Donner un logement ou de l'argent à ses enfants aux Canaries : l'abattement de 99,9 % sur les donations, l'impôt sur le revenu qu'il n'efface pas et quand attendre d'hériter coûte moins

Un couple retraité à Adeje, 68 et 66 ans, possède un second appartement à Los Cristianos, acheté en 2004 pour 150 000 € et que le cadastre évalue aujourd'hui à 320 000 €. Leur fille vit à Manchester. La question qu'ils apportent à notre cabinet de Costa Adeje est celle que tout parent de l'île finit par se poser : vaut-il mieux lui donner l'appartement maintenant, ou la laisser en hériter ? La réponse honnête est que les Canaries ont fait presque disparaître l'impôt sur les donations pour les enfants, que la facture se cache dans un autre impôt, et que la réponse change du tout au tout pour de l'argent, pour un neveu et pour la maison que les parents habitent encore. Cet article lit les textes — le texte refondu canarien des impôts cédés, la loi sur l'impôt sur les successions et donations et son règlement, la loi de l'impôt sur le revenu, la loi des finances locales et le Code civil — puis fait les comptes du couple. Les citations sont en espagnol, avec la lecture en français.

Deux impôts sur une donation, et qui paie lequel

La loi sur l'impôt sur les successions et donations taxe La adquisición de bienes y derechos por donación o cualquier otro negocio jurídico a título gratuito, «intervivos» — l'acquisition de biens et de droits par donation ou tout autre acte juridique à titre gratuit entre vifs (article 3.1.b) — et met la facture à la charge de celui qui reçoit : En las donaciones y demás transmisiones lucrativas «inter vivos» equiparables, el donatario o el favorecido por ellas — dans les donations et transmissions gratuites entre vifs assimilées, le donataire ou la personne qu'elles favorisent (article 5.b). L'impôt est dû el día en que se cause o celebre el acto o contrato — le jour où l'acte ou le contrat est passé (article 24.2), et pour un immeuble la valeur est fixée par la loi elle-même : En el caso de los bienes inmuebles, su valor será el valor de referencia previsto en la normativa reguladora del catastro inmobiliario, a la fecha de devengo del impuesto — pour les immeubles, la valeur est la valeur de référence du cadastre à la date d'exigibilité (article 9.3), ou la valeur déclarée si elle est supérieure.

C'est l'impôt de la fille. Le second est celui des parents, et la plupart des familles ne le voient pas venir. Pour la loi de l'impôt sur le revenu, une donation est une transmission comme une vente : Son ganancias y pérdidas patrimoniales las variaciones en el valor del patrimonio del contribuyente que se pongan de manifiesto con ocasión de cualquier alteración en la composición de aquél — les gains et pertes patrimoniaux sont les variations de valeur du patrimoine du contribuable révélées par toute modification de sa composition (article 33.1) —, et le gain se mesure En el supuesto de transmisión onerosa o lucrativa, la diferencia entre los valores de adquisición y transmisión de los elementos patrimoniales — en cas de transmission onéreuse ou gratuite, comme la différence entre valeur d'acquisition et valeur de transmission (article 34.1.a), la valeur de transmission d'une donation étant celle que resulten de la aplicación de las normas del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones, sin que puedan exceder del valor de mercado — qui résulte des règles de l'impôt sur les successions et donations, plafonnée à la valeur de marché (article 36). Un troisième impôt, municipal, frappe le terrain, et il incombe lui aussi au donataire. Ce qui ne s'applique pas, c'est le droit de timbre : la quote-part variable de l'impôt sur les actes juridiques documentés n'atteint que les actes no sujetos al Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones — non soumis à l'impôt sur les successions et donations (article 31.2 de la loi sur les droits de mutation) —, et un acte de donation y est soumis.

