Verifactu arrive pour chaque facture — oui, aux Canaries aussi
Olga Caballero & Co.Cabinet juridique · Tenerife et Fuerteventura
L’Espagne reconstruit l’humble facture. Selon les règles anti-fraude du décret royal 1007/2023 — le régime que tout le monde appelle Verifactu — les logiciels de facturation devront produire des registres chaînés infalsifiables, imprimer un code QR sur chaque facture et pouvoir transmettre à l’agence fiscale en temps réel.
Si vous exploitez aux Canaries une société, un commerce, une clinique ou un cabinet individuel, cela atterrit sur votre bureau. Voici l’état des lieux, sans le bruit.
Les échéances, telles qu’elles sont
Le calendrier a bougé deux fois : ignorez donc tout ce que vous avez lu en 2024 :
- Les éditeurs de logiciels ne peuvent vendre que des systèmes conformes depuis le 29 juillet 2025.
- Les sociétés (assujetties à l’impôt sur les sociétés) devront utiliser un logiciel conforme avant le 1er janvier 2027.
- Les indépendants et autres contribuables à l’IRPF suivent avant le 1er juillet 2027.
D’ici là, l’adoption est volontaire — et l’agence fiscale accepte déjà les transmissions en direct. Les précurseurs déboguent au calme, plutôt qu’en janvier dans la cohue.
« Mais ici nous avons l’IGIC »
L’idée fausse la plus répandue sur les îles. Verifactu n’est pas une règle de TVA — il s’accroche à l’imposition sur le revenu, et le territoire fiscal commun inclut expressément les Canaries, Ceuta et Melilla. Seuls le Pays basque et la Navarre restent dehors, avec leurs systèmes équivalents propres. Une facture IGIC de Corralejo est dans le périmètre exactement comme une facture TVA de Madrid.
Qui est exempté
- Les entreprises déclarant via le SII (le système TVA en temps réel des grands contribuables) — y compris par adhésion volontaire.
- Les contribuables qui n’émettent aucune facture par logiciel (facturation purement manuelle).
- Certaines entités totalement exonérées.
Pour tous les autres, « mon modèle Excel » cesse d’être un système de facturation et devient un risque : utiliser un logiciel non conforme peut être sanctionné jusqu’à 50 000 € par an.
Une liste raisonnable pour 2026
- Demandez à votre éditeur de logiciel sa déclaration responsable de conformité Verifactu — par écrit.
- Si vous facturez depuis des tableurs ou un vieil outil maison, planifiez la migration cette année, pas en décembre 2026.
- Parlez avec votre gestoría de l’opportunité du mode temps réel (VERI*FACTU) — pour bien des petites entreprises, il est plus simple que la conservation de registres locaux signés.
- Sociétés avec structures de groupe ou activités mixtes : cartographiez les entités concernées avant de budgéter.
La facture devient une pièce d’infrastructure fiscale. Traitez le logiciel qui la produit avec le même sérieux que le compte bancaire qu’elle alimente.
Notre équipe de droit commercial conseille les entreprises des deux îles, aux côtés de votre expert-comptable — parlez-nous.
Cette note est une information générale, pas un conseil juridique. Pour votre situation concrète, faites-vous conseiller par un professionnel.
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