Anticiper l'incapacité en Espagne : le pouvoir préventif, les mesures de soutien de 2021 et ce qu'un retraité étranger devrait signer avant d'en avoir besoin

Un couple qui a pris sa retraite à Costa Adeje il y a douze ans. Il a eu un accident vasculaire cérébral ; le neurologue parle d'une récupération lente et de décisions qu'il faudra prendre pour lui pendant un temps. La banque ne laisse pas sa femme déplacer l'argent du compte qui est à son seul nom, l'hôpital demande qui parle pour lui, et l'appartement qu'ils comptaient vendre cet hiver ne peut pas être vendu sans sa signature. Rien n'a été signé à l'avance, alors le chemin passe par le tribunal d'Arona, un médecin légiste et une procédure que la loi appelle provisión judicial de apoyos. Un après-midi chez le notaire, deux ou trois ans plus tôt, aurait remplacé tout cela par un acte de quelques pages. Cet article explique ce que le droit espagnol offre depuis 2021 à qui prend les devants, quel acte sert à quoi et à partir de quand, ce que la Cour suprême a décidé sur une famille de Las Palmas en 2024 et sur une action de société en 2026, ce qui se passe quand rien n'a été signé, comment la banque lit chaque papier et ce que vaut sur les îles un document étranger.

Ce que la réforme de 2021 a changé : le soutien à la place de la substitution

La Ley 8/2021, en vigueur depuis le 3 septembre 2021, a retiré du Code civil l'incapacité des adultes et la tutelle qui la suivait, et les a remplacées par des mesures de soutien, medidas de apoyo, pour quiconque a besoin d'aide pour exercer sa capacité juridique. L'article 249 énonce le principe : les mesures existent pour que la personne développe sa personnalité et agisse en droit à égalité avec tous les autres ; les mesures d'origine légale ou judiciaire Las de origen legal o judicial solo procederán en defecto o insuficiencia de la voluntad de la persona de que se trate, ne s'appliquent qu'à défaut ou en cas d'insuffisance de la volonté de la personne ; et quiconque apporte un soutien agit atendiendo a la voluntad, deseos y preferencias de quien lo requiera, selon la volonté, les désirs et les préférences de la personne qui en a besoin. Décider à la place de quelqu'un est l'exception, réservée au cas où, après un effort considérable, cette volonté ne peut être déterminée, et même alors la décision doit être celle que la personne aurait prise.

L'article 250 énumère les outils : además de las de naturaleza voluntaria, la guarda de hecho, la curatela y el defensor judicial, outre les mesures volontaires, la garde de fait, la curatelle et le défenseur judiciaire. L'ordre est l'ordre de préférence de la loi. Les mesures volontaires, celles que vous signez, viennent d'abord ; la garde de fait du proche qui s'occupe de vous en pratique vient ensuite ; le tribunal vient en dernier, car l'article 255 se termine par la phrase Solo en defecto o por insuficiencia de estas medidas de naturaleza voluntaria, y a falta de guarda de hecho que suponga apoyo suficiente, ce n'est qu'à défaut ou en cas d'insuffisance des mesures volontaires, et en l'absence d'une garde de fait qui apporte un soutien suffisant, que le tribunal peut en adopter d'autres. Pour le lecteur de cet article, cette phrase est tout l'enjeu : ce que vous signez tant que vous le pouvez décide de qui agira pour vous et comment ; ce que vous ne signez pas, un juge le décidera avec un rapport médico-légal sur la table.

Le mandat de protection future : deux façons de l'écrire

L'article 255 ouvre la porte : tout majeur, prévoyant des circonstances qui pourraient lui rendre difficile l'exercice de sa capacité, podrá prever o acordar en escritura pública medidas de apoyo relativas a su persona o bienes, peut prévoir ou convenir dans un acte authentique des mesures de soutien relatives à sa personne ou à ses biens, en désignant qui le soutient et avec quelle étendue, la façon dont le soutien est apporté, les organes de contrôle, les garanties contre les abus, les conflits d'intérêts et l'influence indue, et les mécanismes et dates de révision. L'instrument que presque tout le monde utilise pour cela est le pouvoir préventif, le poder preventivo des articles 256 à 262, et la loi permet de l'écrire de deux façons.

La première est le pouvoir avec clause de subsistance. C'est un pouvoir ordinaire, général ou limité, qui fonctionne dès le jour de sa signature, auquel on ajoute ce que décrit l'article 256 : El poderdante podrá incluir una cláusula que estipule que el poder subsista si en el futuro precisa apoyo en el ejercicio de su capacidad, le mandant peut inclure une clause stipulant que le pouvoir subsiste s'il a besoin à l'avenir d'un soutien dans l'exercice de sa capacité. En pratique, le mandataire peut agir pour vous dès aujourd'hui, payer les charges de copropriété ou signer une vente pendant que vous êtes à l'étranger, et continue simplement d'agir le jour où le besoin survient, sans interruption et sans nouveau papier.