L'abattement canarien sur les donations : 99,9 %, groupes I et II, et seulement par acte authentique

Le texte refondu canarien des impôts cédés, le Decreto Legislativo 1/2009, porte la règle à son article 26 sexies, dans la rédaction du Decreto-ley 5/2023 du 4 septembre 2023 : Los sujetos pasivos incluidos en los grupos I y II de los previstos en el artículo 20.2.a) de la Ley 29/1987, de 18 de diciembre, del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones, aplicarán una bonificación del 99,9 por 100 de la cuota tributaria derivada de las adquisiciones “inter vivos”, siempre que la donación se formalice en documento público — les contribuables des groupes I et II de la loi nationale appliquent un abattement de 99,9 % de l'impôt dû sur les acquisitions entre vifs, à condition que la donation soit formalisée par acte authentique. Le groupe I, ce sont les descendants de moins de vingt et un ans ; le groupe II, les descendants de vingt et un ans ou plus, les conjoints et les ascendants (article 20.2.a de la loi nationale). Frères, sœurs, neveux, nièces et alliés forment le groupe III, et pour les donations ils n'obtiennent rien : les 99,9 % de l'article 26 sexies s'arrêtent au groupe II.

Deux autres phrases du même article comptent. L'acte authentique n'est pas nécessaire cuando se trate de contratos de seguros que deban tributar como donación — pour les contrats d'assurance taxés comme donation —, et, pour empêcher qu'un bien descende une chaîne, Esta bonificación no será aplicable a aquellas adquisiciones “inter vivos” que en los tres años anteriores se hayan beneficiado de la bonificación prevista en este artículo, salvo que, en dicho plazo, se produzca su adquisición “mortis causa” — l'abattement ne s'applique pas aux acquisitions entre vifs qui en ont déjà bénéficié dans les trois années précédentes, sauf si une succession est intervenue entre-temps. Un appartement donné par les grands-parents à un parent en 2025 ne peut pas être redonné au petit-enfant avec l'abattement avant 2028.

L'abattement s'applique à l'impôt calculé selon le barème national, parce que le texte canarien n'approuve aucun barème propre pour cet impôt et que la loi nationale applique alors los tipos que se indican en la siguiente escala — les taux du barème suivant (article 21.2) —, de 7,65 % sur les premiers 7 993,46 € à 34 % au-delà de 797 555,08 €, multiplié par le coefficient de l'article 22.2, qui est de 1,0000 pour les groupes I et II lorsque le patrimoine préexistant du donataire ne dépasse pas 402 678,11 € et de 1,5882 pour le groupe III. Pour la donation d'un immeuble à un enfant, le texte canarien n'offre aucune réduction de la base, de sorte que le calcul est la valeur de référence, le barème national, le coefficient puis les 99,9 %. Pour l'argent, il en offre une, étroite et utile : la base d'une donation en espèces realizada por un ascendiente en favor de sus descendientes o adoptados menores de 35 años — faite par un ascendant à ses descendants de moins de trente-cinq ans — con el límite de 24.040 euros, se reducirá en un 85 por ciento — est réduite de 85 % jusqu'à 24 040 € — lorsque l'argent achète ou rénove la première résidence principale du donataire dans les six mois, que le logement est conservé cinq ans et que l'acte mentionne l'affectation (article 26 ter). À côté se trouve la règle nationale qui additionne les donations : Las donaciones y demás transmisiones «inter vivos» equiparables que se otorguen por un mismo donante a un mismo donatario — les donations et transmissions assimilées entre vifs d'un même donateur à un même donataire — todas ellas dentro del plazo de tres años, a contar desde la fecha de cada una, se considerarán como una sola transmisión — toutes dans un délai de trois ans à compter de chacune, sont considérées comme une seule transmission (article 30.1), et les donations des quatre années précédant le décès du donateur sont ajoutées à la succession pour le taux (article 30.2).

