Qui garde le logement familial après un divorce en Espagne : usage, prêt immobilier et ce qui change quand un nouveau partenaire s'installe

L'appartement de Corralejo est aux deux noms. Le prêt court encore quatorze ans, les enfants ont neuf et douze ans, et l'un des parents a déjà loué un studio à Puerto del Rosario. Au premier rendez-vous, la question arrive presque toujours dans les mêmes mots : qui garde la maison ? Le droit espagnol n'y répond pas, parce qu'il ne la pose jamais. Il pose trois questions distinctes : à qui appartient le logement, qui peut y vivre et qui paie le prêt. Le jugement de divorce tranche la deuxième. Il laisse la première là où l'acte d'achat l'a mise, et la troisième là où l'acte de prêt l'a mise. Ce guide les prend l'une après l'autre, avec l'article 96 du Code civil dans la rédaction en vigueur depuis le 3 septembre 2021 et les arrêts du Tribunal suprême qui en comblent les lacunes, les plus récents du printemps 2026. Les citations sont en espagnol, avec leur lecture en français.

L'usage : un droit d'y vivre, pas une part de la maison

Le Code parle de l'« usage » du logement familial, et le Tribunal suprême a dit de quel droit il s'agit. Dans son arrêt d'assemblée plénière 859/2009, du 14 janvier 2010, il a jugé que l'usage accordé par un jugement matrimonial no es un derecho real, sino un derecho de carácter familiar — n'est pas un droit réel, mais un droit de caractère familial. Il permet à une personne de vivre dans le logement. Il ne change rien à la propriété : l'époux qui part reste aussi propriétaire qu'avant, et un appartement acheté par moitiés appartient toujours aux deux par moitiés le jour où l'usage prend fin.

Le logement familial est celui où les parents et les enfants ont vécu jusqu'à la rupture ; une résidence secondaire ou le local d'un commerce ne peuvent pas être attribués par cette règle. La question est tranchée deux fois, d'abord comme mesure provisoire au début de la procédure (article 103), puis dans le jugement, et les deux fois la réponse dépend avant tout des enfants.

La famille	Qui a l'usage	Jusqu'à quand
Des enfants de moins de dix-huit ans qui vivent avec un seul parent	Les enfants et ce parent	Jusqu'à la majorité du plus jeune
Un enfant dont le handicap rend souhaitable de rester	Les enfants et ce parent	Le délai que le tribunal fixe au-delà de la majorité
Garde alternée	Le parent que le tribunal choisit, selon le besoin et la propriété	Un délai fixe : un, deux ou trois ans dans la plupart des arrêts
Pas d'enfants, ou seulement des enfants majeurs	L'époux qui a le plus besoin de protection, si le tribunal en décide ainsi	Un délai fixé avec prudence, jamais indéfini
Le logement a été prêté par un tiers	Personne au titre de l'article 96	Le propriétaire peut le reprendre

Avec des enfants de moins de dix-huit ans : le logement suit les enfants

La règle est la première phrase de l'article 96 : En defecto de acuerdo de los cónyuges aprobado por la autoridad judicial, el uso de la vivienda familiar y de los objetos de uso ordinario de ella corresponderá a los hijos comunes menores de edad y al cónyuge en cuya compañía queden, hasta que todos aquellos alcancen la mayoría de edad — à défaut d'accord des époux approuvé par l'autorité judiciaire, l'usage du logement familial et des objets d'usage ordinaire qui s'y trouvent revient aux enfants communs mineurs et à l'époux auprès duquel ils restent, jusqu'à ce que tous atteignent la majorité. Cette phrase contient trois choses.

• L'accord passe d'abord. Les époux peuvent régler le sort du logement autrement dans leur convention de divorce : une vente avec partage du prix, un rachat de part, une date. Le juge approuve ce qu'ils conviennent salvo si son dañosos para los hijos o gravemente perjudiciales para uno de los cónyuges — sauf si c'est dommageable pour les enfants ou gravement préjudiciable à l'un des époux (article 90.2).
• L'usage suit les enfants, pas le titre. Sans accord, le logement va avec la garde, même s'il appartient en entier au parent qui part. Et tant que les enfants sont mineurs, le juge ne peut pas l'abréger, en dehors des exceptions décrites plus bas : le Tribunal suprême lit la règle comme une protection des droits des enfants, non de la propriété.
• Il prend fin. Depuis la rédaction de 2021, le Code donne lui-même la date : le jour où le plus jeune enfant a dix-huit ans.

