiers : pour l'appartement de Tenerife et, aux yeux du règlement, pour tout ce qu'il possédait d'autre. Aux Canaries, cette loi est le Code civil, car les îles n'ont pas de droit civil propre et un étranger relève de la loi de la partie de l'Espagne où il vivait (article 36). Celui qui vit à Hambourg est dans le cas inverse : la loi allemande décide qui hérite de son appartement de Corralejo, et c'est la loi qu'un notaire ou un conservateur du registre espagnol devra suivre. Le propriétaire qui vit en Angleterre est un troisième cas. La loi anglaise s'applique en raison de la résidence, mais ses propres règles renvoient les immeubles à la loi du pays où ils se trouvent, et le règlement accepte ce renvoi lorsqu'il conduit à la loi d'un État membre (article 34) : l'appartement espagnol revient sous la loi espagnole. Notre guide sur le testament du résident étranger explique cette étape. La suite de ce guide suit le premier frère : loi espagnole, pas de testament.

Qui hérite selon le Code civil

Sans testament, la ley defiere a los parientes del difunto, al viudo o viuda y al Estado, la loi défère la succession aux parents du défunt, au veuf ou à la veuve et à l'État (Code civil, article 913), dans un ordre où chaque groupe exclut le suivant.

• Les enfants et leurs descendants. Los hijos del difunto le heredarán siempre por su derecho propio, dividiendo la herencia en partes iguales, les enfants du défunt héritent toujours de leur propre chef, en partageant la succession à parts égales (article 932), sans distinction de sexe, d'âge ou de filiation (article 931). Les enfants d'un enfant prédécédé se partagent la part de celui-ci (article 933).
• Les parents et autres ascendants. A falta de hijos y descendientes del difunto le heredarán sus ascendientes, à défaut d'enfants et de descendants du défunt, ses ascendants héritent (article 935) : le père et la mère à parts égales, ou le survivant seul (articles 936 et 937).
• Le conjoint. En defecto de ascendientes y descendientes, y antes que los colaterales, sucederá en todos los bienes del difunto el cónyuge sobreviviente, à défaut d'ascendants et de descendants, et avant les collatéraux, le conjoint survivant succède à tous les biens du défunt (article 944). Cette vocation n'a pas lieu si el cónyuge estuviere separado legalmente o de hecho, si le conjoint était séparé légalement ou de fait (article 945).
• Les frères et sœurs, les neveux et nièces. Ils viennent ensuite, avant les autres parents (article 946). Le frère ou la sœur qui n'a qu'un parent en commun avec le défunt reçoit la moitié de la part de celui qui a les deux (article 949).
• Les autres parents. Oncles, tantes, cousins germains et les autres héritent hasta el cuarto grado, más allá del cual no se extiende el derecho de heredar abintestato, jusqu'au quatrième degré, au-delà duquel le droit d'hériter sans testament ne s'étend pas (article 954).
• L'État. Quand il ne reste personne, l'État hérite et affecte deux tiers de la succession à des fins sociales (article 956).

Un nom manque dans cette liste. Le Code civil ne donne rien au partenaire non marié en l'absence de testament, qu'il soit enregistré ou non ; ce qu'un couple peut faire tant que les deux sont en vie figure dans notre guide sur la pareja de hecho.

Ce que reçoit le conjoint survivant

Deux choses différentes, et la première n'est pas de l'héritage. Si le couple était marié sous le régime espagnol de la communauté d'acquêts, ce qu'ils ont gagné et acheté pendant le mariage est commun, et ces gains les serán atribuidos por mitad al disolverse aquella, leur sont attribués par moitié à la dissolution de celle-ci (article 1344). La moitié de ces biens appartenait déjà au survivant ; seule l'autre moitié, avec ce qui appartenait au défunt seul, constitue la succession. Un couple marié à l'étranger peut relever d'un autre régime, celui de son pays ou un régime choisi, et cela se règle d'abord ; notre note sur le régime matrimonial des couples internationaux explique comment.

Sur la succession elle-même, le conjoint qui n'était pas séparé a un droit d'usage et de jouissance, non la propriété, dès qu'il y a des enfants ou des parents.

