Faire reconnaître un divorce étranger en Espagne : décisions de l'UE, divorces britanniques après le Brexit et exequatur

Elle a déposé sa demande de divorce à Manchester en 2022, obtenu l'ordonnance définitive au printemps suivant et s'est installée à Costa Adeje. Lui a divorcé à Hambourg en 2019 et vend aujourd'hui l'appartement de Tenerife qu'il avait acheté pendant son mariage. Tôt ou tard, on leur pose à tous deux la même question à un guichet espagnol — où est votre divorce ? — et leurs réponses ne pourraient guère être plus différentes. Sa décision allemande à lui vaut en Espagne telle quelle, avec un certificat du tribunal qui l'a rendue. Sa décision anglaise à elle doit d'abord être reconnue ici, par un officier du registre ou par un juge. La différence n'a rien à voir avec la qualité de l'une ou de l'autre décision. Elle vient d'une carte à trois voies et deux dates, et ce guide la suit : les divorces venus d'un autre pays de l'Union européenne, les divorces britanniques d'avant et d'après le Brexit, et tous les autres, qui passent en Espagne par le Registre civil ou par la procédure judiciaire appelée exequatur. Les citations sont en espagnol, avec leur lecture en français.

La première question : le mariage figure-t-il au Registre civil espagnol ?

Un divorce est valable là où il a été prononcé, et personne en Espagne ne rejugera l'affaire. Ce que l'Espagne décide est plus étroit : si ses propres autorités — un officier du registre, un notaire, un juge — peuvent tenir le mariage pour terminé, et sur quels documents. La première chose à établir est donc de savoir si le mariage lui-même est inscrit ici. Le Registre civil (Registro Civil) consigne ce qui concerne les Espagnols et ce qui arrive aux étrangers sur le sol espagnol (Ley 20/2011, article 9) : si l'un de vous est espagnol, ou si vous vous êtes mariés en Espagne, le mariage a, ou devrait avoir, une inscription, et le divorce doit y être mentionné. Tant qu'il ne l'est pas, le Code civil protège celui qui s'est fié au registre : le divorce No perjudicará a terceros de buena fe sino a partir de su respectiva inscripción en el Registro Civil, ne portera pas préjudice aux tiers de bonne foi tant qu'il n'est pas inscrit au Registre civil (article 89).

Deux étrangers mariés à l'étranger n'ont en général aucune inscription en Espagne et rien à mettre à jour. Pour eux, la reconnaissance se pose le jour où quelque chose dépend du fait qu'ils sont divorcés : se remarier ici, vendre ou hypothéquer un logement, une succession, ou demander à un tribunal espagnol de modifier ce que le jugement étranger a ordonné. Les documents que chaque autorité acceptera font l'objet de la suite de ce guide.

Un divorce d'un autre pays de l'UE : aucune procédure, un certificat

Entre les États membres de l'Union européenne, la règle est la reconnaissance sans formalités. Las resoluciones dictadas en un Estado miembro han de ser reconocidas en los demás Estados miembros sin necesidad de recurrir a procedimiento especial alguno, les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure particulière (règlement (UE) 2019/1111, article 30). Le même article traite du registre : no se requerirá ningún procedimiento especial para la actualización de los datos del registro civil de un Estado miembro, aucune procédure particulière n'est requise pour la mise à jour des actes d'état civil d'un État membre, dès lors que le divorce n'est plus susceptible de recours là où il a été prononcé.

L'Espagne demande deux documents : une copie de la décision et le certificat que la juridiction d'origine délivre, à la demande de l'un des époux, sur le formulaire de l'annexe II du règlement (articles 31 et 36). Le certificat est la pièce que l'on oublie de demander avant de déménager. Aucune apostille n'est nécessaire, car No se exigirá legalización ni formalidad análoga alguna en el contexto del presente Reglamento, aucune légalisation ni formalité analogue n'est exigée dans le cadre du règlement (article 90), et une traduction seulement si l'autorité espagnole ne peut pas avancer sans elle.