L'arrêt 907/2026, du 11 juin 2026, montre comment cette fin se passe. La fille avait treize ans quand ses parents ont divorcé en 2018 et sont convenus qu'elle et sa mère resteraient dans la maison ; elle avait vingt et un ans quand le Tribunal suprême a statué. Deux juridictions inférieures avaient refusé de mettre fin à l'usage. Le Tribunal suprême l'a déclaré éteint et a donné à la mère et à la fille un dernier délai pour déménager : la maison deberá ser desalojada, en el plazo de seis meses — devra être libérée dans le délai de six mois. Il a aussi refusé de laisser courir l'usage jusqu'au partage du patrimoine du couple, parce que cette date pouvait être repoussée de recours en recours.

Et la fille de vingt et un ans qui étudie encore ? Le même article répond. Une fois l'usage éteint, las necesidades de vivienda de los que carezcan de independencia económica se atenderán según lo previsto en el Título VI de este Libro — les besoins de logement de ceux qui n'ont pas d'indépendance économique sont couverts selon le titre VI de ce livre —, c'est-à-dire le titre des aliments entre parents. Le toit d'un enfant majeur se paie par la pension alimentaire, non par la maison ; comment cette pension est fixée, et jusqu'à quand, c'est l'objet de notre guide sur la pension alimentaire des enfants en Espagne.

Deux cas ont leur règle propre. Lorsqu'un enfant a un handicap qui rend souhaitable de rester dans le logement après sa majorité, le tribunal fixe la durée de l'usage. Et lorsque certains enfants restent avec un parent et les autres avec l'autre, le Code dit seulement que le juge décidera ce qui convient. La règle générale cède aussi, a dit le Tribunal suprême, dans deux situations : quand le logement en litige n'est pas vraiment le logement familial, et quand le besoin de logement des enfants est correctement couvert d'une autre manière, par une solution qui leur convient.

Garde alternée : deux parents avec le même droit

L'article 96 a été écrit pour un parent qui a la garde et un autre qui ne l'a pas. Quand les enfants passent une semaine sur deux chez chacun, le Tribunal suprême emprunte la règle des enfants répartis entre les parents, de sorte que le juge décide ce qui convient, et il regarde deux choses : lequel des deux a l'intérêt le plus digne de protection, pour que la garde alternée elle-même ne soit pas mise en péril, et si le logement appartient à l'un ou aux deux, pero siempre con fijación de plazo — mais toujours avec fixation d'un délai. Les délais qu'il a fixés sont le plus souvent d'un, deux ou trois ans. L'usage sert à faciliter le passage à deux logements, non à régler le sort de la maison.

Certains parents demandent l'inverse : les enfants restent dans le logement et les parents s'y relaient, la « casa nido » ou maison nid. Dans l'arrêt 427/2026, du 17 mars 2026, le Tribunal suprême a écarté une maison nid que les juridictions inférieures avaient ordonnée et à laquelle le père s'opposait : Para acordar un sistema de casa nido es imprescindible constatar que concurre un alto nivel de entendimiento — pour ordonner un système de maison nid, il est indispensable de constater qu'il existe un haut niveau d'entente — et, sauf circonstances exceptionnelles, il n'y a pas lieu de l'ordonner si l'un des parents s'y oppose. Les raisons sont pratiques. Une maison nid exige trois logements, celui de chaque parent et le logement commun, et un degré de coopération que des parents en procès ont rarement. Dans cette affaire, le Tribunal a attribué l'usage au père, qui vivait dans l'appartement depuis la séparation et ne pouvait pas s'en payer un autre, jusqu'à la majorité du fils en 2027. Les parents n'étaient pas mariés, et le Tribunal a statué sur le logement avec les mêmes critères.