• Avec des enfants ou des descendants, le conjoint tendrá derecho al usufructo del tercio destinado a mejora, a droit à l'usufruit du tiers destiné à l'amélioration (article 834).
• Sans descendants mais avec des ascendants, il tendrá derecho al usufructo de la mitad de la herencia, a droit à l'usufruit de la moitié de la succession (article 837).
• Sans les uns ni les autres, le conjoint hérite de tout, comme le dit la liste ci-dessus.

Pour la famille de Los Cristianos, cela signifie ceci. Si l'appartement était un bien commun, la moitié appartient déjà à la veuve. L'autre moitié va à la fille et au fils à parts égales, et la veuve conserve à vie l'usufruit d'un tiers de ce que son mari a laissé. Les enfants sont propriétaires, mais ils ne peuvent pas vendre libre de ce droit, car tant qu'il n'est pas réglé, estarán afectos todos los bienes de la herencia al pago de la parte de usufructo que corresponda al cónyuge, tous les biens de la succession sont affectés au paiement de la part d'usufruit qui revient au conjoint (article 839). Le même article permet aux héritiers de s'en acquitter par une rente viagère, par les revenus de biens déterminés ou par un capital en argent, d'un commun accord ou, à défaut, par décision de justice.

La déclaration d'héritiers : un notaire, deux témoins et vingt jours ouvrables

Sans testament, quelqu'un doit dire officiellement qui sont les héritiers, et depuis 2015 c'est le travail d'un notaire, quels que soient les parents. Peuvent la demander les descendants, les ascendants, le conjoint ou le partenaire et les collatéraux, et ils peuvent choisir le notaire : un notaire competente para actuar en el lugar en que hubiera tenido el causante su último domicilio o residencia habitual, o donde estuviere la mayor parte de su patrimonio, o en el lugar en que hubiera fallecido, siempre que estuvieran en España, a elección del solicitante, compétent pour agir au lieu où le défunt avait son dernier domicile ou sa résidence habituelle, ou là où se trouve la majeure partie de son patrimoine, ou au lieu où il est décédé, pourvu que ces lieux soient en Espagne, au choix du demandeur, ou un notaire d'un district limitrophe (Ley del Notariado, article 55).

La demande désigne les personnes considérées comme héritières et apporte les documents qui prouvent leur parenté, ainsi que la preuve du décès et du fait qu'il est survenu sans testament, mediante información del Registro Civil y del Registro General de Actos de Última Voluntad, au moyen des informations du Registre civil et du Registre général des actes de dernières volontés (article 56). L'acte doit aussi contenir la declaración de dos testigos, la déclaration de deux témoins qui puissent affirmer, parce qu'ils le savent eux-mêmes ou parce que c'est notoire, les faits que l'acte doit déclarer : qui sont les parents, et qu'il n'y en a pas d'autres ; des parents peuvent être témoins s'ils n'ont pas d'intérêt direct dans la succession. Pour une famille étrangère, le notaire établira aussi la nationalité y, en su caso, la ley extranjera aplicable, et, le cas échéant, la loi étrangère applicable.

Vient ensuite une attente fixée par la loi. Ultimadas las anteriores diligencias y transcurrido el plazo de veinte días hábiles, a contar desde el requerimiento inicial, une fois ces diligences accomplies et le délai de vingt jours ouvrables écoulé à compter de la demande initiale, le notaire dit si les faits sont établis et, s'ils le sont, déclare qui sont les héritiers et ce que la loi attribue à chacun. Si l'identité ou l'adresse d'une personne qui pourrait avoir un droit ne peut pas être établie, le notaire doit publier un avis au Journal officiel de l'État (Boletín Oficial del Estado) et sur les panneaux d'affichage des mairies concernées, et toute personne peut s'opposer dans un délai d'un mois ; les vingt jours courent alors à partir de la fin de ce mois.

L'acte dit qui hérite. Il ne remet rien. Pour cela, les héritiers acceptent la succession et la partagent par acte notarié, et nul n'est obligé d'accepter : notre guide sur la renonciation à la succession explique quand refuser est le meilleur choix. L'acte est toutefois le document que la banque demandait, et c'est ce qu'exige le Registre foncier : El título de la sucesión hereditaria, a los efectos del Registro, es el testamento, el contrato sucesorio, el acta de notoriedad para la declaración de herederos abintestato, le titre de la succession, aux fins du Registre, est le testament, le pacte successoral, l'acte de notoriété pour la déclaration d'héritiers sans testament (Ley Hipotecaria, article 14).

