Renouveler le Golden Visa après son abrogation : comment les titulaires gardent leur résidence en 2026

L'Espagne a fermé son Golden Visa le 3 avril 2025. C'est une loi organique sur l'efficacité de la justice qui s'en est chargée, avec une disposition finale glissée presque à la fin : elle a vidé de leur contenu les cinq articles de la loi sur les entrepreneurs de 2013 qui avaient créé le visa d'investisseur, et depuis ce jour aucune nouvelle demande n'est possible. Ce que cette loi n'a pas fait, c'est retirer quoi que ce soit à ceux qui l'avaient déjà. Les Français, les Belges, les Luxembourgeois — et les Suisses, couverts par la libre circulation — n'en ont jamais eu besoin ; ce texte s'adresse à nos lecteurs francophones titulaires d'un passeport hors Union qui ont acheté leur maison à Costa Adeje, à Corralejo ou ailleurs dans les îles en pensant au visa, et aux citoyens européens dont le conjoint ou les parents en possèdent un. Pour eux la question n'est plus comment l'obtenir, mais comment le garder — et ce qu'il vaut vraiment maintenant que la porte s'est refermée derrière eux.

Nous avions évoqué l'abrogation dans notre guide sur le NIE, la résidence et les voies qui existent encore. Cet article est pour les titulaires : ce que protègent les règles transitoires, ce qu'un dossier de renouvellement doit prouver, les délais, la famille — et les deux pièges, les absences et le passage à la résidence permanente, qui rattrapent les investisseurs persuadés que la carte était la ligne d'arrivée.

Ce que l'abrogation a fait, et ce qu'elle a laissé debout

Le « Golden Visa » espagnol n'a jamais été un document unique. La loi de 2013 a créé deux titres : un visa de résidence pour investisseurs, délivré par le consulat pour un an, et une autorisation de résidence pour investisseurs, accordée en Espagne par la Direction générale des migrations via son Unité des grandes entreprises. Depuis une réforme de fin 2022, l'autorisation initiale valait trois ans (deux auparavant), et chaque renouvellement cinq ans, « tant que se maintiennent les conditions qui ont fait naître le droit ». Les voies d'investissement étaient au nombre de quatre : un bien immobilier d'au moins 500 000 euros par demandeur, un million en actions, fonds ou dépôts bancaires, deux millions en dette publique, ou un projet d'entreprise d'intérêt général.

La loi organique de 2025 a laissé ces articles « sans contenu » à compter du 3 avril 2025 et a ajouté deux dispositions transitoires à la loi de 2013. La première : quiconque avait déposé sa demande avant cette date peut encore recevoir le visa ou l'autorisation selon les règles en vigueur au moment du dépôt. La seconde : les visas et autorisations valables au 3 avril 2025 conservent leur validité pour la durée pour laquelle ils ont été délivrés et, textuellement, « en cas de dépôt de demandes de renouvellement, celles-ci seront instruites et tranchées conformément à la réglementation en vigueur à la date d'octroi de l'autorisation initiale ».

Deux conséquences. Il n'existe plus de nouveau Golden Visa, sous aucune forme, pour qui n'a pas demandé à temps — les portails du Gouvernement lui-même le disent sans détour. Et rien dans la disposition transitoire ne limite le nombre de renouvellements : elle gèle l'ancien régime pour les titulaires actuels tant que le dossier remplit les conditions.

Une note pour les lecteurs qui suivent le versant européen. En avril 2025, la Cour de justice de l'UE a censuré le programme maltais de citoyenneté par investissement, incompatible avec le droit de l'Union. La résidence par investissement est une autre affaire et cet arrêt ne touche pas le titre d'un titulaire espagnol — mais il explique le climat politique dans lequel ces programmes se ferment partout en Europe.

Qui peut renouveler, et selon quelles règles

Lisez lentement la seconde disposition transitoire, car son intitulé et son texte ne disent pas tout à fait la même chose. L'intitulé parle de renouvellements « pour investisseurs par acquisition de biens immobiliers » ; le texte, de « visas et autorisations pour investisseurs », point. L'unité qui instruit a publié sa lecture, et c'est la lecture généreuse : toute demande de renouvellement est recevable, quelle que soit la voie d'investissement — immobilier, actions, fonds, dépôts, dette ou projet d'entreprise.