La seconde est le pouvoir pour le seul cas de besoin. Il dort jusqu'à ce que le besoin survienne, et le mandant décide de la manière dont ce moment est prouvé : selon l'article 257, para acreditar que se ha producido la situación de necesidad de apoyo se estará a las previsiones del poderdante, la preuve de la situation de besoin de soutien se fait selon les prévisions du mandant, et si une constatation formelle est nécessaire, la loi prévoit un acte notarié, acta notarial que, además del juicio del Notario, incorpore un informe pericial en el mismo sentido, qui joint au jugement du notaire un rapport d'expert dans le même sens. Vous choisissez le déclencheur : un certificat de deux médecins nommément désignés, un acte notarié avec rapport médical, un diagnostic. Le prix de cette discrétion est un démarrage plus lent, parce que la banque et le registre foncier voudront voir la preuve avant d'accepter la signature du mandataire.

Les deux formes doivent être signées dans un acte authentique, et l'article 260 ajoute l'étape que la famille oublie souvent : El Notario autorizante los comunicará de oficio y sin dilación al Registro Civil para su constancia en el registro individual del poderdante, le notaire transmet l'acte, d'office et sans délai, au registre civil pour mention au registre individuel du mandant. La loi sur le registre civil cite parmi les faits qu'elle inscrit Los poderes y mandatos preventivos, la propuesta de nombramiento de curador y las medidas de apoyo previstas por una persona respecto de sí misma o de sus bienes, les pouvoirs et mandats préventifs, la proposition de nomination d'un curateur et les mesures de soutien qu'une personne prévoit pour elle-même ou pour ses biens. L'inscription sert à la publicité, pour qu'un juge saisi d'une demande de mesure judiciaire trouve l'acte ; ce n'est pas elle qui rend le pouvoir valable, comme la Cour suprême l'a dit dans l'affaire ci-dessous.

Ce qui va dans l'acte vous appartient. L'article 258 permet au mandant de fixer, outre les pouvoirs eux-mêmes, les mesures ou organes de contrôle qu'il juge opportuns, des conditions et des instructions, salvaguardas para evitar abusos, conflicto de intereses o influencia indebida y los mecanismos y plazos de revisión de las medidas de apoyo, des garanties contre les abus, les conflits d'intérêts et l'influence indue ainsi que les mécanismes et dates de révision, et ses propres causes d'extinction. Une règle par défaut mérite attention quand le mandataire est votre conjoint ou votre partenaire : el cese de la convivencia producirá su extinción automática, salvo que medie voluntad contraria del otorgante o que el cese venga determinado por el internamiento de este, la fin de la vie commune éteint le pouvoir automatiquement, sauf volonté contraire du mandant ou si la séparation est due à son placement en établissement. Le mandataire exerce les pouvoirs personnellement et peut déléguer des actes précis, jamais les décisions qui protègent la personne.

Vient ensuite la phrase qui change un pouvoir général. L'article 259 dit que lorsque le pouvoir porte une clause de subsistance, ou n'est donné que pour le cas de besoin, et que dans les deux cas il couvre toutes les affaires du mandant, le mandataire, une fois le besoin survenu, quedará sujeto a las reglas aplicables a la curatela en todo aquello no previsto en el poder, salvo que el poderdante haya determinado otra cosa, est soumis aux règles de la curatelle pour tout ce que l'acte ne prévoit pas, sauf si le mandant en a décidé autrement. Les règles en question sont celles des articles 284 à 290, et celle qui mord est l'article 287 : un curateur représentant a besoin de l'autorisation du tribunal pour vendre ou hypothéquer des immeubles, pour faire des donations, pour emprunter ou cautionner, pour souscrire des assurances-vie ou des rentes viagères, pour agir en justice, et pour ce que l'article 287 cite en cinquième position, Aceptar sin beneficio de inventario cualquier herencia o repudiar esta o las liberalidades, accepter une succession sans bénéfice d'inventaire ou y renoncer. Ainsi, un enfant qui agit en vertu d'un pouvoir préventif général signé après le 3 septembre 2021 et qui veut renoncer à une succession en votre nom, ou vendre votre maison, passe d'abord devant le juge, sauf si l'acte dit qu'il n'en a pas besoin. L'acte peut dire exactement cela, en tout ou en partie : il peut autoriser la vente de la maison avec l'obligation de déposer le prix sur un compte que les autres enfants peuvent voir, garder le juge pour les donations et les prêts, et exiger un compte rendu annuel à une personne nommée.

