La nouvelle loi canarienne sur la location touristique : ce que la Ley 6/2025 change

Louer un logement de vacances aux Canaries a longtemps relevé d’un décret de 2015 et de beaucoup d’improvisation. Entre 2024 et la fin 2025, trois couches de droit nouveau sont arrivées — et ensemble elles redessinent la carte pour chaque propriétaire de Tenerife et Fuerteventura.

Première couche : le registre national — annulé en mai 2026

Le Real Decreto 1312/2024 avait créé un registre national unique des locations : depuis le 1er juillet 2025, toute location de courte durée exigeait un numéro d'enregistrement national et les plateformes devaient retirer les annonces qui en étaient dépourvues. Le 19 mai 2026, le Tribunal Supremo (arrêt 620/2026, troisième chambre) a annulé ce registre et l'obligation de s'y inscrire : le tourisme et le logement sont des compétences régionales, et l'État ne pouvait pas leur superposer un registre à lui. Du décret survivent le guichet unique numérique et l'obligation des plateformes de transmettre à l'État les données d'activité. En pratique : un numéro national n'est plus une condition pour publier une annonce, et celui que vous détenez déjà a simplement perdu ce rôle — c'est votre enregistrement canarien qui porte votre droit d'exploiter.

Deuxième couche : la copropriété a obtenu un veto

Une réforme en vigueur depuis le 3 avril 2025 permet aux copropriétés d’approuver — ou de refuser — les nouvelles locations touristiques de l’immeuble à la majorité des trois cinquièmes. Les locations existantes et régulières ne sont pas expulsées par le vote, mais qui achète « pour louer » doit désormais lire procès-verbaux et statuts avant toute signature.

Troisième couche : la loi canarienne — Ley 6/2025

Le 10 décembre 2025, les Canaries ont adopté leur propre loi sur l’usage touristique durable du logement, remplaçant le décret de 2015. L’essentiel :

• Un plafond : en règle générale, pas plus de 10 % du parc de logements de chaque commune (ou zone) ne peut se consacrer à la location touristique — jusqu’à 20 % à El Hierro, La Gomera et La Palma.
• Zonage municipal : les mairies décident dans quelles zones de nouvelles licences peuvent naître ; les cabildos insulaires autorisent et inspectent.
• Le neuf attend : un logement ne peut passer à l’usage touristique que dix ans après son achèvement.
• Le logement protégé (VPO) est exclu en bloc, et les immeubles exploités en bloc comme des hôtels de fait sont interdits.
• Les locations existantes conformes continuent sous des règles transitoires — mais « conformes » porte beaucoup dans cette phrase : enregistrement, habitabilité et la piste documentaire comptent tous.

Ce que cela signifie à Corralejo et Costa Adeje

Les deux villes sont exactement là où la demande — donc les plafonds — mordront en premier. Deux conséquences pratiques :

1. Si vous louez déjà : vérifiez que votre enregistrement canarien est en ordre (le numéro national ne porte plus votre droit d'exploiter) et conservez les preuves de votre activité — la protection transitoire suit les papiers.
2. Si vous achetez pour louer : la question de la licence se pose désormais avant l’achat, pas après. Un appartement sans accord de copropriété, en zone saturée ou construit l’an dernier pourrait tout simplement ne jamais l’obtenir — et son prix devrait le refléter.

L’ère du « on achète d’abord, la licence ensuite » est finie aux Canaries. La licence EST désormais l’actif.

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