La date qui compte est celle de votre autorisation initiale, car elle fixe le corpus de règles. Un titulaire dont la première autorisation date de 2021 renouvelle selon le texte de 2021 (deux ans initiaux, renouvellements de cinq) ; un titulaire de 2023 ou 2024, selon la version à trois ans. Dans les deux cas le renouvellement lui-même est de cinq ans, et rien dans la disposition transitoire ne limite le nombre de fois où il peut être demandé.

Les critères de gestion que le ministère a édictés pour l'abrogation, datés du 10 juin 2025, répondent à ce que la loi avait laissé ouvert :

• Les titulaires du visa consulaire d'un an qui n'avaient pas encore demandé l'autorisation de résidence au 3 avril 2025 peuvent encore la demander, à condition que le visa lui-même ait été sollicité avant cette date — même si son effet était différé à une date ultérieure. L'ancienne loi permettait la demande pendant la validité du visa ou dans les quatre-vingt-dix jours suivant son expiration ; c'est selon ces règles qu'elle est examinée.
• Les renouvellements sont admis sans distinction, à une condition : l'autorisation initiale devait réunir toutes les conditions de son octroi. L'unité relit le dossier d'origine, si bien qu'un vice initial — une hypothèque sur les 500 000 euros qualifiants, par exemple — peut resurgir des années plus tard, au renouvellement.
• Un compromis ne suffisait pas. Les acheteurs qui, au 3 avril 2025, ne détenaient qu'un contrat d'arras signé et non l'acte d'achat sont hors du régime : les critères tiennent l'avant-contrat pour révocable par nature.
• Un changement de nationalité ne coûte pas le titre, pourvu qu'il ait été notifié en temps et en forme.

Ce qui n'est pas une zone grise : un titre échu. Laisser expirer l'autorisation sans déposer, vendre le bien avant de renouveler ou échouer sur le dossier ne laisse aucune seconde demande sur laquelle se rabattre. Sous l'ancien régime, un refus se réparait en redemandant ; sous le régime transitoire, un refus est définitif comme il ne l'a jamais été.

« Investissement maintenu » : ce que le dossier doit démontrer

La condition du renouvellement est la même phrase qui régissait la première autorisation : les conditions qui ont fait naître le droit doivent être maintenues. Pour un investisseur immobilier, cela signifie concrètement :

• La propriété prouvée par le Registre foncier, avec un certificat de propriété et de charges daté de moins de quatre-vingt-dix jours avant le dépôt. L'unité lit le registre, pas l'acte.
• Au moins 500 000 euros libres de toute charge. L'ancienne loi n'autorisait une hypothèque que sur la part de l'investissement dépassant le seuil. Un propriétaire qui a refinancé depuis et porte aujourd'hui un prêt sur tout le bien a peut-être disqualifié son dossier sans s'en rendre compte.
• Le même investissement, ou un substitut qui entre encore dans l'ancien article. La loi permettait de modifier l'investissement pendant la période autorisée à condition que l'une des voies reste remplie, et écartait expressément les variations de valeur dues au marché : une villa achetée 520 000 euros et évaluée moins aujourd'hui reste une villa qualifiante. La vendre et en acheter une autre d'au moins 500 000 euros maintient le sol sous le titre ; la vendre et placer l'argent dans un fonds aussi, car les critères de juin 2025 admettent le passage de l'immobilier à toute autre voie, aux montants requis. Ce qu'ils n'admettent pas, c'est l'inverse : l'investisseur entré par des actions ou des dépôts ne peut pas les convertir aujourd'hui en immobilier.
• Le droit est strictement personnel et l'investissement ne se transmet pas. Les mêmes critères refusent, comme fondement du titre, toute transmission de l'investissement intervenue après le 3 avril 2025 — par succession, par donation, entre époux ou à une société. L'héritier qui reçoit la villa ne reçoit pas la résidence avec elle, et apporter le bien à une société retire son sol au titre.
• Être à jour du fisc et de la Sécurité sociale. L'ancien article le comptait parmi les conditions, et c'est là que les dossiers des îles trébuchent le plus souvent : le propriétaire qui n'a jamais déposé la déclaration des non-résidents sur le revenu imputé de sa maison, ou qui traîne une taxe foncière impayée, peut devoir régulariser avant que l'unité ne signe. Nos guides sur l'impôt sur la fortune des non-résidents et sur la vente en tant que non-résident décrivent les impôts qui voyagent avec le bien.
• Les conditions générales, à nouveau : pas de casier judiciaire en Espagne ni dans les pays de résidence des deux dernières années, une assurance maladie auprès d'un assureur agréé en Espagne, des ressources suffisantes pour la famille et la taxe.