Trois certificats et quinze jours

Toute succession espagnole commence par les trois mêmes papiers, quelle que soit la nationalité du défunt, car un étranger peut avoir signé un testament espagnol que la famille n'a jamais connu.

• Le certificat de décès. Il est délivré par le Registre civil, où le décès est inscrit.
• Le certificat de dernières volontés. Il indique si un testament est enregistré et devant quel notaire, et il est délivré à toute personne qui prouve le décès, siempre que hayan transcurrido quince días desde la fecha de la defunción, pourvu que quinze jours se soient écoulés depuis la date du décès (Règlement notarial, annexe deux, article 5).
• Le certificat des contrats d'assurance vie. Il énumère les polices dans lesquelles le défunt était l'assuré. La demande sólo podrá presentarse una vez que hayan transcurrido quince días hábiles desde la fecha de defunción, ne peut être présentée qu'une fois écoulés quinze jours ouvrables depuis la date du décès (Real Decreto 398/2007, article 12) ; le registre répond dans les sept jours ouvrables (article 13) et garde les données disponibles pendant cinq ans (Ley 20/2005, article 6).

On ne peut donc rien demander au notaire pendant les deux premières semaines. Le mieux est de les employer à réunir les papiers de la famille.

Quand la famille ou les papiers sont à l'étranger

La parenté se prouve par des certificats : les actes de naissance des enfants, l'acte de mariage du conjoint. Lorsqu'ils viennent d'un autre pays, deux questions se posent.

• Le document est-il authentique ? Le critère est celui que la loi de procédure civile fixe pour tout document public étranger : il doit porter la legalización o apostilla y los demás requisitos necesarios para su autenticidad en España, la légalisation ou l'apostille et les autres conditions nécessaires à son authenticité en Espagne (Ley de Enjuiciamiento Civil, article 323). Les actes de naissance, de décès et de mariage délivrés dans un autre pays de l'Union européenne font exception : depuis février 2019, ils quedarán exentos de toda forma de legalización y trámite similar, sont dispensés de toute forme de légalisation et de formalité similaire (règlement (UE) 2016/1191, article 4). Un acte britannique, comme tout acte venant de l'extérieur de l'Union, a besoin de son apostille ou de sa légalisation.
• Est-il en espagnol ? S'il ne l'est pas, la règle de la même loi est que se acompañará la traducción del mismo, sa traduction doit l'accompagner (article 144), et en pratique les notaires demandent une traduction assermentée. Un acte d'un pays de l'Union peut être accompagné d'un formulaire type multilingue, et aucune traduction n'est alors exigée si le notaire juge le formulaire suffisant (règlement (UE) 2016/1191, articles 6 et 7).

Les héritiers eux-mêmes n'ont pas à venir. Une procuration signée devant un notaire de leur pays, avec son apostille et sa traduction, permet à quelqu'un en Espagne de signer pour eux.

Des biens dans plus d'un pays

Lorsque le défunt vivait en Espagne et a laissé aussi un compte en Allemagne ou une maison en France, le notaire espagnol peut délivrer un document de plus. Le certificat successoral européen se expedirá para ser utilizado en otro Estado miembro, est délivré pour être utilisé dans un autre État membre, et il produit ses effets dans tous sin necesidad de ningún procedimiento especial, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure spéciale (règlement (UE) 650/2012, articles 62 et 69). En Espagne, compete al notario que declare la sucesión o alguno de sus elementos, il revient au notaire qui déclare la succession ou l'un de ses éléments de le délivrer (Ley de Enjuiciamiento Civil, vingt-sixième disposition finale). Ses copies certifiées conformes ont un plazo de validez limitado a seis meses, une durée de validité limitée à six mois (article 70), de sorte qu'on le demande quand la banque ou le registre étranger est prêt à le recevoir. Il fonctionne aussi dans l'autre sens : pour les héritiers d'une personne qui vivait dans un autre pays lié par le règlement, un certificat délivré là-bas est un titre valable pour le Registre foncier espagnol (Ley Hipotecaria, article 14). L'Irlande, le Danemark, le Royaume-Uni et tous les pays hors de l'Union ne sont pas liés par lui et n'ont pas ce certificat, et ce dont leurs documents ont besoin pour servir en Espagne s'examine au cas par cas.