Pas d'enfants à la maison : l'époux le plus dans le besoin, pour un temps

Lorsqu'il n'y a pas d'enfants, ou qu'ils sont tous majeurs, c'est le deuxième paragraphe de l'article qui s'applique : podrá acordarse que el uso de tales bienes corresponda al cónyuge no titular por el tiempo que prudencialmente se fije — l'usage peut être accordé à l'époux non propriétaire pour le temps fixé avec prudence —, pourvu que les circonstances le rendent souhaitable et que l'intérêt de cet époux soit le plus digne de protection.

Chaque mot le limite. C'est un « peut », il exige un besoin plus grand, qu'il faut prouver, et il vaut pour un temps. Le Tribunal a répété qu'une attribution sans date de fin serait una suerte de expropiación de su uso — une sorte d'expropriation de son usage — et que tal asignación ha de ser con carácter temporal — une telle attribution doit avoir un caractère temporaire. Dans l'arrêt de juin 2026, aucun des époux n'avait prouvé le besoin le plus grand, et personne n'a reçu la maison au-delà de ces six mois.

Quand un nouveau partenaire s'installe

Avant 2018, le Tribunal suprême n'avait traité la présence d'un nouveau partenaire dans le logement qu'à travers la pension alimentaire des enfants, qu'il avait réduite. L'arrêt d'assemblée plénière 641/2018, du 20 novembre 2018, est allé à l'usage lui-même. La mère vivait dans le logement, qui appartenait aux deux ex-époux, avec les deux enfants et avec son nouveau compagnon. Le Tribunal est parti d'une affirmation générale, El derecho de uso de la vivienda familiar existe y deja de existir en función de las circunstancias que concurren en el caso — le droit d'usage du logement familial existe et cesse d'exister en fonction des circonstances de l'espèce —, et l'a appliquée : La introducción de una tercera persona hace perder a la vivienda su antigua naturaleza — l'introduction d'une tierce personne fait perdre au logement son ancienne nature —, parce qu'il sert désormais à une autre famille. Il a confirmé que l'usage prendrait fin à la liquidation du patrimoine commun du couple.

Le même arrêt dit ce que la décision n'est pas. Personne ne se voit interdire une nouvelle relation ; ce qui est en cause, selon les mots du Tribunal, c'est que cette liberté se utilice en perjuicio de otros — soit utilisée au détriment d'autrui —, ici du parent qui n'avait pas la garde, propriétaire de la moitié d'un logement où il ne pouvait pas vivre. Et La medida no priva a los menores de su derecho a una vivienda, ni cambia la custodia — la mesure ne prive pas les mineurs de leur droit à un logement et ne change pas la garde. Les arrêts postérieurs ont fait du principe une routine en quatre points.

• Un partenaire stable qui y vit. Les arrêts parlent d'une tierce personne en relation stable qui réside dans le logement ; un partenaire qui vient en visite n'est pas ce qu'ils décrivent.
• Un an, pas une expulsion. En octobre 2019, en septembre 2020 et de nouveau en septembre 2024, le Tribunal a mis fin à l'usage et a donné au parent et aux enfants un an pour partir : ils podrán permanecer en la misma por un tiempo prudencial de un año — pourront y rester pendant un délai prudent d'un an.
• La pension évolue en sens inverse. Le logement fait partie de ce qui est dû aux enfants. Dans l'arrêt de 2024, le Tribunal a relevé la pension du père de 250 € à 390 € par mois pour chaque enfant, payable à compter du jour où ils quittent le logement, afin qu'un nouveau logement puisse être assuré.
• Un usage convenu prend fin aussi. Dans l'affaire de 2019, les parents avaient eux-mêmes convenu de l'usage dans leur convention de divorce ; il a pris fin tout de même.

Rien de cela ne se produit tout seul. Le parent qui veut que l'usage prenne fin doit demander au tribunal qui a ordonné la mesure de la modifier, en montrant que les circonstances ont changé de manière substantielle (article 775 de la loi de procédure civile), ou bien les deux doivent signer une nouvelle convention et la faire approuver. D'ici là, le jugement tient, et les paiements qu'il ordonne aussi.