L'unité peut en outre solliciter tout rapport dont elle a besoin pour s'assurer que les conditions tiennent, et la loi lui permet de refuser ou de ne pas renouveler lorsque le titulaire est considéré comme une menace pour l'ordre public ou la sécurité sur rapport de police ou du renseignement.

Délais, procédure et famille

Les renouvellements se déposent par voie électronique auprès de la même unité et sont tranchés par la Direction générale des migrations. La loi lui donne vingt jours pour statuer, après quoi le silence vaut acceptation, et elle prévoit le coussin pour un dossier plus lent : le dépôt de la demande prolonge votre résidence actuelle jusqu'à la décision. La fenêtre habituelle est celle des soixante jours précédant l'échéance ; un dépôt tardif dans les quatre-vingt-dix jours qui la suivent est encore instruit, au prix d'une éventuelle amende. Une fois le renouvellement obtenu, la carte de séjour se demande à la police comme pour tout titre.

Les membres de la famille renouvellent avec le titulaire. L'ancienne loi admettait le conjoint ou le partenaire non marié, les enfants de moins de dix-huit ans ou majeurs à charge n'ayant pas fondé leur propre foyer, et les ascendants à charge. Les critères de juin 2025 tracent la ligne à la date de l'abrogation : le membre de la famille dont la résidence était en vigueur après le 3 avril 2025 la conserve et renouvelle aux côtés de l'investisseur, en prouvant que le lien et la dépendance persistent ; une demande familiale déposée après cette date — y compris pour un mariage ou une naissance survenus ensuite — n'est pas admise par la voie des investisseurs et passe par le regroupement familial ordinaire du règlement sur l'immigration de 2024. Un enfant qui s'est marié entre-temps ou s'est mis à travailler à son compte peut avoir besoin de son propre titre.

Absences, résidence permanente et passeport

Voici la partie que personne n'a expliquée à la plupart des titulaires lorsqu'ils ont acheté. La loi de 2013 contient une disposition spéciale : une résidence d'investisseur peut être renouvelée même avec des absences de plus de six mois par an. C'est là le vrai privilège du Golden Visa — un titre de résidence qui n'exige pas de résider — et la disposition transitoire l'emporte dans les renouvellements.

Mais la même disposition s'ouvre sur un avertissement : elle vaut « sans préjudice de la nécessité de prouver la continuité de la résidence » pour la résidence de longue durée et pour la nationalité espagnole. La résidence de longue durée — le statut permanent après cinq ans — exige cinq années de résidence légale et continue, et le règlement sur l'immigration définit la continuité : des absences d'au plus six mois d'affilée et d'au plus dix mois au total sur les cinq ans (dix-huit pour raisons professionnelles). L'investisseur qui passe l'hiver à Fuerteventura et le reste de l'année chez lui n'y parvient pas, quel que soit le nombre de renouvellements de cinq ans empilés. La nationalité est plus stricte encore : dix ans de résidence légale, continue et immédiatement antérieure à la demande — deux pour les ressortissants des pays d'Amérique latine, du Portugal, d'Andorre, des Philippines, de Guinée équatoriale et pour les séfarades —, et dans la pratique l'état civil et les tribunaux cherchent une résidence effective, non une carte dans un tiroir.

L'image inversée, c'est le piège fiscal. Le titulaire qui s'installe vraiment dans les îles passera plus de 183 jours par an en Espagne et deviendra résident fiscal : revenus mondiaux à l'impôt sur le revenu, patrimoine mondial à l'impôt sur la fortune au lieu des seuls biens espagnols. Le Golden Visa n'a jamais demandé où vous payiez vos impôts ; le fisc, lui, le demande — notre équipe fiscale planifie ce passage avant que les jours ne soient comptés, pas après.