Le calendrier

L'horloge fiscale est celle qui n'attend pas le notaire. La déclaration doit être déposée en el de seis meses, contados desde el día del fallecimiento del causante, dans le délai de six mois à compter du jour du décès (Real Decreto 1629/1991, article 67), et une prorogation de même durée peut être demandée, mais seulement dentro de los cinco primeros meses del plazo de presentación, dans les cinq premiers mois de ce délai (article 68), et elle entraîne des intérêts de retard. Ce qui est dû aux Canaries figure dans notre note sur les droits de succession aux Canaries, et pour les parents qui préfèrent transmettre de leur vivant, la comparaison se trouve dans celle sur les donations aux enfants.

Un testament change presque tout sur cette page : qui hérite, combien reçoit le conjoint, quelle loi s'applique. Sans lui, c'est le Code civil qui décide, et il décide la même chose pour toutes les familles.

Ce que fait notre équipe successions

Nous réglons des successions espagnoles pour des héritiers qui vivent partout, depuis nos bureaux de Costa Adeje et de Corralejo : les certificats, la déclaration notariale d'héritiers, la déclaration des droits de succession et son délai, la transmission du bien et son inscription au Registre foncier, en traitant au passage les documents étrangers, les apostilles et les traductions assermentées. La plupart des dossiers sont menés entièrement par procuration, sans que les héritiers se déplacent. Nous convenons d'un plan et d'honoraires avant le début de tout travail. Le service est décrit sur notre page de droit des successions, et vous pouvez nous écrire dans votre langue.

Questions fréquentes

Mon mari est mort sans testament. Est-ce que j'hérite de l'appartement ?

Non, s'il a laissé des descendants ou des ascendants. Ses enfants héritent ou, à défaut de descendants, ses parents, et vous recevez l'usufruit d'un tiers de la succession dans le premier cas, ou de la moitié dans le second. Si l'appartement était un bien commun, la moitié vous appartenait déjà. Sans descendants ni ascendants, vous héritez de tout.

Nous sommes britanniques, ou allemands. La loi espagnole s'applique-t-elle vraiment ?

Si le défunt vivait en Espagne, oui. Sans testament, la loi de la dernière résidence habituelle régit toute la succession, quelle que soit la nationalité. Choisir la loi de sa nationalité est possible, mais seulement dans un testament ou une disposition à cause de mort semblable.

Combien de temps prend la déclaration d'héritiers ?

Le notaire ne peut pas conclure avant que vingt jours ouvrables se soient écoulés depuis la demande, et le certificat de dernières volontés ne peut être demandé que quinze jours après le décès. Mis bout à bout, la date la plus proche possible se situe à environ six semaines du décès ; un héritier introuvable ou des papiers venant de l'étranger l'éloignent.

Les héritiers peuvent-ils le faire sans venir en Espagne ?

Oui. Une procuration signée devant un notaire à l'étranger, apostillée et traduite, permet à un représentant en Espagne de demander la déclaration, d'accepter la succession et de signer les actes.

Nous vivions ensemble sans être mariés. Est-ce que j'hérite ?

Pas selon le Code civil, qui ne donne au partenaire non marié aucune part en l'absence de testament. Seul un testament aurait pu le faire.

Information générale sur le droit en vigueur en octobre 2026 (règlement (UE) 650/2012, articles 21, 22, 34, 36, 62, 69 et 70 ; Code civil, articles 834, 837, 839, 913, 931 à 937, 944 à 946, 949, 954, 956 et 1344 ; Ley del Notariado, articles 55 et 56 ; Ley Hipotecaria, article 14 ; Règlement notarial, annexe deux, article 5 ; Ley 20/2005, article 6, et Real Decreto 398/2007, articles 12 et 13 ; Ley de Enjuiciamiento Civil, articles 144 et 323 et vingt-sixième disposition finale ; règlement (UE) 2016/1191, articles 4, 6 et 7 ; Real Decreto 1629/1991, articles 67 et 68). Ce n'est pas un conseil sur une succession particulière : la loi applicable et les parts dépendent du lieu où vivait le défunt, de la famille et du régime matrimonial du couple.