Ce que le même abattement fait au décès, et pourquoi le groupe compte

Pour les successions, la règle canarienne est un cran plus large. Article 24 ter, dans la même rédaction de 2023 : Los sujetos pasivos incluidos en los grupos I, II y III de los previstos en el artículo 20.2.a) de la Ley 29/1987, de 18 de diciembre, del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones, aplicarán una bonificación del 99,9 por 100 de la cuota tributaria derivada de las adquisiciones mortis causa — les contribuables des groupes I, II et III de la loi nationale appliquent un abattement de 99,9 % de l'impôt dû sur les acquisitions à cause de mort. Un neveu qui hérite paie un millième ; un neveu qui reçoit une donation paie tout le barème avec le coefficient 1,5882. Avant l'abattement, la succession bénéficie aussi des réductions pour parenté de l'article 20 — Hijos o adoptados: 23.125 euros — enfants, 23 125 € — et, lorsque le logement était celui du défunt, de la reducción del 99 por ciento del valor de tal vivienda, con un límite de 200.000 euros — réduction de 99 % de sa valeur jusqu'à 200 000 € — de l'article 22 ter, à condition de le conserver cinq ans. Pour un enfant, donc, l'impôt sur un appartement canarien se compte en dizaines d'euros qu'il arrive par donation ou par décès ; la différence entre les deux voies n'est pas du tout dans cet impôt. Notre guide des successions aux Canaries couvre le volet successoral ; ici nous suivons la donation.

L'impôt que l'abattement n'annule pas : l'impôt sur le revenu des parents

La loi de l'impôt sur le revenu efface le gain au décès et nulle part ailleurs. Parmi les cas où aucun gain n'existe, elle cite Con ocasión de transmisiones lucrativas por causa de muerte del contribuyente — les transmissions gratuites à cause de mort du contribuable (article 33.3.b) —, la règle que la pratique espagnole appelle la « plusvalía del muerto » ; les donations entre vifs ne sont pas sur cette liste, si bien que les parents qui donnent l'appartement de Los Cristianos sont imposés sur la différence entre ce qu'il leur a coûté et sa valeur de référence au jour de l'acte, au barème de l'épargne, qui depuis le 1er janvier 2025 va de 19 % jusqu'à 6 000 €, 21 % jusqu'à 50 000 €, 23 % jusqu'à 200 000 €, 27 % jusqu'à 300 000 € et 30 % au-delà, en additionnant les moitiés nationale et régionale des articles 66 et 76. Une donation qui fait apparaître une perte ne rend rien : la loi refuse de compter Las debidas a transmisiones lucrativas por actos ínter vivos o a liberalidades — les pertes dues aux transmissions gratuites entre vifs ou aux libéralités (article 33.5.c).

Deux exonérations écrites pour d'autres situations atteignent certaines donations. Le gain est exonéré Con ocasión de la transmisión de su vivienda habitual por mayores de 65 años o por personas en situación de dependencia severa o de gran dependencia — lors de la transmission de sa résidence principale par les plus de soixante-cinq ans ou les personnes en situation de dépendance sévère ou de grande dépendance (article 33.4.b) —, et l'article parle de transmission sans distinguer la vente de la donation ; des parents de plus de soixante-cinq ans qui donnent la maison qu'ils habitent ne sont pas dans la position de parents qui donnent un second appartement, et nous confrontons cette lecture à la pratique de l'administration fiscale avant l'acte. Et la donation d'une entreprise familiale ou de ses parts qui remplit la réduction nationale de l'article 20.6 de la loi sur les successions ne fait pas non plus apparaître de gain (article 33.3.c). Un parent non résident qui donne un bien canarien paie le même gain au titre de l'impôt sur le revenu des non-résidents. Quel que soit celui qui le paie, la fille repart de zéro : sa valeur d'acquisition pour une vente future est la valeur imposée dans la donation (article 36), et c'est pourquoi, le jour où elle vendra, la retenue de 3 % du vendeur non résident et son remboursement se calculeront à partir de 320 000 € et non du prix de 2004 de ses parents.