La date de la procédure décide du règlement applicable. Le règlement actuel solo será aplicable a los procedimientos incoados, a los documentos públicos formalizados o registrados y a los acuerdos registrados el 1 de agosto de 2022 o después de esa fecha, ne s'applique qu'aux procédures engagées, et aux actes authentiques et accords dressés ou enregistrés, le 1er août 2022 ou après cette date (article 100). Un divorce issu d'une procédure antérieure est reconnu selon son prédécesseur, le règlement (CE) 2201/2003, sur le même principe : ses décisions serán reconocidas en los demás Estados miembros sin necesidad de recurrir a procedimiento alguno, sont reconnues dans les autres États membres sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure, avec un certificat propre, le formulaire de l'annexe I de ce règlement (articles 21 et 39). C'est la voie du divorce de Hambourg de 2019.

Un État membre reste en dehors du système : Dinamarca no participa en la adopción del presente Reglamento y no queda vinculada por el mismo ni sujeta a su aplicación, le Danemark ne participe pas au règlement et n'est ni lié par celui-ci ni soumis à son application (considérant 96), de sorte qu'un divorce danois est traité comme un divorce venu de l'extérieur de l'Union. Et la reconnaissance peut être refusée, selon une courte liste où ne figure jamais le raisonnement du juge : un résultat manifestement contraire à l'ordre public, une décision rendue par défaut contre un époux qui n'a jamais été régulièrement assigné et ne l'a pas acceptée, ou une décision inconciliable avec une autre entre les mêmes époux (article 38). L'époux qui s'attend à cette discussion peut demander à un tribunal de constater qu'aucun de ces motifs ne s'applique.

Les divorces signés devant notaire ou dans un registre

De plus en plus de divorces en Europe ne passent jamais devant un juge ; le Code civil espagnol lui-même permet aux époux de divorcer par consentement mutuel devant notaire (article 87), et d'autres pays ont leurs équivalents. Depuis le 1er août 2022, le règlement les couvre : les actes authentiques et les accords enregistrés en matière de divorce qui ont force obligatoire là où ils ont été établis se reconocerán en otros Estados miembros sin que se requiera ningún procedimiento especial, sont reconnus dans les autres États membres sans qu'aucune procédure particulière soit requise (article 65). Le prix est un certificat propre, sur le formulaire de l'annexe VIII, et ici le règlement est sans détour : Si no se presenta el certificado, los documentos públicos o acuerdos no se reconocerán o ejecutarán en otro Estado miembro, si le certificat n'est pas produit, les actes authentiques ou accords ne sont ni reconnus ni exécutés dans un autre État membre (article 66). Demandez-le le jour de la signature.

Un divorce britannique : le jour où la procédure a commencé

Pour le Royaume-Uni, la ligne a été tracée par la date de la procédure, non par celle de la décision. En vertu de l'accord de retrait, les règles de reconnaissance du règlement 2201/2003 continuent de s'appliquer aux décisions rendues dans des procédures engagées avant la fin de la période de transition (article 67), et cette période a pris fin le 31 décembre 2020 (article 126). Une procédure est engagée lorsque la demande est déposée auprès du tribunal (article 16 du règlement). Un divorce demandé en Angleterre en novembre 2020 est donc reconnu en Espagne comme une décision de l'UE de son époque, avec le certificat de l'annexe I délivré par le tribunal anglais, même si l'ordonnance définitive — le « decree absolute » des dossiers anciens — est intervenue un an plus tard.

Pour les procédures commencées à partir du 1er janvier 2021, aucune règle européenne ne s'applique. Il existe une convention sur le sujet, la Convention de La Haye de 1970 sur la reconnaissance des divorces, et le Royaume-Uni y est partie ; l'Espagne ne l'est pas, comme le montre l'état présent de la convention publié par la Conférence de La Haye. Un divorce britannique de cette seconde catégorie, celui de Manchester, est donc traité en Espagne comme un divorce de n'importe quel pays extérieur à l'Union, selon la loi espagnole.