Le prêt immobilier : une dette des propriétaires, quel que soit l'occupant

Le malentendu le plus fréquent est que celui qui reste dans le logement le paie. Le Tribunal suprême a tranché dans l'arrêt 188/2011, du 28 mars 2011, qui fixe une doctrine : les mensualités du prêt hypothécaire contracté par les deux époux pour acheter le logement familial sont una deuda de la sociedad de gananciales — une dette de la communauté de biens —, et leur paiement no constituye carga del matrimonio — ne constitue pas une charge du mariage. Le juge du divorce ne peut donc pas mettre tout le prêt à la charge d'un seul époux comme s'il s'agissait d'une pension ; tant que le patrimoine commun n'est pas liquidé, chacun paie la moitié.

Beaucoup de couples internationaux ne sont pas mariés sous le régime de la communauté : ils ont signé un contrat de mariage, ou une loi étrangère régit leurs biens. La réponse est la même par un autre chemin. Dans l'arrêt 713/2012, du 26 novembre 2012, à propos d'un couple marié en séparation de biens, le Tribunal a jugé que le prêt est une dette que debe satisfacerse por quienes ostentan título de dominio sobre el mismo de acuerdo con lo estipulado con la entidad bancaria — qui doit être payée par ceux qui détiennent le titre de propriété du bien, conformément à ce qui a été stipulé avec la banque —, con independencia de si su disfrute es otorgado a un concreto copropietario — indépendamment du fait que sa jouissance soit accordée à un copropriétaire en particulier. Le parent du studio de Puerto del Rosario continue donc de payer la moitié du prêt de Corralejo, et un loyer.

Deux conséquences méritent d'être écrites avant de signer quoi que ce soit. La banque n'est pas partie au divorce : quoi que disent le jugement ou la convention, le prêt reste tel qu'il a été signé, et chaque emprunteur répond devant la banque selon les termes de l'acte. Si l'un des époux doit garder la maison et le prêt, l'autre n'est libéré que lorsque la banque l'accepte, car remplacer un débiteur, dit le Code, peut se faire no sin el consentimiento del acreedor — non sans le consentement du créancier (article 1205). Un rachat de part signé sans la banque laisse l'époux qui a cédé le logement toujours débiteur du prêt. Et l'époux qui paie plus que sa part ne perd pas l'excédent : c'est une créance contre l'autre, à porter dans la liquidation du patrimoine du couple ou à réclamer.

Charges de copropriété, IBI et factures

La même logique traverse les dépenses plus modestes, et le Tribunal suprême l'a exposée de nouveau dans l'arrêt 667/2026, du 4 mai 2026. Les dépenses qui naissent de l'usage du logement, comme l'électricité, l'eau, le gaz ou le téléphone, han de ser asumidos por el cónyuge usuario — doivent être assumées par l'époux qui l'utilise. Celles qui naissent de la propriété, comme les charges de copropriété et la taxe foncière (IBI), incombent au propriétaire, parce que la contribution aux dépenses communes d'un immeuble est una obligación impuesta no a los usuarios de un inmueble, sino a sus propietarios — une obligation imposée non aux usagers d'un immeuble, mais à ses propriétaires.

Dépense	Qui la supporte quand le jugement et la convention se taisent
Mensualités du prêt	Les propriétaires qui ont signé le prêt, selon leurs parts
Charges de copropriété et appels de fonds exceptionnels	Les propriétaires
Taxe foncière (IBI)	Les propriétaires
Électricité, eau, gaz, téléphone	L'époux qui vit dans le logement

L'intitulé de la deuxième colonne compte autant que son contenu : ce sont des règles par défaut. Le juge aux affaires familiales peut répartir les dépenses autrement, et les époux aussi dans leur convention ; si personne ne dit rien, la deuda va unida a la propiedad del inmueble — la dette suit la propriété du bien. Ces dépenses doivent être appréciées avec le reste des mesures du divorce, ajoute le Tribunal, de sorte que le lieu pour en débattre est le divorce lui-même ou une modification ultérieure de ses mesures.