L'impôt municipal, le notaire et le registre

L'impôt sur la plus-value des terrains urbains — la « plusvalía municipal » — est perçu a consecuencia de la transmisión de la propiedad de los terrenos por cualquier título — à la suite de la transmission de la propriété des terrains à quelque titre que ce soit (article 104.1 de la loi des finances locales) —, et dans une donation le contribuable est celui qui reçoit : En las transmisiones de terrenos o en la constitución o transmisión de derechos reales de goce limitativos del dominio a título lucrativo, la persona física o jurídica — dans les transmissions gratuites de terrains ou de droits sur ceux-ci, la personne — que adquiera el terreno o a cuyo favor se constituya o transmita el derecho real de que se trate — qui acquiert le terrain ou au profit de qui le droit est constitué ou transmis (article 106.1.a). Il est dû à la date de la transmission (article 109.1.a) et la déclaration doit être déposée, Cuando se trate de actos ínter vivos, el plazo será de treinta días hábiles — pour les actes entre vifs, dans les trente jours ouvrables (article 110.2.a), contre six mois pour un décès. La base est la valeur cadastrale du terrain multipliée par un coefficient fixé par la mairie dans la limite légale selon les années de détention, qui culmine à 0,40 à partir de vingt ans ; le décret de décembre 2025 qui actualisait ces maximums pour 2026 a été abrogé par le Congrès le 27 janvier 2026, de sorte que la table précédente demeure. Le taux est celui de la mairie, sin que dicho tipo pueda exceder del 30 por ciento — sans pouvoir dépasser 30 % (article 108.1). Et là où il n'y a pas eu d'augmentation réelle, la transmission n'est pas imposée du tout : No se producirá la sujeción al impuesto en las transmisiones de terrenos respecto de los cuales se constate la inexistencia de incremento de valor — article 104.5, la valeur déclarée dans la donation comptant comme valeur de transmission. Le notaire et le registre foncier facturent leurs tarifs sur la valeur donnée ; le droit de timbre, comme dit plus haut, ne s'applique pas.

Quel bureau, quelles règles et quel délai quand l'enfant vit à l'étranger

Les règles canariennes ne dépendent pas de la résidence de la fille ici. La deuxième disposition additionnelle de la loi nationale, réécrite après l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-127/12, donne aux non-résidents les règles régionales selon la situation du bien : En el caso de la adquisición de bienes inmuebles situados en España por donación o cualquier otro negocio jurídico a título gratuito e «inter vivos» los contribuyentes no residentes tendrán derecho a la aplicación de la normativa propia aprobada por la Comunidad Autónoma donde radiquen los referidos bienes inmuebles — pour l'acquisition d'immeubles situés en Espagne par donation ou tout autre acte gratuit entre vifs, les contribuables non résidents ont droit aux règles de la communauté autonome où se trouve l'immeuble (paragraphe 1.c). Pour l'argent et les autres meubles donnés à un non-résident, la région est celle donde hayan estado situados los referidos bienes muebles un mayor número de días del período de los cinco años inmediatos anteriores — où ces biens se sont trouvés le plus grand nombre de jours des cinq années précédentes (paragraphe 1.e) : de l'argent sur un compte à Tenerife donné à un fils à Berlin suit les règles canariennes. Le bureau, lui, change. Le donataire non résident dépose auprès de l'agence fiscale de l'État, sur le formulaire 651, dans les treinta días hábiles, a contar desde el siguiente a aquel en que se cause el acto o contrato — trente jours ouvrables à compter du lendemain de l'acte — du règlement national (article 67.1.b), et les instructions de l'agence elle-même ajoutent que Los sujetos pasivos no residentes deben designar un representante fiscal que tenga su residencia en territorio español — les contribuables non résidents doivent désigner un représentant fiscal résidant en Espagne.

Quand le donataire vit en Espagne, le critère de rattachement est autre. Pour les immeubles, l'impôt revient à la région où ils se trouvent ; pour l'argent et tout le reste, à la région donde el donatario tenga su residencia habitual a la fecha del devengo — où le donataire a sa résidence habituelle à la date d'exigibilité (article 32.2.b et c de la loi de financement), la résidence s'entendant de la région où le donataire a passé le plus de jours des cinq années précédant la donation (article 28.1.1.b). Le donataire résident dépose auprès de l'agence fiscale canarienne, et le texte canarien fixe sa propre horloge : En los demás supuestos, en el de un mes, a contar desde el momento en que se cause el acto o contrato — dans les autres cas, un mois à compter de l'acte (article 27.1.b, dans la rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2025). Une donation d'argent de parents à Hambourg à une fille qui vit à Adeje depuis six ans est donc une donation canarienne, déposée à Santa Cruz dans le mois, avec les 99,9 % si elle est passée devant notaire.