Ce que l'acte ne peut pas retirer, a dit la Cour suprême, c'est le dernier mot du juge : lo que el poderdante no podrá excluir eficazmente es el control judicial, le mandant ne peut pas valablement exclure le contrôle judiciaire. Ce contrôle a quatre pieds : le pouvoir du tribunal d'ordonner les garanties qu'il juge opportunes pour que le soutien suive la volonté, les désirs et les préférences de la personne (article 249) ; le droit de tout proche habilité à engager la procédure de soutien, et du procureur, de demander au tribunal l'extinction du pouvoir si le mandataire encourt une cause de révocation (article 258) ; les mesures provisoires pendant qu'une affaire est pendante ; et le devoir de rendre des comptes à la fin du pouvoir. Il y a aussi la règle de l'article 1732, qui depuis 2021 met fin à un mandat ordinaire Por la constitución en favor del mandante de la curatela representativa como medida de apoyo para el ejercicio de su capacidad jurídica, a salvo lo dispuesto en este Código respecto de los mandatos preventivos, par la constitution d'une curatelle représentative en faveur du mandant, sous réserve de ce que le Code prévoit pour les mandats préventifs : le pouvoir préventif survit à une curatelle ; un pouvoir ordinaire, non.

Le même rendez-vous peut porter un second document, moins coûteux, l'autocuratela des articles 271 à 274 : dans un acte authentique, vous proposez, ou excluez, la personne qui serait votre curateur si un tribunal devait un jour en nommer un, et vous fixez des règles pour cette curatelle, du soin de votre personne à l'administration de vos biens, la rémunération du curateur et les contrôles. L'article 272 rend la proposition obligatoire pour le juge, qui ne peut s'en écarter que par décision motivée, si apparaissent des circonstances graves que vous ignoriez ou si les raisons que vous avez indiquées ont changé. Pour une personne qui n'a personne à qui confier un pouvoir, ou dont les enfants ne s'entendent pas, dire qui ne pourra jamais être curateur est parfois la page la plus utile de l'acte.

Ce que la Cour suprême a décidé : une famille de Las Palmas en 2024 et une action de société en 2026

La première affaire vient de Las Palmas et la Cour suprême l'a tranchée en formation plénière le 4 novembre 2024 (arrêt 1449/2024). Une femme née en 1937, atteinte d'un trouble cognitif léger et d'un diagnostic d'Alzheimer, avait signé le 20 avril 2021, avant l'entrée en vigueur de la réforme, un pouvoir général en faveur de deux de ses enfants, avec une clause prévoyant qu'il ne s'éteindrait pas si elle perdait sa capacité. Un troisième enfant, qui avait saisi la justice huit jours plus tard pour la faire déclarer incapable, demanda après la réforme une curatelle. Le tribunal de première instance, l'Audiencia Provincial de Las Palmas et enfin la Cour suprême la lui refusèrent. Les motifs sont la carte de toute la matière. Un pouvoir signé avant le 3 septembre 2021 est soumis à la nouvelle loi, parce que la troisième disposition transitoire de la Ley 8/2021 dit que Los poderes y mandatos preventivos otorgados con anterioridad a la entrada en vigor de la presente Ley quedarán sujetos a esta, mais la même disposition dispense ces pouvoirs antérieurs des règles des articles 284 à 290, de sorte que le mandataire n'a besoin ni de caution, ni d'inventaire, ni d'autorisation judiciaire préalable ; à un pouvoir signé après cette date s'applique l'article 259, sauf si l'acte l'exclut. L'inscription au registre civil n'est pas une condition de validité : La validez y la eficacia del poder no está supeditada a su inscripción en el Registro Civil, la validité et l'efficacité du pouvoir ne dépendent pas de son inscription, et le pouvoir était valable bien que le notaire ne l'ait jamais envoyé au registre. Et la règle qui tranche l'affaire : si existe un poder preventivo general que resulte suficiente no procede constituir la curatela, s'il existe un pouvoir préventif général qui s'avère suffisant, il n'y a pas lieu de constituer une curatelle. Les juges ont entendu la mère, lu le rapport médico-légal et le rapport psychiatrique, écouté la fille qui travaillait dans une banque et a expliqué les prêts de la famille, et ont constaté que le soutien était apporté de manière adéquate et conforme aux souhaits de la mère ; au fils en désaccord avec ses frères et sœurs est resté le contrôle judiciaire décrit ci-dessus, que la Cour a pris soin de laisser ouvert si des risques concrets apparaissent.