Le Registre foncier : rendre l'usage visible

L'usage limite ce que le propriétaire peut faire du logement. Para disponer de todo o parte de la vivienda y bienes indicados cuyo uso haya sido atribuido conforme a los párrafos anteriores, se requerirá el consentimiento de ambos cónyuges o, en su defecto, autorización judicial — pour disposer de tout ou partie du logement et des biens dont l'usage a été attribué conformément aux paragraphes précédents, il faut le consentement des deux époux ou, à défaut, une autorisation judiciaire (article 96.3). Le Code dit ensuite où cette limite doit apparaître : Esta restricción en la facultad dispositiva sobre la vivienda familiar se hará constar en el Registro de la Propiedad — cette restriction du pouvoir de disposer du logement familial sera inscrite au Registre foncier. Et il ajoute le piège : La manifestación errónea o falsa del disponente sobre el uso de la vivienda no perjudicará al adquirente de buena fe — la déclaration erronée ou fausse de celui qui dispose sur l'usage du logement ne nuira pas à l'acquéreur de bonne foi.

Lues ensemble, les trois phrases disent qu'un usage inscrit au Registre s'impose à quiconque achète, et qu'un usage qui n'y figure pas peut être perdu face à un acheteur qui ne savait rien. L'arrêt d'assemblée plénière de 2010 avait déjà jugé que la limite au pouvoir de disposer est opposable aux tiers et peut donc être inscrite au Registre.

L'arrêt 952/2026, du 18 juin 2026, montre ce que coûte un Registre vide. Le logement était inscrit au seul nom du mari, parce qu'il l'avait acheté avant le mariage, bien qu'une partie ait été payée avec de l'argent commun. Après le divorce, et avant la liquidation du patrimoine du couple, il l'a vendu. L'ex-épouse a agi pour faire annuler la vente et a perdu : los compradores consultaron el Registro de la Propiedad y este publicaba el pleno dominio del vendedor — les acheteurs ont consulté le Registre foncier, et celui-ci publiait la pleine propriété du vendeur. Sa créance est désormais contre lui, dans la liquidation de leur patrimoine. Cette affaire portait sur la propriété, non sur un usage, mais la leçon est celle que le Code énonce : ce que le Registre ne montre pas n'atteint pas l'acheteur de bonne foi.

Le geste pratique est modeste. Après le jugement, demandez au Registre un extrait sur le logement et vérifiez que l'usage y figure ; s'il n'y figure pas, demandez son inscription, avec la copie certifiée du jugement ou de la convention approuvée délivrée par le tribunal. Pendant le mariage et avant tout jugement, la protection tient à un autre article du Code : on ne peut pas disposer du logement habituel sans le consentement des deux époux ou une autorisation judiciaire, aunque tales derechos pertenezcan a uno solo de los cónyuges — même si ces droits appartiennent à un seul des époux (article 1320).

Vendre, racheter la part de l'autre ou attendre

L'usage ne gèle pas la propriété ; il la conditionne. Tant qu'il dure, une vente exige les deux signatures ou l'autorisation du juge, et en pratique les époux choisissent entre trois issues, dans la convention ou plus tard.

• Vendre et partager. Le logement est vendu à un tiers, le prêt est remboursé sur le prix et le reste est partagé selon le titre. Le parent qui a les enfants déménage, et la pension est fixée en tenant compte du nouveau coût du logement.
• L'un rachète la part de l'autre. Un époux prend tout le logement et paie à l'autre sa part. Cela ne fonctionne qu'avec la banque, pour la raison donnée plus haut.
• Attendre jusqu'à une date. L'indivision continue jusqu'à la fin de l'usage, au dix-huitième anniversaire du plus jeune enfant ou à une date antérieure fixée par les époux, et le logement est vendu alors. La convention doit dire qui paie quoi entre-temps et ce qui se passe si l'un des deux veut vendre plus tôt.

Le Tribunal suprême lui-même a indiqué les deux premières en 2018 : avec un logement commun, la mère pouvait continuer d'y vivre si elle achetait l'autre moitié, ou il pouvait être vendu et elle pouvait en acheter un autre. Ce qu'un tribunal ne fera pas, c'est laisser la maison bloquée sans date.