Un exemple chiffré depuis Los Cristianos

Prenons l'appartement du couple : valeur de référence 320 000 €, coût d'acquisition 162 000 € frais d'achat de 2004 compris, détenu par moitié, la fille non résidente du groupe II avec un patrimoine propre modeste. S'ils donnent maintenant, l'impôt sur la donation de la fille se calcule sur 320 000 € : le barème national donne 60 566,81 € et le coefficient n'y change rien ; l'abattement de 99,9 % le ramène à 60,57 €, pourvu que la donation soit faite par acte authentique, ce que le Code civil exige de toute façon pour un immeuble. L'impôt sur le revenu des parents est là où part l'argent : chacun déclare un gain de 79 000 €, imposé à 19 % jusqu'à 6 000 €, 21 % jusqu'à 50 000 € et 23 % sur le reste, 17 050 € chacun, 34 100 € pour les deux, à payer dans la déclaration de l'année de l'acte. La plusvalía municipal retombe sur la fille : avec une valeur cadastrale du terrain de, disons, 60 000 € et vingt-deux ans depuis 2004, la base est de 24 000 € et l'impôt au maximum légal de 30 % serait de 7 200 € ; le taux et les coefficients propres d'Arona décident du chiffre réel, et la voie de la plus-value réelle de l'article 104.5 le plafonne là où le terrain a moins gagné. Notaire et registre ajoutent leurs tarifs.

Si au contraire la fille hérite du même appartement, son impôt sur les successions part de 320 000 € moins la réduction de 23 125 € pour un enfant, 54 669,93 € au barème, 54,67 € après les 99,9 % ; le gain des parents disparaît en vertu de l'article 33.3.b ; la plusvalía municipal est le même impôt sur le même terrain, déclaré dans les six mois, et la mairie peut la réduire jusqu'à 95 % pour les descendants si son règlement le prévoit (article 108.4) ; et la valeur d'acquisition future de la fille est la valeur déclarée au décès, plus élevée encore si l'appartement continue de monter. Sur ces chiffres, la donation coûte à la famille environ 34 100 € de plus que d'attendre, et achète trois choses : la certitude de qui aura l'appartement, l'usage par la fille dès aujourd'hui, et la sortie de l'appartement de toute réclamation, tout litige ou tout besoin ultérieur des parents eux-mêmes.

Quand la donation l'emporte

L'arithmétique s'inverse dans cinq situations que nous voyons chaque mois. L'argent d'abord : les espèces n'ont pas de coût d'acquisition, une donation d'argent ne crée donc aucun gain pour les parents, et avec l'acte l'impôt est symbolique — 100 000 € à une fille du groupe II font 12 415,35 € au barème et 12,42 € après l'abattement. Les mêmes 100 000 € envoyés par virement, sans notaire, sont imposés en entier, parce que l'article 26 sexies accorde l'abattement siempre que la donación se formalice en documento público ; l'acte coûte quelques centaines d'euros et en épargne douze mille. Deuxièmement, un bien qui a à peine gagné : un appartement acheté en 2022, ou que les parents ont eux-mêmes hérité récemment à une valeur élevée, produit un petit gain, et le seul coût réel de la donation est l'impôt municipal et les frais. Troisièmement, la maison que les parents habitent, quand tous deux ont plus de soixante-cinq ans, selon la lecture de l'article 33.4.b ci-dessus. Quatrièmement, l'enfant qui a besoin d'un logement maintenant : la réduction de 24 040 € de l'article 26 ter est petite, mais une donation d'argent pour le premier logement, actée avec l'affectation indiquée, est la transmission la moins chère qu'offre le code canarien. Cinquièmement, les parents qui veulent donner et garder : un acte qui donne la nue-propriété et réserve l'usufruit viager laisse les parents habiter ou louer l'appartement jusqu'à leur mort, et l'impôt sur la donation se calcule sur la seule nue-propriété. La loi nationale fixe la valeur d'un usufruit viager igual al 70 por 100 del valor total de los bienes cuando el usufructuario cuente menos de veinte años, minorando a medida que aumenta la edad, en la proporción de un 1 por 100 menos por cada año más con el límite mínimo del 10 por 100 del valor total — égale à 70 % de la valeur lorsque l'usufruitier a moins de vingt ans, un point de moins par année d'âge, avec un plancher de 10 % (article 26.a) : à soixante-huit ans l'usufruit vaut 21 %, la nue-propriété 79 %, et l'impôt de la fille sur 252 800 € est de 43,43 € après l'abattement. Quand l'usufruit s'éteint, l'impôt sur cette part est perçu según el título de constitución — selon le titre qui l'a constitué (article 26.c), la donation.