La seconde affaire concerne un pouvoir ordinaire que personne n'avait pensé à rendre préventif, et la Cour suprême l'a tranchée le 9 février 2026 (arrêt 175/2026). Un homme atteint d'un diagnostic d'Alzheimer depuis 2008 avait signé en 2010 un pouvoir général très large en faveur d'une fille, à une époque où, selon les tribunaux, sa capacité à le donner n'avait pas été écartée. En décembre 2011, alors que les tribunaux ont retenu qu'il ne pouvait plus ni comprendre ni vouloir, la fille utilisa le pouvoir pour lui acheter, pour elle-même et à la valeur comptable d'une seule action, l'action qui donnait le contrôle de la société familiale. Il fut déclaré incapable par jugement de 2012 et mourut en 2017 ; deux petites-filles, légataires des actions selon son testament, agirent en justice. La Cour suprême déclara la vente inefficace parce que le pouvoir avait déjà pris fin : selon l'article 1732 tel qu'il se lisait de 2003 à 2021, un mandat s'éteignait avec la perte de capacité du mandant, sauf si l'acte prévoyait sa continuation ou avait été donné précisément pour ce cas, et celui-ci ne disait rien : La recurrente debería haber acreditado que el poder se otorgó para que desplegara efectos a partir de la pérdida de capacidad del poderdante o para que subsistiera aunque el poderdante perdiera su capacidad, la mandataire aurait dû prouver que le pouvoir devait produire effet à partir de la perte de capacité ou lui survivre, et elle ne l'avait pas fait. Pour le propriétaire d'un logement espagnol qui a signé il y a des années un pouvoir ordinaire pour une vente ou un achat, la leçon est directe. Un pouvoir destiné à fonctionner après la perte de capacité le dit par écrit, avec les mots de l'article 256 ou 257 ; un pouvoir qui ne le dit pas peut ne rien valoir le seul jour où l'on en a besoin, et ce qui a été signé ce jour-là peut être défait des années plus tard.

Si rien n'a été signé : le gardien de fait, le tribunal et la curatelle

La plupart des familles commencent ici. Le conjoint qui gère la pension et les rendez-vous, la fille qui prend l'avion chaque mois, sont ce que le Code appelle guardador de hecho, le gardien de fait, et l'article 263 les laisse continuer : celui qui exerçait la garde de manière adéquate continuará en el desempeño de su función incluso si existen medidas de apoyo de naturaleza voluntaria o judicial, siempre que estas no se estén aplicando eficazmente, continue d'exercer sa fonction même s'il existe des mesures volontaires ou judiciaires qui ne sont pas appliquées efficacement. La limite du gardien est la représentation. Lorsque le gardien doit agir au nom de la personne, l'article 264 dit qu'il habrá de obtener la autorización para realizarla a través del correspondiente expediente de jurisdicción voluntaria, en el que se oirá a la persona con discapacidad, doit obtenir l'autorisation par une procédure de juridiction gracieuse dans laquelle la personne est entendue, et toujours pour les actes de l'article 287 ; l'exception est modeste : No será necesaria autorización judicial cuando el guardador solicite una prestación económica a favor de la persona con discapacidad, aucune autorisation judiciaire n'est nécessaire pour que le gardien demande une prestation en faveur de la personne, ni pour des actes de faible portée économique. Le tribunal peut à tout moment demander au gardien de rendre compte de son action.

La conception de la réforme était qu'une garde de fait adéquate rend le tribunal inutile, et dans les cas simples c'est vrai. La Cour suprême a tempéré la règle dans deux arrêts du 20 octobre 2023 (1443/2023 et 1444/2023) : lorsque la personne ne peut plus consentir et que quelqu'un doit signer pour elle chaque semaine, la nécessité de revenir au tribunal pour une autorisation après l'autre montre que la garde est insuffisante, de sorte que la existencia de una guarda de hecho no excluye en todo caso la constitución de un apoyo judicial, l'existence d'une garde de fait n'exclut pas dans tous les cas la constitution d'un soutien judiciaire. En juin 2024 (arrêt 875/2024), la Cour l'a appliqué à un fils qui vivait avec sa mère depuis sept ans et demandait à devenir son curateur représentant parce qu'agir pour elle devant des tiers sans cette qualité était difficile : Una alternativa legal no tiene por qué convertirse en una imposición legal, une alternative légale n'a pas à devenir une imposition légale. L'Audiencia Provincial de Tenerife a suivi la même ligne le 13 mars 2026 (ordonnance 108/2026) : un homme atteint d'un handicap grave était pris en charge depuis des années par deux sœurs, le tribunal de première instance avait refusé de les nommer curatrices parce qu'elles étaient déjà ses gardiennes de fait, et l'Audiencia a infirmé, les nommant toutes deux curatrices représentantes pour sa santé, ses soins et son argent, avec compte rendu annuel et révision au bout d'un an, parce que chaque démarche médicale ou bancaire exigeait une signature qu'il ne pouvait pas donner.