Si le titre expire, ou si vous n'en avez jamais eu

Sans titre d'investisseur valable, un propriétaire hors Union retombe sur la règle des 90/180 pour ses séjours — lisez comment elle fonctionne maintenant que les contrôles d'entrée-sortie sont pleinement en service. Pour résider restent les voies ordinaires : le visa non lucratif pour qui vit de ses propres ressources, le titre de nomade numérique pour le travail à distance, les titres de personnel hautement qualifié et d'entrepreneur de la même loi de 2013 et, pour qui est déjà sur place, les voies d'enracinement du nouveau règlement. Chacune comporte des exigences que le Golden Visa n'a jamais eues — planchers de revenus, couverture santé, résidence effective — et chacune est un dossier différent. Aucune ne s'achète avec un bien immobilier.

La liste de contrôle du titulaire

• Retrouvez la date de votre autorisation initiale : elle fixe les règles de chaque renouvellement à venir.
• Notez l'échéance et déposez dans les soixante jours qui la précèdent ; ne laissez jamais la carte expirer.
• Commandez un certificat du Registre récent, de moins de quatre-vingt-dix jours au dépôt, et vérifiez qu'au moins 500 000 euros du bien sont libres de charges.
• Ne vendez pas avant de renouveler — et si vous le devez, remplacez l'investissement dans les voies admises avant que le dossier ne parte.
• Mettez à jour les impôts de non-résident : déclarations du revenu imputé, taxe foncière, impôt sur la fortune le cas échéant.
• Renouvelez la famille dans le même acte, lien et dépendance documentés — et orientez vers le regroupement familial le conjoint ou l'enfant arrivé après le 3 avril 2025.
• Décidez ce que vous attendez du titre. Si l'objectif est la résidence permanente ou un passeport espagnol, planifiez dès maintenant les jours en Espagne ; s'il s'agit de garder une maison d'hiver avec le droit d'y rester, les renouvellements suffisent.

Le Golden Visa a été fermé aux nouveaux venus, pas aux titulaires — mais le titre d'un titulaire ne vit plus que dossier après dossier, et il n'y a pas de seconde demande derrière.

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Questions fréquentes

Puis-je encore renouveler mon Golden Visa après l'abrogation ?

Oui. Les visas et autorisations valables au 3 avril 2025 conservent leur validité, et les renouvellements sont instruits selon les règles en vigueur lors de l'octroi de l'autorisation initiale — des renouvellements de cinq ans, tant que l'investissement et les autres conditions sont maintenus. Le ministère admet les renouvellements pour toutes les voies d'investissement, pas seulement l'immobilier.

Puis-je vendre le bien et garder le titre ?

Seulement si l'investissement est remplacé dans les voies que reconnaissait l'ancienne loi — un autre bien d'au moins 500 000 euros, ou le passage à des actions, fonds, dépôts ou dette publique pour les montants requis. Le passage d'un placement financier à l'immobilier n'est pas admis. Vendre sans remplacer met fin au fondement du renouvellement, et il n'y a pas de nouvelle demande.

Dois-je vivre en Espagne pour renouveler ?

Non. La loi de 2013 permet de renouveler la résidence d'investisseur même avec des absences de plus de six mois par an. Vivre à l'étranger ne devient un problème que pour la résidence de longue durée et la nationalité, qui exigent une résidence continue en Espagne.

Puis-je obtenir la résidence permanente ou la nationalité avec un Golden Visa ?

Uniquement en vivant réellement ici. La résidence de longue durée exige cinq ans de résidence légale avec des absences d'au plus six mois d'affilée et dix mois au total ; la nationalité, dix ans de résidence légale et continue, ou deux pour les ressortissants des pays d'Amérique latine et de quelques autres. Le titre compte comme résidence légale, mais les jours doivent être réels.

Qu'advient-il des titres de ma famille au renouvellement ?

Le conjoint ou partenaire, les enfants à charge et les ascendants à charge dont la résidence était en vigueur après le 3 avril 2025 renouvellent aux côtés de l'investisseur, en prouvant que le lien familial et la dépendance persistent. Le membre de la famille arrivé ensuite — par un mariage ou une naissance postérieurs à cette date — ne peut pas emprunter la voie des investisseurs et passe par le regroupement familial ordinaire.

Cet article est une information générale sur le droit espagnol de l'immigration tel qu'il est à la date de publication, et non un conseil juridique pour votre situation particulière. Le régime transitoire s'applique dossier par dossier et les critères de l'unité qui instruit évoluent : faites examiner votre renouvellement avec vos propres dates et documents avant de le déposer.