Et une situation où attendre l'emporte toujours : la donation à un frère, une sœur, un neveu ou une nièce. Le groupe III n'a aucun abattement sur les donations, si bien que 100 000 € à un neveu coûtent 19 718,07 € par donation, le barème fois 1,5882, contre 17,33 € par succession après la réduction de 9 300 € de l'article 20.c et les 99,9 % de l'article 24 ter. Pour eux, l'instrument est le testament, pas l'acte.

Le côté civil : héritiers réservataires, réduction et l'acte lui-même

Une donation est un acto de liberalidad por el cual una persona dispone gratuitamente de una cosa en favor de otra, que la acepta — un acte de libéralité par lequel une personne dispose gratuitement d'une chose en faveur d'une autre, qui l'accepte (article 618 du Code civil), et l'acceptation n'est pas une formalité : La donación no obliga al donante, ni produce efecto, sino desde la aceptación — la donation n'oblige le donateur et ne produit d'effet qu'à compter de l'acceptation (article 629). Pour les immeubles, la forme est fixée : Para que sea válida la donación de cosa inmueble, ha de hacerse en escritura pública, expresándose en ella individualmente los bienes donados y el valor de las cargas que deba satisfacer el donatario — pour être valable, la donation d'un immeuble doit être faite par acte authentique, indiquant individuellement les biens donnés et la valeur des charges que doit supporter le donataire —, et La aceptación podrá hacerse en la misma escritura de donación o en otra separada; pero no surtirá efecto si no se hiciese en vida del donante — l'acceptation peut être faite dans le même acte ou dans un acte séparé, mais reste sans effet si elle n'a pas lieu du vivant du donateur (article 633). Une fille à Manchester accepte par procuration ou par un second acte notifié aux parents. Pour l'argent, le Code admet l'écrit sans notaire — La donación de cosa mueble podrá hacerse verbalmente o por escrito — la donation d'un meuble peut se faire verbalement ou par écrit (article 632) —, ce qui explique que tant de virements entre parents et enfants soient des donations valables qui n'ont jamais vu de notaire et jamais obtenu l'abattement.

Le Code protège deux fois le donateur. Celui-ci peut se réserver la facultad de disponer de algunos de los bienes donados, o de alguna cantidad con cargo a ellos — la faculté de disposer de certains des biens donnés ou d'une somme à leur charge (article 639) — et stipuler un retour à son propre profit para cualquier caso y circunstancias — pour tout cas et toutes circonstances (article 641), de sorte qu'un appartement donné à une fille revienne aux parents si elle meurt avant eux. Une donation est révocable pour ingratitude, entre autres cas Si le niega indebidamente los alimentos — si le donataire refuse indûment les aliments au donateur (article 648.3), et, seulement pour un donateur qui n'avait pas d'enfant en donnant, par la naissance ultérieure d'un enfant (article 644). Nul ne peut donner más de lo que pueda dar o recibir por testamento — plus qu'il ne pourrait donner ou recevoir par testament —, et La donación será inoficiosa en todo lo que exceda de esta medida — la donation est inofficieuse pour tout ce qui excède cette mesure (article 636) ; la réduction se calcule au décès du donateur, sur el valor líquido de los bienes del donante al tiempo de su muerte — la valeur nette des biens du donateur au moment de sa mort (article 654) —, ne peut être demandée que par les titulaires d'une réserve (article 655) et frappe d'abord les donations les plus récentes (article 656). Entre enfants, les donations s'imputent sur la part : Las donaciones hechas a los hijos, que no tengan el concepto de mejoras, se imputarán en su legítima — les donations faites aux enfants qui ne sont pas des préciputs s'imputent sur leur réserve (article 819) —, et l'héritier réservataire qui concourt avec d'autres deberá traer a la masa hereditaria los bienes o valores que hubiese recibido del causante de la herencia, en vida de éste — doit rapporter à la masse ce qu'il a reçu du défunt de son vivant (article 1035), pour su valor al tiempo en que se evalúen los bienes hereditarios — sa valeur au moment de l'évaluation des biens de la succession (article 1045), sauf dispense de rapport donnée par les parents dans l'acte (article 1036).