La voie judiciaire elle-même figure dans la loi sur la juridiction gracieuse, articles 42 bis a à 42 bis c. Será competente para conocer de este expediente el Juzgado de Primera Instancia del lugar donde resida la persona con discapacidad, le tribunal compétent est le tribunal de première instance du lieu où réside la personne, ce qui pour Costa Adeje signifie les tribunaux d'Arona. La personne, le conjoint ou partenaire, les descendants, ascendants et frères et sœurs, et le procureur peuvent l'engager, et quiconque peut signaler les faits au procureur, qui doit alors agir. La demande comporte les documents qui établissent le besoin et un rapport d'experts des domaines social et sanitaire proposant les mesures ; le tribunal peut demander à l'organisme public chargé de l'autonomie des personnes handicapées un rapport sur les alternatives ; et le cœur de la procédure est une audience au cours de laquelle le juge s'entretient avec la personne et lui indique les alternatives qui existent, y compris les mesures volontaires qu'elle peut encore signer, lesquelles mettent fin à la procédure si la personne en choisit une. Si la personne s'oppose à tout soutien, ou si le procureur ou un proche s'oppose aux mesures demandées, la procédure gracieuse prend fin et l'affaire passe au contentieux, avec des mesures provisoires de trente jours au plus. Une curatelle, article 269, n'est constituée par décision motivée que cuando no exista otra medida de apoyo suficiente para la persona con discapacidad, lorsqu'il n'existe aucune autre mesure de soutien suffisante ; la décision énumère les actes pour lesquels la personne a besoin d'assistance, désigne les actes, s'il y en a, pour lesquels le curateur la représente, et En ningún caso podrá incluir la resolución judicial la mera privación de derechos, ne peut en aucun cas consister en une simple privation de droits. Les mesures sont proportionnées au besoin et Las medidas de apoyo adoptadas judicialmente serán revisadas periódicamente en un plazo máximo de tres años, les mesures de soutien adoptées judiciairement sont révisées dans un délai maximal de trois ans, six dans les cas exceptionnels. La Cour suprême veille à la proportion : en octobre 2024 (arrêt 1383/2024), elle a ramené une curatelle représentative à une assistance pour un homme qui comprenait ses finances et demandait à continuer de gérer ses revenus mensuels, laissant à la curatrice un rôle de surveillance sur les dispositions plus importantes.

Comment la banque lit chaque papier

La Banque d'Espagne explique sur sa page du 24 février 2026 que la réforme de 2021 a changé ce que les banques doivent accepter, et qu'elle siège comme observatrice dans un groupe de travail permanent avec le Parquet général de l'État et les trois associations bancaires pour convenir des bonnes pratiques. Ce groupe a produit le protocole de juillet 2023 sur la protection du patrimoine des titulaires de comptes vulnérables, un document interprétatif de la même année sur la garde de fait et un guide visuel de février 2026 sur la façon dont un gardien de fait fait fonctionner un compte. Le guide décrit trois modes : l'assistance sans représentation, où la personne décide et signe et le gardien cosigne pour attester le soutien ; l'assistance avec des autorisations précises que la personne accorde ; et la garde représentative, où le gardien signe au nom de la personne pour les besoins ordinaires. Les trois reposent sur une declaración responsable, une déclaration signée par le gardien, la personne et la banque qui fixe ce que le gardien peut faire et voir, et le guide ajoute qu'un acte notarié de notoriété n'est pas obligatoire mais constitue le moyen approprié de prouver la garde en un seul document, que la banque peut exiger lorsque la personne ne peut plus s'exprimer. Dans ces modes, le gardien paie les factures et met en place les prélèvements ; les prêts, les assurances-vie, les rentes viagères et les placements requièrent le tribunal, comme le dit l'article 287.

Un pouvoir préventif se lit autrement, parce qu'il est l'instruction de la personne elle-même. Un pouvoir avec clause de subsistance est en vigueur dès le jour de sa signature, et l'agence qui en a déjà une copie continue simplement de l'honorer ; un pouvoir pour le cas de besoin est honoré une fois produite la preuve que l'acte exige, en général l'acte notarié avec le rapport médical. Le conseil pratique est le même pour les deux : apportez une copie authentique à la banque tant que vous pouvez encore la confirmer en personne, assurez-vous que l'agence l'enregistre, et demandez au mandataire de conserver les relevés que l'acte lui prescrit de conserver.