Quand le logement appartient à quelqu'un d'autre

Deux situations échappent à tout ce qui précède. La première est l'appartement des parents de l'un des époux, prêté au couple sans loyer ni contrat. L'article 96 ne crée aucun droit contre eux. Selon les mots de l'arrêt d'assemblée plénière de 2010, el propietario puede recuperar la vivienda a su voluntad, aunque se haya atribuido judicialmente el uso a uno de los cónyuges — le propriétaire peut reprendre le logement à sa volonté, même si son usage a été attribué judiciairement à l'un des époux. Le jugement qui attribue l'usage de l'appartement des grands-parents donne un droit entre les époux, non contre les propriétaires.

La seconde est le logement loué. La loi sur les baux urbains permet à l'époux qui n'est pas le locataire de rester : cet époux podrá continuar en el uso de la vivienda arrendada cuando le sea atribuida — pourra continuer à utiliser le logement loué lorsqu'il lui est attribué —, mais il doit en informer le bailleur en el plazo de dos meses desde que fue notificada la resolución judicial correspondiente — dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision judiciaire —, en joignant une copie de celle-ci. Si l'usage est attribué de façon permanente, ou pour une durée supérieure à celle qui reste au bail, cet époux devient le locataire (article 15).

Couples internationaux : deux questions passent d'abord

Pour un couple à deux passeports, ou marié dans un autre pays, deux questions passent avant tout ce qui précède. La première est de savoir si un tribunal espagnol peut connaître du divorce, et selon quelle loi ; c'est l'objet de notre guide sur le divorce international en Espagne. La seconde est de savoir ce qui appartient à chaque époux, ce qui dépend du régime matrimonial et décide qui est « propriétaire » dans les sections sur le prêt et sur les dépenses ; voir notre guide sur le contrat de mariage et les régimes matrimoniaux. Le parent qui a l'usage et projette de quitter l'Espagne avec les enfants en a une troisième : le déménagement exige le consentement de l'autre parent ou l'autorisation du juge, comme nous l'expliquons dans déménager à l'étranger avec ses enfants après une séparation, et la question du logement se rouvre avec lui.

Une frontière de plus passe à l'intérieur de l'Espagne. Tout ce que dit ce guide relève du Code civil, qui est le droit applicable aux Canaries. La Catalogne et l'Aragon, entre autres régions, ont leurs propres règles sur le logement familial, et ce ne sont pas les mêmes.

Les arrêts derrière ce guide

Tous sont des arrêts de la chambre civile du Tribunal suprême, cités par leur numéro et leur date.

Arrêt	Date	Ce qu'il a décidé
859/2009, assemblée plénière	14 janvier 2010	L'usage est un droit familial, non un droit réel ; le logement prêté par un tiers peut être repris
188/2011	28 mars 2011	Les mensualités du prêt sont une dette du patrimoine commun, non une charge du mariage
713/2012	26 novembre 2012	De même en séparation de biens : les propriétaires paient, quel que soit le titulaire de l'usage
641/2018, assemblée plénière	20 novembre 2018	Le nouveau partenaire qui vit dans le logement lui retire son caractère de logement familial
568/2019	29 octobre 2019	L'usage prend fin même s'il avait été convenu ; un an pour partir
488/2020	23 septembre 2020	De même après un remariage ; un an au plus
1166/2024	23 septembre 2024	Un an de plus dans le logement, puis une pension plus élevée
427/2026	17 mars 2026	Pas de maison nid contre la volonté d'un parent ; usage temporaire pour l'un des deux
667/2026	4 mai 2026	Les charges de copropriété et l'IBI incombent aux propriétaires
907/2026	11 juin 2026	L'usage prend fin quand l'enfant est majeur ; six mois pour partir
952/2026	18 juin 2026	L'acheteur qui s'est fié au Registre conserve le logement

Une liste avant de signer ou d'agir en justice

• Séparez les trois questions. Lisez l'acte d'achat, l'acte de prêt et le jugement comme trois documents différents ; chacun répond à une question.
• Donnez une date à l'usage. Dans une convention, dites quand il prend fin et ce que devient le logement ce jour-là.
• Écrivez qui paie quoi. Prêt, charges de copropriété, IBI, assurance et factures ; là où la convention se tait, la propriété décide.
• Vérifiez le Registre. Après le jugement, assurez-vous que l'usage figure sur la fiche du logement.
• Prévenez le bailleur. Dans un logement loué, dans les deux mois de la décision, avec copie.
• Parlez d'abord à la banque. Aucun rachat de part ne libère un emprunteur sans le consentement de la banque.
• Retournez devant le juge pour les changements. Un nouveau partenaire, les dix-huit ans d'un enfant ou un changement de garde ne modifient l'usage que par une convention approuvée ou un nouveau jugement.