Que ces règles espagnoles s'appliquent ou non dépend de la loi de la succession. Sous le règlement européen sur les successions, Cualquier persona podrá designar la ley del Estado cuya nacionalidad posea en el momento de realizar la elección o en el momento del fallecimiento — toute personne peut choisir la loi de l'État dont elle possède la nationalité au moment du choix ou au moment du décès (article 22.1) —, et cette loi régit ensuite, entre autres, la obligación de reintegrar o computar las donaciones o liberalidades, adelantos o legados a fin de determinar las cuotas sucesorias de los distintos beneficiarios — l'obligation de rapporter ou de réduire les libéralités, avances ou legs pour déterminer les parts des différents bénéficiaires (article 23.2.i). Un parent britannique ou allemand qui a choisi sa loi nationale dans un testament espagnol a aussi choisi les règles selon lesquelles la donation d'aujourd'hui sera comptée demain ; celui qui ne l'a pas fait relève de la réserve espagnole, avec le rapport et la réduction ci-dessus. L'acte de donation et le testament se rédigent ensemble, ou ils se contredisent.

Huit points à régler avant l'acte

1. Les deux valeurs : la valeur de référence du cadastre au jour de l'acte, qui fixe l'impôt de la fille, et le coût d'acquisition des parents avec les frais d'achat de 2004, qui fixe le leur.
2. Si les parents donnent la pleine propriété ou la nue-propriété avec réserve d'usufruit, et dans ce cas le pourcentage de l'usufruit selon leur âge.
3. La résidence fiscale de la fille au jour de l'acte, qui décide du bureau, du formulaire et de l'horloge : l'agence de l'État et trente jours ouvrables, ou l'agence canarienne et un mois.
4. Un représentant fiscal en Espagne pour une donataire non résidente, et une procuration si elle ne se présente pas chez le notaire.
5. Si une donation des trois dernières années au même enfant doit être cumulée, et si l'appartement lui-même a reçu l'abattement dans les trois années précédentes.
6. La réserve de la faculté de disposer, la clause de retour et la dispense de rapport, chacune une ligne dans l'acte et chacune irréversible si elle est omise.
7. Le testament des parents, et s'il choisit leur loi nationale, afin que la donation soit comptée à leur décès selon les règles qu'ils entendent.
8. La déclaration de la plusvalía à la mairie dans les trente jours ouvrables, avec le titre d'acquisition si le terrain n'a pas gagné.

Aux Canaries, l'impôt sur la donation à un enfant se compte en dizaines d'euros, et l'impôt sur la succession dans les mêmes dizaines d'euros. Le choix entre donner maintenant et laisser plus tard n'est donc pas un choix sur cet impôt. C'est un choix sur l'impôt sur le revenu des parents sur le gain, que la mort efface et qu'un acte déclenche ; sur un neveu, qui paie en entier par donation et presque rien par testament ; et sur l'argent, qui ne coûte rien à donner et douze mille euros à donner sans notaire.