Résidents, non-résidents et le pouvoir étranger

Deux règles de conflit du Code civil décident de la loi applicable, et le lecteur étranger doit connaître les deux. L'article 9.6 dit que La ley aplicable a las medidas de apoyo para personas con discapacidad será la de su residencia habitual, la loi applicable aux mesures de soutien est celle de la résidence habituelle de la personne, qu'un déménagement dans un autre État change la loi applicable, que les mesures convenues dans d'autres États sont reconnues en Espagne, et que la loi espagnole s'applique aux mesures urgentes et provisoires. L'article 10.11 régit la représentation volontaire : sauf choix de loi dans l'acte, s'applique a la voluntaria, de no mediar sometimiento expreso, la ley del país en donde se ejerciten las facultades conferidas, à la représentation volontaire, à défaut de soumission expresse, la loi du pays où les pouvoirs conférés sont exercés. La conséquence pour un résident de Costa Adeje ou de Corralejo est que la loi espagnole régit ses mesures de soutien quoi qu'en dise son passeport, et que le pouvoir préventif espagnol est l'instrument naturel. La conséquence pour le propriétaire qui vit à l'étranger et garde un appartement sur les îles est que sa protection relève de la loi de son pays, mais qu'un pouvoir destiné à être utilisé en Espagne se lit selon la loi espagnole lorsqu'il est exercé ici, de sorte qu'un acte espagnol pour les biens espagnols est l'instrument que le notaire, la banque et le registre foncier accepteront sans traduction et sans débat.

Ce débat existe parce que l'Espagne n'est pas partie à la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes. Le tableau d'état de la Conférence de La Haye, lu le 21 octobre 2026, énumère dix-sept États contractants, dont l'Allemagne, la France, l'Autriche, la Belgique, la Suisse et le Portugal, et l'Irlande depuis le 1er septembre 2024, et aucune signature de l'Espagne. La Convention contient la règle qui réglerait la plupart des pouvoirs transfrontaliers : selon son article 15, l'existence, l'étendue et l'extinction d'un pouvoir de représentation conféré par un adulte sont régies par la loi de la résidence habituelle de l'adulte au moment où il l'a conféré, sauf si l'adulte a choisi par écrit la loi de sa nationalité, d'une résidence antérieure ou du lieu où se trouvent des biens, et selon son article 18 cette règle s'applique même si la loi désignée est celle d'un État non contractant ; une autorité allemande ou française lit donc un pouvoir donné par un résident de Tenerife selon la loi espagnole. L'Union européenne tente de combler l'écart depuis 2023 avec deux textes, une décision autorisant les États membres à adhérer à la Convention et un règlement sur la compétence, la loi applicable et la reconnaissance en matière de protection des adultes. Le jour où nous écrivons ceci, aucun n'est en vigueur : par une note du 16 juillet 2026, le secrétariat du Conseil a demandé aux représentants des États membres d'approuver le projet de décision en principe et de le transmettre au Parlement européen pour approbation, et le règlement en était en mars 2026 au stade de l'orientation générale du Conseil.

D'ici là, un document étranger, un lasting power of attorney britannique, une Vorsorgevollmacht allemande, un levenstestament néerlandais, parvient à un notaire espagnol par la loi sur la coopération juridique internationale. Les documents publics étrangers sont exécutoires en Espagne s'ils le sont là où ils ont été établis et ne sont pas contraires à l'ordre public, à condition d'avoir au moins l'efficacité équivalente à celle d'un document espagnol ; les notaires et fonctionnaires, dit l'article 57 de cette loi, podrán adecuar al ordenamiento español las instituciones jurídicas desconocidas en España, sustituyéndolas por otra u otras que tengan en nuestra legislación efectos equivalentes y persigan finalidades e intereses similares, peuvent adapter au droit espagnol les institutions juridiques inconnues en Espagne en les remplaçant par celles qui ont des effets équivalents et poursuivent des finalités similaires ; le conservateur fait de même pour le registre foncier, et tout intéressé peut contester l'adaptation devant un tribunal. Avant tout cela, le document a besoin de l'apostille de la Convention de La Haye de 1961 et d'une traduction assermentée, et le notaire doit s'assurer que l'autorité étrangère a exercé une fonction équivalente à celle d'un notaire espagnol et que le pouvoir est en vigueur et suffisant. C'est faisable ; cela prend des semaines, cela dépend du notaire et du service de conformité de la banque, et une vente peut échouer pendant qu'on en débat. La voie solide est un pouvoir préventif espagnol pour les biens espagnols, rédigé pour coexister avec le document du pays d'origine, le conseil juridique de là-bas étant informé de ce qu'il dit pour que les deux ne se contredisent jamais.