Tout le reste : la loi espagnole, et ce qu'elle ne fera pas

Cette loi est la Ley 29/2015 de coopération juridique internationale en matière civile, et elle ne s'applique que là où il n'y a ni règle européenne ni traité (article 2). Elle vise les décisions étrangères définitives, celles qui ne sont plus susceptibles de recours dans le pays d'origine, et son point de départ est généreux : une fois reconnue, la resolución extranjera podrá producir en España los mismos efectos que en el Estado de origen, la décision étrangère peut produire en Espagne les mêmes effets que dans l'État d'origine (article 44). Elle lie aussi les mains du juge espagnol : En ningún caso la resolución extranjera podrá ser objeto de una revisión en cuanto al fondo, en aucun cas la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond (article 48). Personne ne redemandera qui avait raison.

La reconnaissance n'est refusée que pour les motifs que la loi énumère (article 46), et deux d'entre eux comptent en pratique. Les décisions étrangères ne sont pas reconnues Cuando fueran contrarias al orden público, lorsqu'elles sont contraires à l'ordre public ; et une décision rendue par défaut est refusée si no se entregó al demandado cédula de emplazamiento o documento equivalente de forma regular y con tiempo suficiente para que pudiera defenderse, si le défendeur n'a pas reçu l'assignation ou un acte équivalent régulièrement et en temps utile pour se défendre. Les autres sont plus rares dans un divorce : une décision inconciliable avec une décision espagnole ou avec une décision étrangère antérieure que l'Espagne reconnaîtrait, une affaire déjà pendante en Espagne quand l'affaire étrangère a commencé, ou un tribunal étranger sans lien raisonnable avec le couple. La loi présume le lien raisonnable lorsque le tribunal étranger a fondé sa compétence sur des critères semblables à ceux du droit espagnol, comme la résidence habituelle des époux.

La voie courte : le Registre civil

Lorsque le divorce doit être inscrit au registre espagnol — un époux espagnol, un mariage célébré en Espagne —, la loi sur le Registre civil offre une voie sans tribunal. L'officier chargé du registre peut inscrire lui-même un jugement étranger définitif, à condition de vérifier quatre choses (Ley 20/2011, article 96) :

• Les documents sont en règle. La régularité et l'authenticité formelle des documents présentés.
• Le tribunal avait un lien suffisant. Que le tribunal d'origine a fondé sa compétence sur des critères équivalents à ceux du droit espagnol.
• Les deux époux ont été entendus. Que todas las partes fueron debidamente notificadas y con tiempo suficiente para preparar el procedimiento, que toutes les parties ont été dûment notifiées et avec assez de temps pour préparer la procédure.
• Rien ne heurte l'ordre public. Que la inscripción de la resolución no resulta manifiestamente incompatible con el orden público español, que l'inscription n'est pas manifestement incompatible avec l'ordre public espagnol.

Les documents sont remis légalisés — entre les pays qui l'utilisent, l'apostille remplit cet office — et avec une traduction faite par un organe ou un fonctionnaire compétent (article 95). L'officier notifie sa décision à tous les intéressés. S'il refuse, la loi laisse deux portes ouvertes : un recours devant la Direction générale qui supervise les registres, ou l'exequatur.

La voie longue : l'exequatur

L'exequatur est la procédure qui déclare, une fois pour toutes et pour tous, qu'une décision étrangère est reconnue en Espagne (Ley 29/2015, article 42). Elle est introduite devant le tribunal de première instance du lieu où vit l'autre époux, ou du lieu où vit la personne à laquelle se rapportent les effets de la décision, ce qui, dans un divorce, permet normalement à l'époux qui vit à Tenerife d'agir ici même si l'autre est resté à l'étranger (article 52). Dans cette procédure, las partes deberán estar representadas por procurador y asistidas de letrado, les parties doivent être représentées par un mandataire de justice, le procurador, et assistées d'un abogado (article 54). La demande est accompagnée de quatre choses :

• La décision. El original o copia auténtica de la resolución extranjera, debidamente legalizados o apostillados, l'original ou une copie authentique de la décision étrangère, dûment légalisés ou apostillés.
• La preuve de la signification. Si la décision a été rendue par défaut, le document montrant que la demande a été remise à l'autre époux.
• La preuve du caractère définitif. Un document montrant que la décision n'est plus susceptible de recours dans son pays, sauf si la décision le dit elle-même ou si cela résulte de la loi appliquée par le tribunal.
• Les traductions. En espagnol ; une traduction privée est admise, et une traduction officielle n'est ordonnée que si l'autre partie la conteste (loi de procédure civile, article 144).