Notre équipe successions du cabinet de Costa Adeje prépare les actes de donation pour les familles du sud de Tenerife, calcule les trois impôts sur les deux voies avant toute signature, dépose l'impôt sur les donations auprès de l'agence de l'État ou de l'agence canarienne selon le cas, et rédige le testament dont la donation a besoin à ses côtés ; la consultation est payante, sur devis préalable. Le service est décrit sur notre page de droit des successions, et la page de contact indique les horaires des deux bureaux.

Questions fréquentes

Dois-je encore déposer l'impôt sur les donations si l'abattement ne laisse que quelques euros à payer ?

Oui. L'abattement s'applique à l'intérieur d'une autoliquidation sur le formulaire 651 qui doit être déposée, avec l'acte joint, dans le mois auprès de l'agence canarienne ou dans les trente jours ouvrables auprès de l'agence de l'État ; les 99,9 % réduisent le montant, pas l'obligation de déclarer. Un dépôt tardif ajoute des majorations sur ce qui est dû et invite à un contrôle de l'acte, et l'abattement lui-même dépend de ce que la donation soit passée par acte authentique, ce que le dépôt prouve.

Nous voulons envoyer 50 000 € à notre fils pour l'apport d'un appartement à Adeje. Un virement suffit-il ?

Juridiquement, un virement avec une trace écrite est une donation d'argent valable selon l'article 632 du Code civil, mais elle est imposée en entier : les 99,9 % de l'article 26 sexies exigent un acte authentique. Signés devant notaire, les mêmes 50 000 € coûtent à votre fils quelques euros d'impôt, et s'il a moins de trente-cinq ans et que l'argent achète sa première résidence principale dans les six mois, l'article 26 ter réduit en plus la base de 85 % jusqu'à 24 040 €. Le virement suit l'acte, et non l'inverse.

Pouvons-nous donner l'appartement et continuer d'y vivre ?

Oui, en donnant la nue-propriété et en réservant l'usufruit viager dans l'acte. Vous gardez l'usage et les loyers à vie, l'impôt sur la donation se calcule sur la seule nue-propriété — à soixante-huit ans l'usufruit vaut 21 % de la valeur selon l'article 26 de la loi nationale — et quand l'usufruit s'éteint, l'enfant paie l'impôt sur cette part selon les règles de la donation. Votre impôt sur le revenu sur le gain reste dû sur la valeur de ce que vous donnez.

Notre fille n'est pas résidente en Espagne. Perd-elle l'abattement canarien ?

Non. La deuxième disposition additionnelle de la loi nationale donne à la donataire non résidente d'un immeuble aux Canaries les règles canariennes, et de même pour l'argent resté sur un compte canarien la majeure partie des cinq dernières années. Ce qui change, c'est le bureau et l'horloge : elle dépose le formulaire 651 auprès de l'agence fiscale de l'État dans les trente jours ouvrables, par un représentant fiscal résidant en Espagne, et les 99,9 % s'appliquent dans cette déclaration.

Nos autres enfants peuvent-ils contester la donation après notre décès ?

Ils peuvent demander qu'elle soit comptée et, si elle dépasse ce que la loi vous laisse donner librement, réduite. En droit espagnol, une donation à un enfant s'impute sur sa réserve sauf mention contraire dans l'acte, et les réservataires peuvent demander à votre décès la réduction des donations inofficieuses, les plus récentes d'abord. Si vous avez choisi votre loi nationale dans un testament espagnol, cette loi décide si et comment la donation est comptée. C'est pour cela que l'acte et le testament se rédigent ensemble.

Cet article est une information générale à septembre 2026, non un conseil sur une donation particulière ; les textes cités sont le texte refondu canarien des impôts cédés (Decreto Legislativo 1/2009) dans sa rédaction en vigueur, la loi 29/1987 et son règlement de 1991, la loi de l'impôt sur le revenu, le texte refondu de la loi des finances locales, la loi sur les droits de mutation, le Code civil et le règlement (UE) 650/2012. Valeurs, barèmes et coefficients municipaux sont ceux en vigueur au jour de l'acte ; une consultation avec notre équipe successions est un service payant.