Les décisions de santé : les directives anticipées et le registre canarien

Un pouvoir préventif peut couvrir les décisions de santé et de soins, et le pouvoir de l'affaire de Las Palmas le faisait. Le document qu'un hôpital cherchera réellement, cependant, ce sont les directives anticipées, instrucciones previas, que l'article 11 de la loi de 2002 sur l'autonomie du patient décrit comme le papier dans lequel un majeur exprime à l'avance sa volonté sur les soins et le traitement pour le moment où il ne pourra plus l'exprimer, et sur la destination de son corps ou de ses organes après le décès, et dans lequel il peut désigner un représentant pour parler avec l'équipe médicale. Chaque service régional de santé fixe la procédure, et un registre national rassemble tous les registres régionaux pour que le document soit retrouvé dans n'importe quel hôpital espagnol.

Aux Canaries, le document s'appelle manifestación anticipada de voluntad et sa procédure figure dans le Decreto 13/2006 du 8 février, que la Ley 1/2015 du Parlement des îles confirme. Il peut être établi devant un notaire, devant le fonctionnaire du registre régional ou devant trois témoins qui ne sont ni le conjoint ou partenaire du signataire, ni des parents jusqu'au deuxième degré, ni des personnes liées à lui par une relation de travail, patrimoniale ou de services. L'inscription est facultative pour le document notarié et immédiate pour celui signé devant le fonctionnaire du registre ; celui signé devant témoins sólo tendrán plena eficacia y serán vinculantes para el Sistema Canario de la Salud a partir del momento de la inscripción en el Registro, ne lie le service de santé canarien qu'à partir du jour de son inscription. La mention est copiée dans le dossier médical de la personne et transmise au registre national. Le département régional de la santé donne des rendez-vous par le numéro de téléphone 012, en personne au registre ou, avec son autorisation, gratuitement chez tout notaire des îles, et son registre comptait 28 276 personnes titulaires d'un document en vigueur en août 2026, selon les chiffres du département rapportés par la presse canarienne le 15 août 2026. Les directives et le pouvoir préventif se complètent : le mandataire du pouvoir traite avec la banque, les locataires et le notaire ; le représentant des directives se tient aux côtés du médecin ; la même personne peut tenir les deux rôles, et devrait savoir à l'avance ce que vous voudriez.

Ce qu'il faut décider avant le notaire

• Qui, et combien. Un mandataire ou plusieurs, agissant ensemble ou chacun seul, avec un remplaçant si le premier ne peut pas agir ; et la clause du conjoint de l'article 258 si le mandataire est votre partenaire.
• Quand cela commence. Dès la signature avec une clause de subsistance au titre de l'article 256, ou seulement quand le besoin survient au titre de l'article 257, avec la preuve que vous choisissez : un acte notarié avec rapport médical, deux médecins nommément désignés, un diagnostic.
• Ce que cela couvre. Toutes vos affaires, ou une liste : la maison, les comptes, la pension, les locations, les parts de société ; les décisions de santé, de résidence et de soins, dans ce que permettent les lois sanitaires.
• Les autorisations du juge. Un pouvoir général tombe sous les règles de la curatelle pour ce que vous ne dites pas, par l'article 259 : gardez le tribunal pour la vente de la maison et pour les donations, ou excluez-le, par écrit.
• Les garanties. Un compte rendu annuel à un autre proche, une seconde signature au-delà d'un montant, une date de révision, un acte interdit ; l'acte peut aussi lever l'interdiction de l'article 251 faite au mandataire de vous acheter des biens ou de recevoir des cadeaux, si c'est ce que vous voulez.
• Comment cela finit. Vos propres causes d'extinction au titre de l'article 258 ; la cause automatique pour un conjoint qui se sépare ; le contrôle du tribunal, que vous ne pouvez pas retirer.
• Le registre et la banque. Le notaire envoie l'acte au registre civil au titre de l'article 260 ; apportez une copie authentique à la banque tant que vous pouvez encore la confirmer en personne.
• Le côté étranger. Dites à votre conseil juridique de là-bas ce que dit l'acte espagnol ; un document étranger destiné à l'Espagne a besoin d'une apostille, d'une traduction assermentée et d'un notaire qui puisse l'assimiler au titre de la Ley 29/2015.
• Le testament et les directives au même rendez-vous. Un testament espagnol choisissant votre loi nationale et des directives anticipées pour le registre canarien ne coûtent que peu de temps de plus au même bureau.
• La révision. Les pouvoirs signés avant septembre 2021 peuvent être révisés à tout moment pour les adapter à la nouvelle loi, au titre de la cinquième disposition transitoire de la Ley 8/2021 ; tout acte mérite une nouvelle lecture quand la famille ou la santé change.