Le tribunal transmet la demande à l'autre époux, qui a trente jours pour s'y opposer, et au ministère public : El Ministerio Fiscal intervendrá siempre en estos procesos, le ministère public intervient toujours dans ces procédures. Puis le juge statue par ordonnance, en dix jours sur le papier ; dans la réalité, le calendrier dépend du temps qu'il faut pour signifier la demande à un époux qui vit à l'étranger. L'ordonnance est susceptible d'appel (article 55).

Pourquoi prendre la voie longue quand il en existe une plus courte ? Parce qu'un divorce reconnu en passant n'est reconnu que pour cette occasion. Le juge qui en a besoin pour trancher une autre affaire ne statue que pour cette affaire : La eficacia del reconocimiento incidental quedará limitada a lo resuelto en el proceso principal y no impedirá que se solicite el exequátur de la resolución extranjera, l'effet de la reconnaissance incidente est limité à ce qui est décidé dans la procédure principale et n'empêche pas de demander l'exequatur de la décision étrangère (article 44). Une ordonnance d'exequatur règle la question pour toutes les occasions ultérieures, et c'est la voie qui reste quand un officier du registre dit non.

Les documents, voie par voie

Pourquoi c'est important : se remarier, le logement, les mesures du jugement

C'est en voulant se remarier que la plupart rencontrent le problème. Le Code civil interdit le mariage à Los que estén ligados con vínculo matrimonial, ceux qui sont liés par un lien matrimonial (article 46), et avant tout mariage en Espagne un notaire ou le registre ouvre un dossier pour vérifier la capacité et l'absence d'empêchements (Ley 20/2011, article 58). Dans ce dossier, le divorce antérieur doit être prouvé : par le certificat européen s'il en a un ; sinon, attendez-vous à ce que l'on vous demande la décision, légalisée et traduite, et, lorsque le mariage antérieur est inscrit au registre espagnol, que le divorce y soit d'abord inscrit.

Le logement est le deuxième lieu. Lorsque le divorce, ou l'accord qui l'accompagnait, doit apparaître sur le titre d'un bien en Espagne, un jugement étranger définitif peut parvenir au registre foncier sans exequatur : No se requerirá procedimiento especial para la inscripción en los Registros españoles de la Propiedad, Mercantil y de Bienes Muebles de las resoluciones judiciales extranjeras que no admitan recurso con arreglo a su legislación, aucune procédure particulière n'est requise pour inscrire dans les registres espagnols de la propriété, du commerce et des biens meubles les décisions judiciaires étrangères qui ne sont plus susceptibles de recours selon leur propre loi (Ley 29/2015, article 59). Le conservateur vérifie lui-même les mêmes motifs de refus et notifie les deux parties, qui ont vingt jours pour s'opposer ; s'il refuse, le chemin mène à l'exequatur.

Vient ensuite tout ce que le jugement a ordonné par ailleurs. La pension alimentaire, les mesures concernant les enfants et le partage des biens du couple voyagent chacun selon ses propres règles, et reconnaître le divorce ne les rend pas à lui seul exécutoires ici ; ce qu'exige un déménagement se trouve dans notre guide sur le fait de déménager à l'étranger avec ses enfants, et la manière dont se détermine le régime matrimonial d'un couple, dans celui sur le contrat de mariage. Lorsque la vie s'est déplacée en Espagne et que les mesures doivent changer, les tribunaux espagnols peuvent le faire, mais seulement après la reconnaissance : Una resolución extranjera podrá ser modificada por los órganos jurisdiccionales españoles siempre que hubiera obtenido previamente su reconocimiento, une décision étrangère peut être modifiée par les juridictions espagnoles à condition d'avoir été préalablement reconnue (article 45).