Le jugement remet une clé, pas un titre de propriété. Le titre reste où il était, et le prêt aussi.

Notre équipe de droit de la famille des cabinets de Costa Adeje et de Corralejo conseille sur les conventions de divorce, sur les demandes de modification de l'usage du logement et sur la liquidation qui suit ; la consultation est payante et fait l'objet d'un devis préalable. Le service est décrit sur notre page de droit de la famille, et la page de contact indique les horaires des deux cabinets.

Questions fréquentes

La maison est à mon seul nom. Mon conjoint peut-il y rester avec les enfants ?

Oui. À défaut d'accord, l'usage du logement familial revient aux enfants mineurs et au parent avec qui ils vivent, quel qu'en soit le propriétaire, jusqu'à la majorité du plus jeune. Vous restez propriétaire et l'usage n'enlève rien à votre titre, mais tant qu'il dure vous ne pouvez pas disposer du logement sans le consentement de votre ex-conjoint ou l'autorisation du juge.

J'ai quitté le logement. Dois-je continuer à payer la moitié du prêt ?

Si vous êtes propriétaire de la moitié et que vous avez signé le prêt, oui. Le Tribunal suprême traite les mensualités comme une dette des propriétaires, non comme une charge de famille ; elles se partagent donc selon le titre et l'acte de prêt, quel que soit celui qui vit dans le logement. À l'égard de la banque, le divorce ne change rien. Si vous payez plus que votre part, vous avez une créance pour l'excédent.

Le nouveau partenaire de mon ex-conjoint s'est installé dans la maison. L'usage prend-il fin ?

Il peut prendre fin. Depuis l'arrêt d'assemblée plénière du 20 novembre 2018, un partenaire stable qui vit dans le logement lui fait perdre son caractère de logement familial, et il peut être mis fin à l'usage. Ce n'est pas automatique : vous devez demander au tribunal la modification des mesures. Dans les affaires jugées depuis, le Tribunal a donné au parent et aux enfants jusqu'à un an pour partir et a révisé la pension des enfants pour couvrir leur nouveau logement.

Notre plus jeune enfant a eu dix-huit ans. Que devient la maison ?

L'usage accordé en raison des enfants prend fin à leur majorité ; si vous ne parvenez pas à vous entendre sur le sort du logement, chacun de vous peut demander au tribunal de le déclarer. Le tribunal peut accorder un bref délai pour déménager, six mois dans un arrêt de juin 2026, et attribuer un usage temporaire à l'époux qui prouve le besoin le plus grand. Un enfant majeur qui dépend encore de vous est couvert par la pension alimentaire, non par la maison.

Le logement peut-il être vendu tant que l'un de nous en a l'usage ?

Seulement avec le consentement des deux ou avec l'autorisation du juge. Si l'usage est inscrit au Registre foncier, il s'impose à tout acheteur ; s'il ne l'est pas, l'acheteur de bonne foi qui s'est fié au Registre est protégé, et l'époux qui a perdu le logement n'a plus qu'une créance contre celui qui a vendu. C'est pourquoi l'inscription mérite d'être vérifiée dans la semaine qui suit le jugement.

Cet article est une information générale à jour au 1er octobre 2026, non un conseil sur un cas particulier ; il suit le Code civil (articles 90, 96, 103, 1205 et 1320 dans leur texte consolidé, l'article 96 dans la rédaction de la loi 8/2021 du 2 juin), l'article 15 de la loi sur les baux urbains, l'article 775 de la loi de procédure civile et les arrêts du Tribunal suprême énumérés ci-dessus par numéro et date. Les régions dotées d'un droit civil propre appliquent des règles différentes ; la consultation de notre équipe de droit de la famille est un service payant.