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Le pôle testaments et planification successorale du cabinet prépare les pouvoirs et les directives anticipées en même temps que le testament espagnol : l'acte est rédigé dans votre langue et en espagnol, le déclencheur, l'étendue et les garanties sont décidés avec vous avant le rendez-vous, la signature chez le notaire et l'inscription officielle sont organisées, et les documents de votre pays sont coordonnés avec votre conseil juridique là-bas pour que les deux ne se contredisent jamais. Les deux bureaux, Costa Adeje et Corralejo, traitent ces dossiers en personne ou en visioconférence, dans les douze langues de travail du cabinet ; écrivez-nous ou réservez une consultation et dites-nous où vous vivez, où se trouvent vos biens et à qui vous faites confiance.

Questions fréquentes

J'ai signé un pouvoir général il y a des années. Fonctionne-t-il encore si je perds ma capacité ?

Cela dépend de sa date et de ses mots. Un pouvoir signé avant le 3 septembre 2021 avec une clause disant qu'il continue si vous perdez votre capacité est une mesure de soutien volontaire au sens de la nouvelle loi, dispensée des règles de la curatelle sur les cautions, les inventaires et les autorisations, comme la Cour suprême l'a jugé en novembre 2024 ; un pouvoir signé avant cette date sans une telle clause a pris fin avec la perte de capacité, comme la Cour l'a jugé en février 2026. Un pouvoir général signé après cette date sans la clause prend fin lorsqu'une curatelle représentative est constituée pour vous ; ajoutez la clause, et décidez si vous gardez ou excluez les règles de l'article 259.

Mes enfants peuvent-ils utiliser en Espagne un lasting power of attorney britannique ou une Vorsorgevollmacht allemande ?

Pas automatiquement. L'Espagne n'est pas partie à la Convention de La Haye de 2000, de sorte que le document étranger parvient au notaire espagnol par la loi sur la coopération juridique internationale, avec une apostille et une traduction assermentée, et le notaire doit l'assimiler à une institution espagnole et s'assurer qu'il est en vigueur et suffisant ; le service de conformité de la banque fait sa propre lecture. C'est faisable et cela prend des semaines. Pour les biens espagnols, un pouvoir préventif espagnol évite le débat.

Qui décide que le moment est venu, dans un pouvoir pour le cas de besoin ?

Vous, dans l'acte. L'article 257 laisse la preuve aux prévisions du mandant lui-même, et le choix habituel est un acte notarié dans lequel le notaire consigne son jugement et joint un rapport médical, parfois les certificats de deux médecins nommément désignés. Tant que cette preuve n'existe pas, le mandataire n'a aucun pouvoir ; à partir de ce jour, il a tous les pouvoirs que l'acte lui donne.

Le mandataire a-t-il besoin d'un juge pour vendre mon appartement ?

Avec un pouvoir préventif général signé après le 3 septembre 2021, oui, sauf si l'acte en dispose autrement : l'article 259 applique les règles de la curatelle à tout ce que l'acte ne prévoit pas, et l'article 287 réserve la vente d'immeubles à l'autorisation du tribunal. L'acte peut autoriser la vente sans juge et y joindre ses propres garanties, et un pouvoir signé avant la réforme est dispensé de ces règles par la troisième disposition transitoire de la Ley 8/2021.

Que se passe-t-il si la famille n'est pas d'accord avec le mandataire ?

Tout proche habilité à engager la procédure de soutien, et le procureur, peuvent demander au tribunal l'extinction du pouvoir si le mandataire encourt une cause de révocation, et le tribunal peut ordonner des garanties à tout moment ; ce que le tribunal ne fera pas, comme le montre l'affaire de Las Palmas, c'est remplacer par une curatelle un pouvoir préventif général qui fonctionne, parce qu'un enfant aurait préféré être aux commandes.

Information générale sur le droit tel qu'il est en octobre 2026 (Código Civil, articles 9, 10, 249, 250, 251, 255 à 264, 268, 269, 271, 272, 287 et 1732 ; Ley 8/2021, dispositions transitoires trois et cinq ; Ley 15/2015, articles 42 bis a à 42 bis c ; Ley 20/2011, articles 4 et 77 ; Ley 41/2002, article 11 ; Decreto 13/2006 des îles Canaries et Ley 1/2015 des îles Canaries, article 9 ; Ley 29/2015, articles 56 à 61 ; Sentencias del Tribunal Supremo 1449/2024, 175/2026, 1443/2023, 1444/2023, 875/2024 et 1383/2024 ; Auto de la Audiencia Provincial de Santa Cruz de Tenerife 108/2026 ; la Convention de La Haye du 13 janvier 2000, articles 15 et 18 ; la page de la Banque d'Espagne du 24 février 2026 et son guide de février 2026). Ce n'est pas un conseil sur un cas particulier : votre résidence, votre nationalité, vos documents et la date de chaque acte décident de ce qui s'applique à vous.