La même question revient à la banque, au guichet de la Sécurité sociale qui statue sur une pension de réversion ou devant le notaire chargé d'une succession. Avec un certificat européen, la réponse est le certificat ; sans lui, c'est l'inscription au registre ou l'ordonnance d'exequatur.

Un divorce étranger n'a pas besoin de la permission de l'Espagne pour exister. Il lui faut le bon document pour l'autorité espagnole que vous avez en face de vous, et ce document dépend du lieu où la procédure s'est déroulée et du jour où elle a commencé.

Ce que fait notre équipe de droit de la famille

La reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères font partie de notre pratique du droit de la famille, en grande partie internationale : nous prenons en charge le volet espagnol et coordonnons le reste. Nous commençons par lire la décision et la placer sur sa voie ; nous vous disons quel certificat demander au tribunal étranger tant que c'est encore facile, et si le Registre civil suffira ou si l'exequatur est la voie la plus sûre ; et nous portons la demande devant le registre ou le tribunal. Nous convenons d'un plan et d'honoraires avant tout travail, et personne ne peut promettre le temps que mettra un tribunal. Si le divorce n'a pas encore été engagé et que vous vivez aux Canaries, la première décision est de savoir où l'engager, et notre guide sur le divorce international commence par là. Le service est décrit sur notre page de droit de la famille, et vous pouvez nous écrire dans votre langue.

Questions fréquentes

J'ai divorcé dans un autre pays de l'UE. Dois-je faire quelque chose en Espagne ?

Aucune procédure. Demandez au tribunal qui a prononcé le divorce le certificat — l'annexe II du règlement 2019/1111, ou l'annexe I de l'ancien règlement si votre procédure a commencé avant le 1er août 2022 — et conservez-le avec une copie de la décision. Si votre mariage est inscrit au Registre civil espagnol, présentez-y les deux pour que le divorce soit mentionné.

J'ai divorcé en Angleterre après le Brexit. Mon divorce est-il valable en Espagne ?

Il est valable, et il peut être reconnu, mais pas automatiquement. Si la procédure a commencé le 31 décembre 2020 ou avant, le certificat européen fonctionne encore. Si elle a commencé plus tard, la reconnaissance passe par la loi espagnole : le Registre civil lorsque le mariage y est inscrit, ou l'exequatur.

Mon ex-époux peut-il empêcher l'exequatur ?

La demande lui est signifiée et il ou elle a trente jours pour s'y opposer, mais seulement pour les motifs que la loi énumère : l'ordre public, l'absence de signification régulière, une décision contraire, une affaire antérieure en Espagne, un tribunal sans lien raisonnable. Le juge espagnol ne peut pas revenir sur les raisons pour lesquelles le divorce a été prononcé.

Combien de temps dure un exequatur ?

La loi donne trente jours à l'autre époux et dix au juge. La durée réelle est celle qu'il faut pour signifier la demande à l'autre époux, surtout à l'étranger, plus la charge de travail du tribunal ; personne ne peut promettre une date. Avec un certificat européen, il n'y a rien à attendre.

Reconnaître le divorce permet-il aussi d'exécuter la pension alimentaire ou le partage des biens ?

Non. Ces mesures voyagent selon leurs propres règles et peuvent nécessiter leurs propres démarches en Espagne. Pour une décision qui ne relève pas des règles européennes, c'est l'exequatur qui ouvre la voie à son exécution ici, et la reconnaissance qui permet à un tribunal espagnol de la modifier.

Information générale sur le droit en vigueur en octobre 2026 (règlement (UE) 2019/1111, articles 30, 31, 36, 38, 65, 66, 90 et 100 et considérant 96 ; règlement (CE) 2201/2003, articles 16, 21 et 39 ; accord de retrait, articles 67 et 126 ; Ley 29/2015, articles 2, 42, 44 à 46, 48, 52, 54, 55 et 59 ; Ley 20/2011, articles 9, 58, 95 et 96 ; Code civil, articles 46, 87 et 89 ; loi de procédure civile, article 144 ; état présent de la Convention de La Haye de 1970 sur la reconnaissance des divorces), et non un conseil sur un cas particulier : ce dont un divorce a besoin dépend de sa décision, de ses dates et de ce que vous voulez en faire.